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Contrat d'occupation d'étudiants - Mentions obligatoires

Les mentions obligatoires  

  • Identité, date de naissance, domicile et, éventuellement la résidence des deux parties; 
  • Date du début et de la fin de l’exécution du contrat; 
  • Lieu de l’exécution du contrat; 
  • Description concise de la fonction à exercer; 
  • Durée journalière et hebdomadaire du travail; 
  • Applicabilité de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs; 
  • Rémunération convenue et, au cas où celle-ci ne pourrait être fixée d’avance, le mode et la base de calcul de la rémunération; 
  • Epoque du paiement de la rémunération; 
  • Lieu où sera logé l’étudiant si l’employeur s’est engagé à le loger; 
  • Commission paritaire compétente; 
  • Commencement et fin de la journée de travail régulière, moment et durée des intervalles de repos, jours d’arrêt régulier du travail (c’est l’horaire de travail); 
  • Endroit où l’on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et façon dont on peut l’atteindre; 
  • Endroit où se trouve la boîte de secours; 
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du conseil d’entreprise; 
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des représentants des travailleurs au sein du comité pour la prévention et la protection au travail; 
  • Le cas échéant, noms et possibilités de contact des membres de la délégation syndicale; 
  • Adresse et numéro de téléphone du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail; 
  • Adresse et numéro de téléphone du Contrôle des lois sociales du district dans lequel l’étudiant est occupé.

Quand les huit dernières mentions figurent au règlement du travail, il est permis de ne pas les mentionner explicitement dans le contrat de travail, à condition que le contrat renvoie aux dites mentions dans le règlement de travail.

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