NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Statut unique: premières informations sur les délais de préavis, le jour de carence et les mesures d'accompagnement


La loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement est parue au M.B. du 31 décembre 2013 (M.B. 31.12.2013 – Ed.3). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. La loi est d’application immédiate ce qui signifie qu’en principe, elle s’applique aux contrats en cours.

Nous vous communiquons ci-dessous, un commentaire de l’ensemble de ces nouvelles mesures. Il s’agit d’une version évolutive qui pourra être adaptée ou complétée directement dans le texte même du commentaire. 

Nous continuerons à donner accès, sur notre site, à l'archivage officiel des régimes de préavis réglementaires au 31/12/2013
 

  1. Le calcul des délais de préavis :

    - le contrat à durée indéterminée,
    - le contrat à durée déterminée,
    - la suppression de la clause d'essai.

     
  2.  Le reclassement professionnel

     
  3. La suppression du jour de carence

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles