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Contrat d'occupation d'étudiants - Sanctions

Sanctions 

Si le contrat n’est pas écrit ou ne contient pas toutes les mentions obligatoires, si la copie du contrat n’a pas été envoyée endéans les sept jours au Contrôle des lois sociales ou si les données n’ont pas été communiquées dans le cadre de la déclaration immédiate de l’emploi (DIMONA), l’étudiant peut mettre fin à son contrat à tout instant sans devoir donner un préavis ni payer d’indemnité.

S’il n’y a pas eu de contrat écrit ou si le contrat ne mentionne pas les dates de début et de fin de l’exécution du contrat, l’horaire de travail ou la référence à l’horaire applicable dans le règlement de travail, l’étudiant est considéré, à l’égard de l’employeur, comme étant lié par un contrat de travail conclu à durée indéterminée. L’étudiant pourra alors mettre fin immédiatement au contrat sans préavis, ni indemnité.  En ce qui concerne l’employeur, la sanction consiste dans le respect des conditions applicables au contrat de travail conclu à durée indéterminée.  Cette sanction ne sera toutefois pas applicable si l’employeur peut prouver que le défaut de mention concernant l’horaire de travail ou de référence à l’horaire du règlement de travail n’occasionne aucun dommage à l’étudiant.

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