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Fiche de salaire

Remise d'un décompte de paie

Afin que le travailleur puisse se rendre compte de la manière dont a été calculée sa rémunération et de l'importance des retenues opérées sur les sommes gagnées, l'employeur a l'obligation de lui remettre un décompte de paie (il s'agit d'une sorte d'extrait du compte individuel communément appelé la fiche de paie). Conformément à l'article 15 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération ce décompte doit être remis lors de chaque règlement définitif de la rémunération. 

Contenu

Les mentions qui doivent apparaître sur chaque décompte de paie sont définies par chaque commission paritaire séparément ( voir tableau en annexe ). A défaut de disposition, les mentions qui doivent apparaître sont celles fixées par l'arrêté royal du 27 septembre 1966 (Moniteur belge du 11 octobre 1966) : 

  • les nom et adresse de l'employeur;
  • le nom et l'initiale du prénom du travailleur;
  • le numéro matricule du travailleur chez l'employeur;
  • la période à laquelle se rapporte le décompte;
  • l'importance des prestations (heures, jours, mois, nombre de pièces, etc.);
  • la rémunération de base, quelle que soit l'unité prise en considération pour l'établir (rémunération mensuelle, horaire, à la pièce, à la tâche, etc.);
  • les sommes dues en espèces :
    • pour le travail effectué (5X6);
    • comme sursalaire pour les heures supplémentaires;
    • pour les jours fériés et les jours de repos compensatoire;
    • en vertu d'obligations légales et conventionnelles relatives au maintien de la rémunération pendant la suspension de l'exécution du contrat;
    • comme primes, etc.

     
    les avantages en nature

    Seuls les primes, les autres avantages pécunaires ainsi que les avantages en anture peuvent être groupés sous une seule dénomination pour autant que cela ne nuise pas à la clarté.

    le total de la rémunération brute 

  • les retenues pour la sécurité sociale;
  • les sommes non soumises aux retenues de sécurité sociale;
  • le montant imposable;
  • le montant du précompte professionnel (législation fiscale);
  • les sommes non imposables;
  • la somme nette octroyée;
  • les montants à déduire (avances, avantages en nature, amandes prévues par le règlement de travail, cession et saisie de la rémunération, etc.), si nécessaire à détailler en annexe;
  • le montant net à payer en espèces.  

Justification du paiement

En cas de paiement de la rémunération de la main à la main, le décompte de paie peut servir de quittance, pour autant qu'il soit signé par le travailleur et qu'il porte la mention " pour acquit ". 

Liste des décisions des commissions paritaires concernant le décompte de paie
(rendues obligatoires par arrêté royal) 

Liste des décisions des commissions paritaires concernant le décompte de paie (rendues obligatoires par arrêté royal)
Arrêté royal  Moniteur belge  Décision   Commission paritaire 
 22/04/1966 29/04/1966   13/01/1966 Services de santé
 22/04/1966 06/05/1966  27/09/1965  Préparation du lin 
 28/04/1966 13/05/1966   23/12/1965 Maîtres-tailleurs et tailleuses 
 04/05/1966 13/05/1966  21/12/1965  Industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre-occidentale et de la Flande-orientale 
 09/05/1966 18/05/1966  01/02/1966  Entreprises horticoles 
 02/06/1966 11/06/1966  10/01/1966  Entreprises d'assurances 
 02/06/1966 22/06/1966  27/01/1966 Employés de l'industrie chimique 
 02/06/1966 06/07/1966  21/12/1965  Industrie de la batellerie 
 14/06/1966 25/06/1966  27/01/1966  Entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes 
 22/06/1966 05/07/1966 31/01/1966  Industrie des briques 
 13/07/1966 17/08/1966  01/04/1966  Industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur 
 13/07/1966 18/08/1966  22/04/1966  Industrie de la réparation de navires 
 13/07/1966 27/08/1966  23/12/1965  Marine marchande 
 13/07/1966 07/09/1966  17/02/1966  Industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège 
 15/07/1966 27/08/1966  01/02/1966  Employés de l'industrie et du commerce du pétrole 
 26/08/1966 21/09/1966  20/10/1965 & 21/04/1966  Diamant
 09/09/1966 21/09/1966 02/03/1966  Industrie du bois 
 12/12/1966 17/12/1966  12/04/1966  Industrie cinématographique 
 12/12/1966 20/12/1966  10/03/1966  Constructions métallique, mécanique et électrique 
 16/12/1966 28/12/1966  25/10/1966 (CCT)  Pharmacies
 16/12/1966 28/12/1966  21/01/1966  Industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers 
 22/12/1966 31/12/1966  25/08/1966  Employés des cokeries indépendantes et de la synthèse  
 24/12/1966 31/12/1966  02/12/1966 (CCT)  Mines 

 

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