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Contrat de travail domestique


Notion

Un contrat de travail domestique est un contrat par lequel un travailleur s’engage à effectuer pour un employeur en tant que personne physique des travaux qui sont principalement :

  • des travaux ménagers,
  • des travaux  manuels,
  • des travaux effectués dans le cadre du ménage de l’employeur ou de sa famille.

Exemples : on peut considérer comme travailleur domestique , les cuisiniers  (ères), les valets ou femmes de chambre, femme de ménage au service privé de l’employeur.  Par contre, les travailleurs qui n’effectuent pas un travail qui peut être qualifié de ménager (chauffeur, jardinier, garde malade….) ou qui effectuent un travail principalement intellectuel (infirmière, gouvernante….) ne sont pas des travailleurs domestiques. 

Caractéristiques

  • la forme du contrat :

Un contrat de travail domestique peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. IL peut être écrit ou oral. Toutefois, s’il est conclu pour une durée déterminée, il doit faire l’objet d’un écrit.

 

  • La période d’essai :

Depuis le 01 01 2014 et l’introduction d’un statut unique pour les ouvriers et les employés, il n’est plus possible de faire figurer une période d’essai dans un contrat de travail domestique ;

Les obligations de l'employeur

 

  • Il doit mettre à disposition du travailleur les vêtements nécessaires à la réalisation de son travail et les moyens d’ assurer la garde de ses objets personnels,
  • Il doit veiller à ce que le travail s’accomplisse dans des conditions d’hygiène et de confort convenables,
  • Il doit, s’il  se déplace  de manière provisoire sans emmener avec lui, son domestique, lui assurer son droit à la rémunération en espèces ainsi que les avantages en nature ( logement, nourriture), ou à une indemnité journalière correspondant à leur valeur,
  • Il doit assurer aussi longtemps que nécessaire l’hébergement ainsi que les soins au domestique interne incapable de travailler pour cause de maladie.

 

Références légales  

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail , articles 5, 108 à 118.

 

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