NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Contrat d'occupation d'étudiants

  

Notion

Le contrat d’occupation d’étudiants est un contrat de travail conclu entre un étudiant et un employeur, par lequel, l’étudiant s’engage à effectuer, sous l’autorité d’un employeur, des prestations de travail contre rémunération. 

Le contrat d’occupation d’étudiant est en fait un contrat de travail ordinaire d’ouvrier, d’employé, de représentant de commerce ou de domestique (à déterminer selon le type de travail qui est réellement exécuté par l’étudiant). Toutefois, lorsqu’il y a conclusion d’un contrat d’occupation d’étudiant, des conditions supplémentaires doivent être respectées.

En effet, les dispositions de la loi qui ont trait spécifiquement au contrat d’occupation d’étudiant visent à fournir à l’étudiant qui n’a pas encore d’expérience sur le marché du travail un maximum d’informations afin qu’il exerce son travail en connaissance de cause.  Ces dispositions visent donc à protéger l’étudiant confronté occasionnellement au marché de l’emploi et qui n’a pas encore d’expérience sur ce marché.

L’étudiant qui se lance sur le marché du travail et qui rentre dans les conditions pour conclure un contrat d’occupation d’étudiant doit donc obligatoirement se voir offrir un contrat d’occupation d’étudiant et non un contrat de travail ordinaire. L’employeur n’a pas le choix. 

La réglementation relative au contrat d’occupation  d’étudiant comporte différents aspects, qui relèvent chacun de la compétence d’institutions différentes. Pour accéder aux informations pertinentes, il est donc avant tout essentiel de déterminer, pour chaque question au sujet du travail des étudiants, l’aspect concerné par la question.

Les informations disponibles ci-dessous concernent uniquement les aspects relatifs au contrat d’occupation d’étudiant ainsi que les conditions de travail de l’étudiant. 

Ces matières relèvent en effet  de la compétence du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Qui peut conclure un contrat d'occupation d'étudiant ?

Notion d’étudiant

La notion d’étudiant n’est pas définie dans la loi.  Ce concept doit être interprété de manière large.  Il vise en effet toutes les personnes qui sont étudiantes à titre principal  dans l’enseignement secondaire (qu’il soit général, technique, professionnel ou artistique), supérieur, universitaire, qui préparent un  jury central,…

La réglementation ne prévoit pas d’âge maximal pour pouvoir conclure un contrat d’occupation d’étudiant.

La loi vise uniquement les “étudiants-travailleurs” c’est-à-dire les personnes pour lesquelles étudier est l’activité principale et travailler ne revêt qu’un caractère accessoire. C’est donc au cas par cas, selon les circonstances de fait qu’il convient d’apprécier si la personne rentre ou non dans le champ d’application des dispositions en matière de contrat d’occupation d’étudiant.  A titre d’exemple, les travailleurs ou les demandeurs d’emploi qui suivent une formation ou des études ne peuvent pas être considérés comme ayant le statut d’étudiant au sens de la loi car ils ne sont pas étudiants à titre principal.

Age minimum

Le contrat d’occupation d’étudiant ne peut être conclu que par des jeunes âgés de 15 ans ou plus à condition qu’ils ne soient plus soumis  à l’obligation scolaire à temps plein.  La loi sur le travail interdit en effet le travail des enfants.

L’obligation scolaire couvre une période de 12 années qui débute l’année scolaire au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 6 ans et prend fin au 30 juin de l’année calendrier au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 18 ans.  Elle se compose d’une période d’obligation scolaire à temps plein, suivie d’une période d’obligation scolaire à temps partiel.  L’obligation scolaire à temps plein se termine dès que le jeune a suivi au moins les 2 premières années de l’enseignement secondaire à temps plein.  Cette obligation se termine, en tout état de cause, dès que le jeune a atteint l’âge de 16 ans, que le jeune ait ou non réussi ces deux années.  A partir de ce moment, le jeune  n’est plus obligé de suivre l’enseignement à temps plein : il est en effet soumis à l’obligation scolaire à temps partiel qui prendra fin le 30 juin de l’année calendrier au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

Un contrat d’occupation d’étudiant peut donc, au plus tôt, être conclu par un l’étudiant :

  • qui a atteint l’âge de 15 ans, à condition qu’il ne soit plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein;
  • qui a atteint l’âge de 16 ans, dans tous les cas. 

Exceptions

Toutes les personnes qui tombent sous la dénomination d’étudiants, telle que définie ci-dessus, peuvent en principe conclure un contrat d’occupation d’étudiant.

Certaines catégories d’étudiants sont cependant exclues de cette possibilité. Il s’agit :    

Ces étudiants peuvent être liées par un contrat de travail mais il doit alors s’agir d’un contrat de travail ordinaire (d’ouvrier, d’employé, de représentant de commerce ou de domestique). 

Etudiants étrangers

Les étudiants étrangers venant d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse ont les mêmes droits et obligations que les étudiants belges, même s’ils ne suivent pas d’enseignement ni ne résident en Belgique.  Les règles sont différentes pour les étudiants étrangers provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen.  

Conditions de forme du contrat

Le contrat d’occupation d’étudiant doit être conclu à durée déterminée et par écrit en deux exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’étudiant. Il doit être conclu pour chaque étudiant individuellement et doit être signé au plus tard au moment de l’entrée en service. 

Si l’étudiant a moins de 18 ans, il peut conclure et résilier seul son contrat, de même qu’il peut percevoir seul son salaire sauf opposition des parents ou du tuteur. 

Une des spécificités du contrat d’occupation d’étudiant est qu’il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Si le contrat n’est pas écrit ou ne contient pas toutes les mentions obligatoires, si la copie du contrat n’a pas été envoyée endéans les sept jours au Contrôle des lois sociales ou si les données du contrat n’ont pas été communiquées dans le cadre de la déclaration immédiate de l’emploi (DIMONA), différents types de sanctions sont prévues. 

Période d’essai 

Les trois premiers jours de travail – il s’agit des jours de travail correspondant à l’horaire de travail de l’étudiant concerné - exécutés dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants sont considérés comme période d’essai.  

Il y a donc toujours une période d’essai, qu’une clause expresse à ce sujet soit ou non inscrite dans le contrat.  La durée de la période d’essai ne peut jamais être prolongée, même en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail durant l’essai (exemple : pas de prolongation en cas de maladie).

Période d’occupation en tant qu’étudiant

Un contrat d’occupation d’étudiant peut être conclu tant durant les vacances que durant l’année scolaire.

Par ailleurs, la loi ne prévoit pas de durée maximale au contrat d’occupation d’étudiant. Toutefois, comme déjà cité dans les exceptions ci-dessus, une fois que l’étudiant aura été occupé de manière ininterrompue auprès d’un même employeur durant 12 mois, son contrat sera régi par les règles relatives au contrat de travail ordinaire.

Au terme de ces 12 mois, les règles spécifiques au contrat d’occupation d’étudiant ne trouveront donc plus à s’appliquer.

Fin du contrat 

Généralités

Le contrat d’occupation d’étudiant doit être conclu pour une durée déterminée. Un tel contrat prend donc automatiquement fin à l’échéance du terme convenu.

Préavis

Toutefois, les dispositions légales relatives au contrat d'occupation d'étudiant prévoient la possibilité de rompre le contrat avant le terme convenu moyennant le respect d'un délai de préavis réduit en fonction de la durée de l'engagement de l'étudiant dans sa fonction.

Durée de l’engagement 

Préavis de l’employeur  

 Préavis de l’étudiant

 ≤ 1 mois

 3 jours

 1 jour

 > 1 mois

 7 jours

 
3 jours 
 


 

 

 

 

Par « durée de l’engagement », il faut entendre la durée qui s’écoule à partir du moment de l’entrée en service effective de l’étudiant (cette date peut être différente de la date de signature du contrat) jusqu’au moment où la relation de travail se termine. Ce moment ne correspondra donc pas à la date de fin du contrat prévue initialement.

Les règles à respecter en matière de notification du préavis sont les règles générales prévues par la loi. Ainsi, le préavis prend cours le lundi suivant la semaine durant laquelle il a été notifié.

Toutefois, en cas d’incapacité de travail de l’étudiant de plus de sept jours, résultant d’une maladie ou d’un accident, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail moyennant le paiement d’une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis ou à la partie de ce délai restant à courir.

Rupture du contrat durant la période d’essai

Pendant la période d’essai, tant le travailleur que l’employeur peuvent mettre fin au contrat d’occupation d’étudiant sans préavis ni indemnité.

Occupation par un bureau de travail intérimaire 

Un étudiant peut être occupé en qualité de travailleur intérimaire.  Dans une telle situation, l’étudiant reste lié au bureau de travail intérimaire qui est son employeur juridique. L’entreprise dans laquelle l’étudiant travaille en qualité d’intérimaire est l’utilisateur.

Dans ce cas, les règles spécifiques relatives à ces deux statuts (étudiant et intérimaire) doivent être appliquées conjointement.

Ainsi, par exemple, le travail étudiant en qualité de travailleur intérimaire ne sera donc possible  que dans les cas où le travail intérimaire est autorisé. Le bureau de travail intérimaire est responsable pour toutes les obligations contractuelles (par exemple, le paiement du salaire…). L’utilisateur est responsable du respect des règles en matière de sécurité et d’hygiène sur le lieu de travail et du respect de la réglementation du travail (durée du travail, jours fériés, repos du dimanche, travail de nuit, règlement de travail…).

Rémunération

La rémunération de l’étudiant est en principe déterminée par une convention collective de travail adoptée au niveau de la commission paritaire (secteur d’activité) à laquelle ressortit l’entreprise qui l’occupe. Il est donc utile de connaitre cette commission paritaire. 

La Direction du Contrôle des Lois sociales peut fournir des informations sur le revenu minimum de l’étudiant au niveau d’une commission paritaire déterminée.

Toutefois, si aucun barème spécifique n’est prévu au sein de la commission paritaire, l’étudiant a alors droit au «revenu minimum mensuel moyen», éventuellement proratisé en fonction de son âge. Ce salaire minimum interprofessionnel doit être respecté dès le moment où l’étudiant est occupé au moins un mois calendrier.

Le tableau suivant donne un aperçu de ce revenu minimum mensuel interprofessionnel en vigueur depuis le 1er décembre 2012.  Le salaire horaire pour un régime de travail de 38h par semaine est donné à titre indicatif.

AGE 

% 

Salaire mensuel 

  

Salaire horaire 

Régime de 38h/sem 

  

  

  

  

21 

100 

1.501,82 

9,12 

20 

94 

1.411,71 

8,57 

19 

88 

1.321,60 

8,02 

18 

82 

1.231,49 

7,47 

17 

76 

1.141,38 

6,93 

16 

70 

1.051,27 

6,38 

 

 

 

 

 





 

 

Informations complémentaires   

Plus d’informations sur les thèmes associés au travail des étudiants sont disponibles sous les liens suivants :

  • Le travail étudiant sous l’angle de la sécurité sociale (quota de 50 jours, cotisations de solidarité, allocations familiales…).
    Pour le calcul des 50 jours et les attestations, rendez-vous sur www.student@work.be ; 

Références légales  

  • Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail – Titre VII : Le contrat d’occupation d’étudiant ;   
  • Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles