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La période d'essai - règles en vigueur au 31 décembre 2013

Durée 

Ouvriers

Vu la période d’essai très courte applicable aux ouvriers (entre 7 et 14 jours), il n’y a plus lieu de donner des détails. En raison de cette courte durée, il n’y a aujourd’hui plus aucun ouvrier concerné par une période d’essai.

Employés

La durée de la période d'essai d'un employé peut varier entre 1 mois et 6 ou 12 mois (selon que la  rémunération annuelle de l'employé n'est pas ou est supérieure à 38.665 € par an (montant d'application à partir du 1er janvier 2013). 

La durée de la période d'essai est mentionnée dans l'écrit, dans le respect de ces limites légales.

Si la clause d'essai ne précise rien quant à la durée de l'essai ou fixe une durée supérieure au maximum autorisé (de 6 ou de 12 mois), la durée de la période d'essai est ramenée au minimum, c'est-à-dire à 1 mois.

Toute suspension de l’exécution du contrat de travail durant la période d’essai convenue allonge sa durée.

Exemple : Le 1er décembre 2013, l’employeur et le travailleur débutent l’exécution d’un nouveau contrat de travail qui prévoit une clause d’essai valable de 6 mois. Cette clause d’essai court jusqu’au 31 mai 2014. Ses effets peuvent être prolongés si l’exécution du contrat de travail est suspendue (par exemple, en raison d’une incapacité de travail du travailleur). Si le travailleur est victime d’une incapacité de travail de 5 jours entre le 1er décembre 2013 et le 31 mai 2014, les effets de la clause d’essai sont prolongés jusqu’au 5 juin 2014.  

La durée de la période d'essai, constatée au moment de l'entrée en service, ne peut être prolongée (même si le maximum n'est pas atteint). Vu la suppression de la période d’essai, une nouvelle clause d'essai ne peut pas non plus être conclue.

Fin de l'essai 

L'essai prend fin à l'échéance prévue dans la clause d'essai. Dès ce moment, et sans qu'il faille conclure un nouveau contrat ou établir une prolongation quelconque, le travailleur est soumis aux règles normales applicables au type de contrat qu'il a conclu avec son employeur (contrat à durée indéterminée, à durée déterminée,...).

Une caractéristique de la période d'essai consiste en la possibilité pour l'employeur ou le travailleur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail en cours sans respecter les délais habituels de préavis ou sans devoir payer les indemnités qui accompagnent normalement la rupture d'un contrat.

Ouvriers

Vu la période d’essai très courte applicable aux ouvriers (entre 7 et 14 jours), il n’y a plus lieu de donner des détails. En raison de cette courte durée, il n’y a aujourd’hui plus aucun ouvrier concerné par une période d’essai.

Employés

Jusqu'à l'issue de la période d'essai convenue, le contrat de travail peut prendre fin soit :

  • en respectant un préavis de 7 jours;
  • en payant une indemnité compensatoire de préavis équivalente à la rémunération couvrant une période de 7 jours.

Exemple : Le 1er décembre 2013, l’employeur et le travailleur (employé) débutent l’exécution d’un nouveau contrat de travail qui prévoit une clause d’essai valable d’un an. Cette clause d’essai court jusqu’au 30 novembre 2014. En conséquence, si le travailleur est mécontent de cette relation de travail, il peut par exemple démissionner le 1er septembre 2014 en faisant application de cette clause, c’est-à-dire moyennant un délai de préavis court de 7 jours.  

Préavis 

La notification par l'employeur se fait :

  • par lettre recommandée à la poste (qui sort ses effets le troisième jour ouvrable - c'est-à-dire tous les jours sauf les dimanches et jours fériés - qui suit celui de son expédition);
  • par exploit d'huissier (qui sort ses effets immédiatement lors de sa remise par l'huissier).

La notification du préavis par l'employé se fait :

  • par un écrit remis à l'employeur et signé par lui pour réception;
  • par lettre recommandée à la poste (qui sort ses effets le troisième jour ouvrable suivant son expédition);
  • par exploit d'huissier (qui sort ses effets immédiatement lors de sa remise par l'huissier).

Le délai de préavis commence à courir le lendemain du jour où la notification a sorti ses effets. 
La notification du préavis doit mentionner sa date de prise de cours et sa durée (toujours sept jours). Le délai de préavis ne peut se terminer après l'échéance de la période d'essai.

Indemnité 

Jusqu'à l'échéance de la période d'essai, il peut être mis fin à tout moment et immédiatement au contrat de travail sans formalité particulière (oralement, par la remise d'un document écrit, par lettre recommandée à la poste, ...).

La partie qui rompt le contrat de travail dans ces conditions et sans qu'il y ait motif grave, est redevable à l'autre partie d'une indemnité couvrant une période de 7 jours.

Rupture du contrat de travail en cas d'incapacité de travail 

L'employeur peut mettre fin au contrat de travail durant la période d'essai sans devoir respecter le préavis de 7 jours ni payer l'indemnité lorsqu'il met fin au contrat de travail après au moins 7 jours consécutifs d'incapacité de travail de l'employé.  

 

 

 

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