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Le représentant de commerce - Les commissions

Principe 

Le représentant de commerce peut être rémunéré par des commissions, en tout ou en partie.

Ces commissions sont dues sur tout ordre accepté par l’employeur, même s’il n’y a pas d’exécution de cet ordre par la suite (sauf en cas d’inexécution fautive du représentant de commerce).

Tout ordre est par ailleurs présumé être accepté par l’employeur sauf si celui-ci le refuse ou émet des réserves par écrit et dans un délai fixé contractuellement. A défaut de précision dans le contrat, le délai pour refuser l’ordre est d’un mois à partir de la transmission de l’ordre.
 

Situations particulières 

Lorsqu’un représentant de commerce dispose d’une exclusivité de clientèle ou de secteur, il a droit à une commission sur les affaires que l’employeur conclut avec cette clientèle ou dans ce secteur, même si le représentant n’est pas intervenu. On parle dans ce cas de « commissions indirectes ».

Le contrat de travail doit déterminer les bases de calcul de la commission. Si rien n’est prévu dans le contrat, les commissions sont calculées sur le prix figurant sur le bon de commande ou sur l’ordre accepté par l’employeur ; à défaut de ceux-ci, sur des prix courants, tarifs ou barèmes et, à défaut de ces derniers, sur le prix fait.

Tous les mois, l’employeur remet au travailleur les relevés et documents relatifs aux commissions dues pour le mois précédent. Les commissions doivent être payées quinze jours après la remise de ce relevé sauf s’il existe des dispositions spécifiques dans le contrat de travail.

Une clause spécifique peut être prévue dans le contrat de travail par laquelle le représentant de commerce est responsable de l’insolvabilité du client, c’est la clause de ducroire. Celle-ci doit être prévue par écrit.

Par cette clause, le représentant de commerce est responsable de cette insolvabilité mais uniquement à concurrence d'une somme égale à la commission relative aux créances irrécouvrables à la charge du client, sauf en cas de faute lourde ou de dol (faute intentionnelle).
 

Suspension du contrat 

En cas de suspension du contrat, le représentant de commerce a droit à certaines commissions.

Le représentant a ainsi droit aux commissions sur :

  •  les ordres qu'il a apportés avant la suspension, même lorsque ceux-ci ne sont acceptés que pendant celle-ci ;
  • les ordres donnés par la clientèle pendant la suspension, lorsqu'il prouve qu'avant la suspension, il a établi avec le client un contact direct qui a été suivi par des faits ayant conduit à l'acceptation des ordres en cause ;
  • les affaires conclues pendant la suspension lorsqu’il y a exclusivité de clientèle ou de secteur, pour autant que l'ordre ait été passé avant la suspension (commissions indirectes).

Indépendamment de ces commissions particulières, le représentant de commerce rémunéré (en tout ou en partie) à la commission a droit à une « perte sur commissions » lors de certaines périodes de suspension du contrat : jour férié, maladie (aux mêmes conditions qu’un employé), vacances annuelles.

En cas de jour férié, la perte sur commission est égale à la moyenne quotidienne des commissions effectivement gagnée sur l’année civile précédente à laquelle on retranche les éventuelles pertes sur commissions pour les jours fériés déjà perçus au cours de cette même année.

Pour l’année au cours de laquelle le représentant de commerce entre en service, la moyenne quotidienne est calculée sur base des commissions gagnées pendant les mois précédant le mois pendant lequel survient le jour férié.

La moyenne quotidienne est calculée en divisant la moyenne mensuelle par 25 (nombres moyens de jours ouvrables pour une semaine de 6 jours). Pour un régime de travail en 5 jours, la rémunération quotidienne moyenne est augmentée de 20 %.

En cas de maladie, si le représentant de commerce bénéficie d’une rémunération garantie, la perte sur commission est égale à la moyenne mensuelle des commissions effectivement gagnées au cours des 12 mois qui précèdent le mois où on effectue l’évaluation.
 

Cessation du contrat 

En cas de cessation du contrat de travail, certaines commissions doivent encore être payées au travailleur après la fin de la relation de travail.

Le représentant a ainsi droit aux commissions :

  • sur les ordres qu'il a apportés avant la cessation du contrat, même lorsque ceux-ci ne sont acceptés qu’après ;
  • sur les ordres donnés par la clientèle pendant une période de trois mois suivant la cessation du contrat, lorsqu'il prouve qu'avant la cessation, il a établi avec le client un contact direct qui a été suivi par des faits ayant conduit à l'acceptation des ordres en cause ;
  • sur les affaires conclues après la cessation du contrat, lorsqu’il y a exclusivité de clientèle ou de secteur, pour autant que l'ordre ait été passé au cours de l'exécution du contrat ;
  • sur les fournitures effectuées pendant une période de six mois suivant cette cessation, lorsque les ordres acceptés portent sur des fournitures échelonnées ;

Il peut également avoir droit à une indemnité d’éviction. 

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