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Commentaire de l’arrêté du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail

Introduction

A la lecture de l’article 52 du RGPT, on constate que la prévention des risques d’incendie y était abordée selon une approche structurée de la manière suivante:

  1. prévention des risques d’incendie
  2. évacuation des occupants
  3. lutte contre l’incendie
  4. construction des bâtiments
  5. contrôles périodiques
  6. formation des travailleurs

Ces différents groupes de mesures de prévention abordent tous les aspects fondamentaux d’une politique de prévention des risques d’incendie.

Cependant, l’article 52 présentait un inconvénient majeur; à savoir le déséquilibre important entre les mesures visant à prévenir les risques d’incendie et les dispositions relatives à la construction du bâtiment quant à elles très nombreuses.

L’arrêté royal du 28 mars 2014 a notamment été rédigé pour corriger ce déséquilibre: les dispositions de l’article 52 portant sur la construction du bâtiment ont été maintenues, par contre les dispositions de l’article 52 portant sur la prévention des risques ont, quant à elles, été remplacées pour la majorité et développées dans le nouvel arrêté. 

Une information complémentaire est donnée dans la fiche Les articles du RGPT (PDF, 215 KB) 

Objectifs et concepts

Champ d’application

Les lieux de travail visés par l’arrêté royal sont identiques à ceux définis dans l’arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre.

Un lieu de travail est destiné à comprendre des postes de travail dans des bâtiments de l’entreprise ou de l’établissement, y compris tout autre lieu sur le terrain de l’entreprise ou de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de l’exécution de son travail.

Les lieux de travail spécifiques suivants sont exclus du champ d’application de l’arrêté:

  1. les moyens de transports utilisés en dehors de l’entreprise ou de l’établissement, ni les lieux de travail à l’intérieur des moyens de transports;
  2. les chantiers temporaires ou mobiles;
  3. les industries extractives;
  4. les bateaux de pêche;
  5. les champs, bois et autres terrains faisant partie d’une entreprise agricole ou forestière mais situés en dehors de la zone bâtie de l’entreprise.

Définitions

L’arrêté royal du 28 mars 2014 définit différents concepts importants dans le domaine de la prévention des risques d’incendie.  Les concepts cités ci-dessous présentent un intérêt spécifique au regard de l’application de l’arrêté du 28 mars 2014.

Bâtiment: cette définition est principalement utilisée pour définir d’autres concepts également cités dans cet article (compartiment, lieux sûrs et sorties de secours) et pour la rédaction des dispositions relatives à la construction des bâtiments visées à la sous-section 5 de l’arrêté « atténuer les effets nuisibles d’un incendie ». Il est également important de prendre en compte cette définition lors de l’application des dispositions du RGPT auxquelles renvoie l’arrêté.

Compartiment: cette définition est également utilisée pour définir d’autres concepts qui sont cités dans cet article (lieux sûrs et alarme). La notion de compartiment est également utilisée dans les dispositions relatives au plan d’évacuation.

Lieu sûr: à la lecture conjointe de la définition de ce concept avec l’article 12, § 1er, alinéa 2 de l’arrêté, qui précise que les voies d’évacuation et les sorties de secours doivent déboucher le plus directement possible dans un lieu sûr, il apparaît que l’objectif principal d’une évacuation est d’atteindre l’extérieur du bâtiment le plus directement possible. Par directement, on entend ici que l’évacuation doit se faire rapidement en parcourant la distance la plus courte possible.

Si pour des aspects liés à l’implantation du bâtiment (bâtiment avec peu d’espace accessible de l’extérieur par exemple) ou à des caractéristiques particulières du lieu de travail (des hôpitaux par exemple), l’extérieur du bâtiment n’est pas le lieu le plus sûr, alors il peut être envisagé d’évacuer vers une partie du bâtiment à laquelle l’incendie ne peut pas s’étendre (un compartiment voisin par exemple).

Voie d’évacuation: une voie d’évacuation est une voie de circulation normale qui, sur base des résultats de l’analyse des risques, a été affectée à l’évacuation des personnes. Cette voie d’évacuation doit être continue, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être interrompue par des zones de travail, des locaux, des espaces de stockage,… Elle ne peut pas être obstruée ou gênée par des obstacles.  Cette imposition est à priori évidente, mais sa mise en œuvre nécessite une vigilance permanente.

Equipement de protection contre l’incendie: il s’agit d’une notion assez large puisque les équipements de protection contre l’incendie comprennent, notamment:

  • Les équipements de détection d’un incendie: tels que les détecteurs et les centrales de détection;
  • Les équipements de lutte contre l’incendie: tels que les extincteurs, les systèmes d’extinction automatique et non-automatique, les hydrants, …;
  • Les systèmes d’évacuation de fumées et de chaleur;
  • Les équipements utilisés pour l’annonce, l’alerte et l’alarme;
  • Les équipements qui permettent d’assurer une évacuation efficace: éclairage, émetteurs de signaux sonores où visuel, …;
  • Les équipements qui permettent de renforcer ou maintenir la résistance au feu de structures: rideaux d’eau, …;

Eclairage de sécurité: on vise des dispositifs d’éclairage spécifiquement dédiés à assurer une évacuation la plus efficace possible. L’éclairage de sécurité tel que prévu dans l’arrêté royal du 28 mars 2014 ne doit pas être confondu avec celui mentionné à l’article 34 de l’arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre. Cet article vise les éclairages qui permettent aux travailleurs de voir les zones de danger et éventuellement s’éloigner de ces zones lorsque l’éclairage artificiel fait défaut.

Analyse des risques

L’employeur doit tenir compte de différents facteurs de risques principaux.

Parmi les facteurs de risques cités dans l’arrêté, on trouve:

  • la probabilité de la présence simultanée d’un combustible, d’un comburant et d’une source d’ignition nécessaires au déclenchement d’un incendie;
  • les équipements de travail, les substances utilisées, les procédés et leurs interactions éventuelles;
  • la nature des activités;
  • la taille de l’entreprise ou de l’établissement;
  • le nombre maximal de travailleurs et autres personnes pouvant être présentes dans l’entreprise ou l’établissement;
  • les risques spécifiques propres à certains groupes de personnes présentes dans l’entreprise ou l’établissement;
  • l’emplacement et la destination des locaux;
  • la présence de plusieurs entreprises ou institutions dans un même lieu de travail ou dans un lieu de travail adjacent;
  • les travaux effectués par des entreprises extérieures.

L’analyse des risques doit permettre à l’employeur d’identifier, tant que possible, les situations dans lesquelles les différentes conditions susceptibles d’être à l’origine d’un incendie peuvent apparaitre sur le lieu de travail (scénarios probables). Une fois ces situations identifiées, il devra mesurer l’étendue des conséquences qui peuvent en découler. De cette manière, l’employeur dispose d’un outil efficace pour planifier l’affectation des moyens qui permettront de prévenir le scénario, le cas échant, de réagir au mieux si un des scénarios devait se produire.

L’analyse des risques doit être régulièrement mise à jour de manière à tenir compte de l’évolution des risques.

Un résumé peut être trouvé dans la fiche Analyse des risques (PDF, 254 KB) 

Mesures de prévention

L’arrêté royal du 28 mars 2014 s’appuie sur un principe important pour atteindre son objectif; il impose à l’employeur la mise en œuvre de tous les aspects fondamentaux d’une politique générale de prévention des risques d’incendie.

Ces aspects sont intégrés dans la hiérarchie des mesures de prévention qui est décrite à l’article 5:

  1. prévenir l’incendie;
  2. assurer la sécurité et si nécessaire l’évacuation rapide des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail, sans les mettre en danger;
  3. combattre rapidement et efficacement tout début d’incendie pour éviter sa propagation;
  4. atténuer les effets nuisibles d’un incendie;
  5. faciliter l’intervention des services de secours publics.

Ces mesures sont développées dans des sous-sections spécifiques de l’arrêté royal.

Mesures de prévention spécifiques

Service de lutte contre l'incendie (SLCI)

Chaque employeur crée un service de lutte contre l’incendie. Contrairement à ce qui était imposé à l’article 52.10.6 du RGPT, l’employeur doit créer un SLCI quel que soit le nombre de travailleurs présents dans l’entreprise. Cette approche permet de s’assurer qu’il y aura toujours au moins une personne susceptible de pourvoir intervenir sur un début d’incendie mais également d’adapter la taille et les moyens du SLCI aux risques d’incendie présents dans l’entreprise.

Le service de lutte contre l'incendie est chargé de remplir les tâches visant à:

  • éviter l’apparition d’un incendie: en signalant les situations susceptibles d’être à l’origine d’un incendie;
  • faciliter l’évacuation: en assurant l’exécution des tâches liées à l’alerte et à l’annonce, en mettant les personnes en sécurité dans l’attente de l’intervention des services de secours publics, en s’assurant que les services de secours publics accèdent rapidement à l’entreprise et soient dirigés rapidement vers le lieu du sinistre et en signalant les situations qui peuvent gêner l’évacuation;
  • éteindre ou à maitriser un début d’incendie.

Compte tenu de la formation que les membres du SLCI doivent recevoir afin de réaliser au mieux leurs tâches et de l’expertise qu’ils vont acquérir grâce à l’exécution de ces tâches, il est important que les membres du SLCI participent à la réalisation de l’analyse des risques et à la rédaction des procédures qui sont rédigées dans le cadre du plan d’urgence.

Les compétences et les formations des membres du service de lutte contre l’incendie sont fixées dans l’annexe de l’arrêté.

Un résumé peut être trouvé dans la fiche Service de lutte contre l'incendie (PDF, 231 KB) 

Prévention de l’incendie

Les premières mesures de prévention à mettre en œuvre sont celles qui visent à éliminer les dangers. L’employeur devra donc s’assurer d’éliminer toutes les sources de dangers susceptibles d’être à l’origine d’un incendie dans son entreprise chaque fois qu’il est possible de le faire.

A défaut de pouvoir éliminer les dangers, l’employeur doit prendre les mesures qui visent à réduire au maximum les risques d’incendie. L’arrêté insiste sur les risques liés à la présence  de toute matière inflammable ou combustible, mais il est évident que ce facteur de risque n’est pas le seul à prendre en compte.

Un résumé peut être trouvé dans la fiche Mesures de prévention spécifiques concernant les matières inflammables ou combustibles (PDF, 155 KB) 

Assurer l’évacuation rapide et sans danger

Si les mesures prises en matière de prévention des risques n’ont pas pu éviter l’apparition et la propagation d’un incendie, le second type de mesures à prendre sont celles qui sont destinées à assurer que l’évacuation du bâtiment ou d’une partie du bâtiment par les occupants se fera rapidement et dans les conditions maximales de sécurité.

A cet égard, il faut souligner que les dispositions du RGPT relatives au nombre de voie d’évacuation, de sorties, de sorties de secours, leur distribution et leurs dimensions restent un minimum à respecter, l’analyse des risques pouvant aboutir à des prescriptions encore plus strictes.

Un résumé peut être trouvé dans la fiche Les voies d’évacuation, les sorties et les sorties de secours, le plan d’évacuation (PDF, 338 KB) 

Combattre rapidement et efficacement tout début d’incendie

Ces dispositions concernent principalement les équipements de protection contre l’incendie. Un équipement de protection contre l’incendie est défini comme tout équipement qui permet de détecter, de signaler, d’éteindre un incendie, de limiter ses effets nuisibles, ou de faciliter l’intervention des services de secours publics.

Lorsqu’il évalue, choisit, achète, utilise et installe des équipements de protection contre l’incendie l’employeur applique les articles 4 à 20 de l’arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l’utilisation des équipements de protection collective.

Les éléments déterminant pour l’évaluation et le choix des équipements de protection contre l’incendie sont:

  • l’aménagement des lieux de travail et des risques y afférents;
  • les caractéristiques physiques et chimiques des substances présentes;
  • les procédés de travail et les équipements de travail et les risques y afférents;
  • les caractéristiques des travailleurs qui devront utiliser les équipements de protection;
  • le nombre maximal de personnes pouvant être présentes sur les lieux de travail;
  • le matériel standard et le personnel des services de secours publics;
  • le temps nécessaire au service de secours public pour arriver sur le lieu d’intervention.

Afin de pouvoir appliquer au mieux les deux derniers points, l’employeur consulte le service de secours public compétent. La consultation du service de secours public a pour objectif principal que l’employeur puisse acquérir des informations pertinentes pour déterminer, notamment, la nature, le nombre et la répartition des équipements de protection contre l’incendie.

Un résumé peut être trouvé dans la fiche Les équipements de protection contre l'incendie (PDF, 255 KB) 

Atténuer les effets nuisibles d’un incendie

Il s’agit des dispositions relatives à la construction des bâtiments dans lesquelles des travailleurs sont occupés.

Ces dispositions fixent le cadre général qui détermine les mesures de prévention à mettre en œuvre pour la conception et la construction de bâtiments.

La construction du bâtiment doit permettre, d’une part,  aux travailleurs et aux personnes présentent d’évacuer et, d’autre part, aux services de secours publics d’intervenir en sécurité.

La construction doit permettre, en cas d’incendie, que la stabilité soit garantie pendant une durée déterminée, que l’apparition et la propagation du feu et de la fumée soient limitées et que l’extension du feu à des bâtiments voisins soit évitée.

Ces mesures sont celles définies dans les articles du RGPT relatifs à la construction du bâtiment qui restent d’application (voir tableau (PDF, 216 KB)).

Un résumé peut être trouvé dans la fiche La construction du bâtiment (PDF, 250 KB) 

Faciliter l’intervention des services de secours publics

Afin de faciliter l’intervention des services de secours publics, l’employeur veille à ce qu’un dossier d’intervention soit mis à leur disposition à l'entrée du bâtiment. Ce dossier d’intervention comprend:

  • les éléments du dossier relatif à la prévention de l’incendie, plus spécifique, le plan d’évacuation, une liste des équipements de protection contre l’incendie disponibles et leur localisation sur un plan, les informations à la demande du service de secours public pour l’élaboration du plan d’urgence et d’intervention;
  • l’emplacement des installations électriques;
  • l’emplacement et le fonctionnement des vannes de fermeture des fluides utilisés;
  • l’emplacement et le fonctionnement des systèmes de ventilation;
  • l’emplacement de la centrale de détection d’incendie.

Un résumé peut être trouvé dans la fiche Le dossier d'intervention (PDF, 215 KB) 

Contrôle périodique et entretien des équipements de protection contre l’incendie

Afin de déterminer le contenu et la fréquence des contrôles, l’arrêté royal du 28 mars 2014 impose à l’employeur de suivre les instructions du fabricant. Il prescrit en outre le respect des exigences en matière de contrôle de l’arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l’utilisation des équipements de protection collective.  Ce qui permet de:

  • s’assurer que l’employeur dispose bien des instructions du fabricant;
  • déterminer qui effectue les contrôles lorsque ces contrôles ne doivent pas être réalisés par un SECT. En effet, selon ces dispositions, le choix de la personne ou de l’organisme qui réalisera ces contrôles relève de la responsabilité de l’employeur. Celui-ci pourra donc s’adresser à une personne interne ou externe à son entreprise ou à un organisme spécialisé dans les contrôles visés. Quel que soit son choix, l’employeur devra s’assurer que la personne ou l’organisme dispose bien des compétences requises à la réalisation des contrôles.

Un résumé peut être trouvé dans la fiche Côntrole périodique et entretien (PDF, 250 KB)  

Une information plus détaillée est disponible dans le document suivant: Contrôles et entretiens des équipements de protection contre l’incendie : explication détaillée (PDF, 113 KB)  

Plan d’urgence interne

L’employeur doit organiser préalablement la mise en œuvre de sa politique de prévention en rédigeant des procédures écrites sur la mise en œuvre des tâches du SLCI, l’évacuation des personnes, les exercices d’évacuation, l’utilisation des équipements de protection contre l’incendie, l’information et la formation des travailleur.

Un résumé peut être trouvé dans la fiche Le plan d'urgence interne (PDF, 219 KB)  

Le dossier relatif à la prévention de l’incendie

La prévention des risques d’incendie sur les lieux de travail est, par nature, très complexe et nécessite souvent de mettre en œuvre plusieurs types de mesures de prévention. Une politique de prévention des risques d’incendie efficace doit permettre de s’assurer que l’ensemble de ces mesures forme un tout cohérent.

C’est dans cet objectif qu’il est demandé à l’employeur de constituer et de mettre à jour régulièrement un dossier relatif à la prévention des risques d’incendie. Ce dossier, comprenant l’ensemble des documents visés par la prévention de ce risque (procédures, plan d’évacuation, dossier d’intervention, résultat de l’analyse des risques…), doit permettre aux différentes personnes concernées d’avoir une vue globale de la politique de prévention des risques d’incendie mise en œuvre dans l’entreprise. Par personnes concernées, on entend l’employeur, le conseiller en prévention, les membres du Comité, les fonctionnaires chargés de la surveillance et les services de secours publics.

Un résumé peut être trouvé dans la fiche Le dossier relatif à la prévention de l'incendie (PDF, 171 KB) 

Formation et information des travailleurs

Les obligations en matière d’information et de formation ont pour objectif de s’assurer que chaque travailleur dispose bien des connaissances qui lui permettent:

  • d’éviter les comportements qui pourraient être à l’origine d’un incendie,
  • de participer à la mise en œuvre des mesures de prévention qui le concernent,
  • de signaler toute situation qui présente un risque d’incendie,
  • de donner l’alerte,
  • d’évacuer dans de bonnes conditions.

Un exercice d’évacuation est organisé au moins une fois par an.

Un résumé peut être trouvé dans les fiches:

Travaux effectués dans l’établissement de l’employeur

Lorsque des travaux sont effectués dans l’établissement d’un employeur par des entrepreneurs ou, le cas échéant, par des sous-traitants, un échange d’informations pertinentes au regard de la prévention des risques d’incendie entre l’employeur et l’entrepreneur ou le sous-traitant est obligatoire. Cet échange d’information doit permettre d’éviter que les interactions entre les activités de chacun ne soit à l’origine d’un incendie.

Si, sur base de cet échange d’information, il est constaté qu’un risque accru d’incendie existe, l’employeur conditionne la mise en œuvre des travaux à son autorisation préalable.

Lorsque les travaux sont effectués par un travailleur de l’employeur dans l’établissement duquel les travaux sont exécutés, l’autorisation préalable est donnée au membre de la ligne hiérarchique qui est chargé de la direction du service qui exécute les travaux.

Un résumé peut être trouvé dans la fiche Travaux effectués dans l’établissement de l’employeur (PDF, 229 KB) 

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Avis n° 159 du 24 juin 2011 sur le projet d’arrêté royal relatif à la prévention de l’incendie sur les lieux de travail et sur le projet d’arrêté royal fixant les règles de construction des bâtiments occupés par des travailleurs (PDF, 127 KB) 

Renseignements complémentaires

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

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