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Le représentant de commerce

 

Le contrat de représentant de commerce 

Le contrat de travail de représentant de commerce est celui par lequel un travailleur, le représentant de commerce, s'engage contre rémunération à prospecter et visiter une clientèle en vue de la négociation ou la conclusion d'affaires, hormis les assurances, sous l'autorité, pour le compte et au nom d'un ou de plusieurs commettants.

C’est la partie qui invoque la qualité de représentant de commerce qui doit prouver les éléments de l’activité de représentants de commerce.

Cette activité doit s’exercer à titre principal et de façon constante mais elle ne doit pas forcément être exclusive.

Remarque : La loi dit que ne sont pas des représentants de commerce : le commissionnaire, le courtier, le concessionnaire de vente exclusive, l'intermédiaire libre de remettre ses commandes à qui bon lui semble et, en général, l'agent commercial lié à son commettant par un contrat d'entreprise (au sens de la loi relative au contrat d'agence commerciale), de mandat salarié ou de tout autre contrat en vertu duquel l'agent commercial n'agit pas sous l'autorité de son commettant. 

La loi exclut aussi de manière générale la matière des assurances. Toutefois, la Cour constitutionnelle a jugé que les courtiers en assurance travaillant sous l'autorité d'un employeur dans le secteur des assurances étaient des représentants de commerce.  

La présomption du lien de subordination 

La loi prévoit que le contrat de représentation commerciale est réputé être un contrat de travail jusqu’à preuve du contraire.

Cela signifie que le représentant de commerce est présumé exercer son activité dans un lien de subordination juridique avec son employeur et qu’il relève donc de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

C’est celui qui conteste cette qualité de travailleur salarié qui devra apporter la preuve qu’il s’agit en réalité d’un travail indépendant parce que l’employeur n’a pas d’autorité sur le travailleur.

L’existence ou non de ce lien de subordination permet de faire la distinction entre le représentant de commerce et l’agent commercial, qui travaille lui en tant qu’indépendant. 

Les caractéristiques du contrat de représentant de commerce  

La rémunération du représentant de commerce consiste soit en un traitement fixe, soit en des commissions, soit en partie en un traitement fixe et en partie en des commissions.

Sauf exceptions, comme certaines règles spécifiques à la fin du contrat de travail, les dispositions de la loi qui s’appliquent aux employés sont également d’application pour les représentants de commerce.

Les règles relatives à la durée du temps de travail ne sont pas applicables aux représentants de commerce.  

Références légales 

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et en particulier les articles 4 et le titre IV (articles 87 à 107). 

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