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Formalités à accomplir

 

Accès au marché du travail (autorisation d'occupation et permis de travail)  

L'octroi et la délivrance des autorisations d'occupation et des permis de travail relèvent de la compétence des autorités régionales.    

L'employeur (ou son mandataire) doit demander une autorisation d'occupation auprès de l'autorité compétente (la Région).  

 L'octroi de cette autorisation d'occupation à l'employeur entraîne d'office l'octroi du permis de travail au travailleur.   

Deux hypothèses doivent être distinguées :      

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Entrée sur le territoire et séjour 

Déclaration LIMOSA

L'employeur étranger qui détache des travailleurs salariés en Belgique ou son mandataire doit faire une déclaration LIMOSA via le website https://www.international.socialsecurity.be/working_in_belgium/fr/limosa.html  et ce, préalablement à l'occupation de ses travailleurs en Belgique.

La déclaration LIMOSA contient certaines mentions relatives au travailleur, à l'employeur (lieu de travail, durée du détachement, horaires de travail etc.) et à la personne de liaison désignée par cet employeur.

 Un accusé de réception LIMOSA-1 est immédiatement délivré.

Chaque travailleur doit présenter ce document LIMOSA-1 à son client ou commanditaire belge avant de commencer ses activités.

Si quelqu'un n'est pas en mesure de présenter le document LIMOSA-1, le commanditaire ou le client belge est tenu d'en avertir les autorités belges (sauf si ce commanditaire ou client est une personne physique et que l'occupation des travailleurs salariés s'effectue à des fins strictement privées).

Certaines catégories de personnes sont dispensées de faire une déclaration LIMOSA.

N.B. : l'employeur qui a fait la déclaration LIMOSA ou celui qui en est exempté est dispensé pendant 12 mois d'établir certains documents sociaux et de respecter certaines règles. 
   
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Personne de liaison

Un employeur qui veut détacher des travailleurs en Belgique doit communiquer à l’inspection du travail belge les données d’identification d’une personne de liaison qui peut être contactée par cette même inspection du travail.
 
 

Documents à fournir en cas de demande de l’Inspection du travail belge

L’inspection du travail belge peut, sous certaines conditions, demander à l’entreprise détachant des travailleurs en Belgique de fournir les documents du pays d’origine équivalents aux documents sociaux belges en matière de rémunération et d’autres documents visés par la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci.

 

 
   

En matière de sécurité sociale

Le détachement en droit du travail ne doit pas être confondu avec le détachement en matière de sécurité sociale. 

Le détachement en droit du travail concerne les règles de droit du travail applicables pendant l'envoi temporaire dun travailleur en Belgique tandis que le détachement en matière de sécurité sociale concerne le régime de sécurité sociale applicable pendant un tel envoi temporaire.  
Trois situations doivent être distinguées.
    

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En matière de droit fiscal

Une première information est disponible en consultant les liens suivants : http://europa.eu/youreurope/citizens/work/taxes/income-taxes-abroad/index_fr.htm et http://ec.europa.eu/taxation_customs/individuals/personal-taxation/treaties-avoidance-double-taxation-concluded-member-states_fr  

 
Pour plus d'informations à ce sujet veuillez contacter les administrations fiscales : http://finances.belgium.be/fr/Contact  - contact center : 00/32/(0)257.257.57.
 

  
 

  

Formalités spécifiques en cas de mise à disposition 

Par " mise à disposition" on vise la situation par laquelle un travailleur est prêté par son employeur à un utilisateur qui met ce travailleur au travail dans son entreprise et qui exerce sur lui une partie de l'autorité patronale qui revient en principe au véritable employeur.  

Informations complémentaires.

Formalité spécifique en cas de travail intérimaire

En Belgique, les bureaux de travail intérimaires doivent obligatoirement être préalablement reconnus :

Les règles relatives aux conditions d'agrément et de procédure relèvent exclusivement de la compétence des différentes Régions et Communautés concernées(Région flamande, Région wallonne, Région de Bruxelles-capitale, Communauté germanophone) qui peuvent être contactées à cet égard.

 

 

Formalités spécifiques en cas de travaux immobiliers : déclaration de travaux et enregistrement des présences (checkinatwork)

   

Lorsqu’un employeur détache des travailleurs en Belgique en vue d’accomplir des travaux de construction, certaines formalités spécifiques peuvent être requises, en fonction du montant des travaux.  
 

     

Formalité spécifique pour certaines activités dans le « secteur de la viande » : enregistrement des présences (checkinatwork)

  Lorsqu’un employeur détache des travailleurs en Belgique en vue d’accomplir certaines activités dans le « secteur de la viande », un enregistrement des présences peut être requis en fonction du montant des travaux.   

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