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Détachement - dérogation à l'obligation d'appliquer les CCT

DEROGATION A L’OBLIGATION D’APPLIQUER LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL RENDUES OBLIGATOIRES FIXANT LES REMUNERATIONS MINIMALES 


L’employeur qui détache des travailleurs en Belgique ne doit pas appliquer les conventions collectives de travail rendues obligatoires (c'est-à-dire celles qui sont sanctionnées pénalement) fixant les rémunérations minimales des travailleurs salariés lorsque les travaux à effectuer remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

  • il s’agit de travaux de montage initial et/ou de première installation d'un bien,qui font partie intégrante d'un contrat de fourniture de biens,

     
  • ces travaux sont indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni,

     
  • ces travaux sont exécutés par les travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise de fourniture,

     
  • la durée de ces travaux n'excède pas huit jours et 

     
  • ces travaux ne constituent PAS des activités dans le domaine de la construction.  


Les activités dans le domaine de la construction sont toutes les activités qui portent sur des immeubles par nature ou par incorporation et qui visent la réalisation, la remise en état, l'entretien, la modification ou l'élimination de constructions, et notamment les travaux suivants :
 

  • excavation
  • terrassement
  • construction
  • montage et démontage d'éléments préfabriqués
  • aménagement ou équipement
  • transformation
  • rénovation
  • réparation
  • démantèlement
  • démolition
  • maintenance
  • entretien 
  • travaux de peinture et de nettoyage
  • assainissement.

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