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Formalités à accomplir

 

Accès au marché du travail (autorisation d'occupation et permis de travail)  

L'octroi et la délivrance des autorisations d'occupation et des permis de travail relèvent de la compétence des autorités régionales.    

L'employeur (ou son mandataire) doit demander une autorisation d'occupation auprès de l'autorité compétente (la Région). L'octroi de cette autorisation d'occupation à l'employeur entraîne d'office l'octroi du permis de travail au travailleur.   

Deux hypothèses doivent être distinguées :      

  

Entrée sur le territoire et séjour 

Déclaration LIMOSA

L'employeur étranger qui détache des travailleurs salariés en Belgique ou son mandataire doit faire une déclaration LIMOSA via le website www.limosa.be  et ce, préalablement à l'occupation de ses travailleurs en Belgique. Un accusé de réception LIMOSA-1 est immédiatement délivré.

Chaque travailleur doit présenter ce document LIMOSA-1 à son client ou commanditaire belge avant de commencer ses activités.

Si quelqu'un n'est pas en mesure de présenter un document LIMOSA-1, le commanditaire ou le client belge est tenu d'en avertir les autorités belges.
 


La déclaration LIMOSA contient certaines mentions relatives au travailleur et à l'employeur (lieu de travail, durée du détachement, horaires de travail etc..).

Toutefois, certaines catégories de personnes sont dispensées de faire une déclaration LIMOSA en raison de la nature ou de la courte durée des activités en Belgique.

N.B. : l'employeur qui a fait la déclaration LIMOSA ou celui qui en est exempté est dispensé pendant 12 mois d'établir certains documents sociaux et de respecter certaines règles.    
 


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En matière de sécurité sociale 


Le détachement en droit du travail ne doit pas être confondu avec le détachement en matière de sécurité sociale.
 

Le détachement en droit du travail concerne les règles de droit du travail applicables pendant l'envoi temporaire dun travailleur en Belgique tandis que le détachement en matière de sécurité sociale concerne le régime de sécurité sociale applicable pendant un tel envoi temporaire.  
Trois situations doivent être distinguées.
    

Contact 

En matière de droit fiscal

Pour plus d'informations à ce sujet veuillez contacter les administrations fiscales : http://minfin.fgov.be/portail2/fr/contact/contact-centre.htm  - contact center : 00/32/(0)257/257/57.    

  

Formalités spécifiques en cas de mise à disposition 

Par " mise à disposition" on vise la situation par laquelle un travailleur est prêté par son employeur à un utilisateur qui met ce travailleur au travail dans son entreprise et qui exerce sur lui une partie de l'autorité patronale qui revient en principe au véritable employeur.  

Informations complémentaires.  

Formalités spécifiques en cas de travaux immobiliers : déclarations de travaux et enregistrement des présences (checkinatwork)

 

Lorsqu’un employeur détache des travailleurs en Belgique en vue d’accomplir des travaux de construction, certaines formalités spécifiques peuvent être requises, en fonction du montant des travaux.      

   

Formalité spécifique pour certaines activités dans le « secteur de la viande » : enregistrement des présences (checkinatwork)

Lorsqu’un employeur détache des travailleurs en Belgique en vue d’accomplir certaines activités dans le « secteur de la viande », un enregistrement des présences peut être requis en fonction du montant des travaux.  

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