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Statut unique - dérogation temporaire jusqu'au 31 décembre 2017

Remarque préliminaire. Les dérogations temporaires aux délais de préavis s'appliquent seulement aux travailleurs pour lesquels il existait un arrêté royal au 31/12/2013, qui prévoyait en cas de licenciement un délai de préavis inférieur aux délais de préavis dérogatoires. Cette comparaison doit être réalisée à chaque fois par rapport à la situation individuelle de chaque travailleur si bien que tous les travailleurs relevant des commissions paritaires énumérées ci-dessous ne font pas nécessairement l'objet des dérogations temporaires aux délais de préavis.

  • CP n° 109 (Industrie de l’habillement et de la confection); 
  • CP n° 126 (Ameublement et industrie transformatrice du bois); 
  • CP n° 128.01 (Tannerie et du commerce de cuirs et peaux bruts); 

     
  • CP n° 128.02 (Industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs); 
  • CP n° 324 (Industrie et commerce de diamant); 
  • CP n° 330 (Etablissements et services de santé – Prothèse dentaire) .

 

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