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Statut unique - dérogation particulière

Sont concernés les employeurs et travailleurs qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 

1° le délai de préavis était, en cas de licenciement, au 31 décembre 2013 déterminé par arrêté royal pris en vertu des articles 61 ou 65/3, §2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et était inférieur aux délais suivants :

Ancienneté 

Licenciement (en semaines) 

De 0 à moins de 3 mois

2

De 3 mois à moins de 6 mois

4

De 6 mois à moins de 5 ans

5

De 5 ans à moins de 10 ans

6

De 10 ans à moins de 15 ans

8

De 15 ans à moins de 20 ans

12

Au moins 20 ans

16

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2° le travailleur n’a pas de lieu fixe de travail;  

3° le travailleur accomplit dans des lieux de travail temporaires ou mobiles une ou plusieurs des activités suivantes : 

a) travaux d’éxcavation;

b) travaux de terrassement ; 

c) travaux de fondations et de renforcement;

d) travaux hydrauliques;

e) travaux de voirie;

f) travaux agricoles;

g) pose de conduits utilitaires;

h) travaux de construction;

i) travaux de montage et démontage, notamment d’éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes;

k) travaux de transformation;

l) travaux de rénovation;

m) travaux de réparation;

n) travaux de démantèlement;

o) travaux de démolition;

p) travaux de maintenance;

q) travaux d’entretien, de peinture et de nettoyage;

r) travaux d’assainissement;

s) travaux de finition se rapportant à un ou plusieurs travaux visés aux point a) à r).

Sont ainsi concernés certains travailleurs de la commission paritaire n° 124 (construction), et de la commission paritaire n° 126 (ameublement et industrie transformatrice du bois). 

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