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Conditions de travail prévues par des conventions collectives de travail sanctionnées pénalement

Conventions collectives de travail sanctionnées pénalement 
Contact  

Conventions collectives de travail sanctionnées pénalement ("CCT")  

En cas détachement de travailleur en Belgique, seules les conventions collectives de travail rendues obligatoires (c'est-à-dire celles qui sont sanctionnées pénalement) doivent être appliquées.
Les dispositions des conventions collectives de travail sanctionnées pénalement (c’est-à-dire rendues obligatoires par arrêté royal) sont conclues dans le cadre de la loi du 5 décembre 1968 (notamment les dispositions relatives aux barèmes de rémunération).
De telles conventions collectives de travail sanctionnées pénalement peuvent être soit nationales soit sectorielles.  

  1. Les conventions collectives de travail nationales sont adoptées par le Conseil national du Travail et s’appliquent à l’ensemble du secteur privé.
    Une version consolidée de ces conventions collectives de travail nationales peut être consultée en utilisant le lien suivant : http://www.cnt-nar.be/Home-FR.htm.
     
  2. Les conventions collectives de travail sectorielles sont conclues au sein des commissions paritaires et  sont applicables à une branche d’activités.  

Afin de connaître quelles conventions collectives sectorielles rendues obligatoires par arrêté royal sont d'application, il convient de s'en remettre à l'activité principale de l'entreprise, telle qu’exercée pendant le détachement en Belgique.

C'est l'activité principale qui permet de déterminer la commission paritaire à laquelle ressortit l'entreprise, cette commission paritaire étant elle-même déterminante pour déterminer les CCT sectorielles qui sont d'application. 

Contact   

  • En ce qui concerne la commission paritaire à laquelle ressortit l'entreprise : auprès de la Direction générale Contrôle des Lois sociales: SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.
     
  • Quant aux CCT sectorielles applicables et quant aux conditions qui sont déterminées par ces CCT :  
  • auprès de la Direction générale Contrôle des Lois sociales : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be;
     
  • par écrit ou courriel auprès de la Direction générale Relations individuelles du travail ( SPF Emploi , Travail et Concertation sociale, la Direction générale Relations individuelles du travail,  rue Ernest Blerot, 1, 1070 BRUXELLES E-mail : rit@emploi.belgique.be);
     
  • en ce qui concerne certaines branches d’activités, sur ce site web, via les liens suivants :

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

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