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Conditions de travail prévues par des conventions collectives de travail sanctionnées pénalement

Conventions collectives de travail sanctionnées pénalement ("CCT")  

En cas de détachement de travailleur en Belgique, seules les conventions collectives de travail rendues obligatoires (c'est-à-dire celles qui sont sanctionnées pénalement) doivent être appliquées.
 
Les dispositions des conventions collectives de travail sanctionnées pénalement (c’est-à-dire rendues obligatoires par arrêté royal) sont conclues dans le cadre de la loi du 5 décembre 1968 (notamment les dispositions relatives aux barèmes de rémunération).
 
De telles conventions collectives de travail sanctionnées pénalement peuvent être soit nationales soit sectorielles.  

  1. Les conventions collectives de travail nationales sont adoptées par le Conseil national du Travail et s’appliquent à l’ensemble du secteur privé.
    Une version consolidée de ces conventions collectives de travail nationales peut être consultée en utilisant le lien suivant : http://www.cnt-nar.be/Home-FR.htm.
     
  2. Les conventions collectives de travail sectorielles sont conclues au sein des commissions paritaires et  sont applicables à une branche d’activités.  

Afin de connaître quelles conventions collectives sectorielles rendues obligatoires par arrêté royal sont d'application, il convient de s'en remettre à l'activité principale de l'entreprise, telle qu’exercée pendant le détachement en Belgique.

C'est l'activité principale qui permet de déterminer la commission paritaire à laquelle ressortit l'entreprise, cette commission paritaire étant elle-même déterminante pour déterminer les CCT sectorielles qui sont d'application.  

Information et contact

  • En ce qui concerne la détermination de la commission paritaire à laquelle ressortit l'entreprise auprès de la Direction générale Contrôle des Lois sociales (Inspection du travail belge) via l'adresse courriel suivante : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.
     
  • En ce qui concerne les CCT sectorielles applicables et les conditions qui sont déterminées par ces CCT : une information concernant les détachements effectués dans dix secteurs (branches d'activités) est disponible dans les documents pdf suivants :  
  • Lorsque l’activité exercée pendant le détachement concerne une commission paritaire (branche d’activités) qui n’est pas décrite dans les documents pdf précités, une information concernant les CCT sectorielles applicables dans cette commission paritaire et les conditions qui sont déterminées par ces CCT est disponible via la page web suivante:  https://www.salairesminimums.be/index.html 
      

  • Des informations complémentaires par rapport aux informations communiquées via le site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale peuvent être demandées auprès de la Direction générale Contrôle des Lois sociales (Inspection du travail belge) : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.

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