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Dispense de fournir certains documents sociaux

Le règlement de travail et le registre du personnel sur base de la déclaration LIMOSA

Dans la mesure où il doit mentionner une série d'informations (exemple : horaires de travail appliqués dans l'entreprise, le mode de paiement de la rémunération, …), le règlement de travail  est un document permettant le contrôle de l'application correcte de certaines réglementations essentielles du droit du travail (temps de travail et temps de repos, …). Il est également un moyen important pour l'employeur de fixer certaines obligations particulières pour ses travailleurs.
 

Le registre du personnel permet, quant à lui, de s'assurer que les travailleurs d'une entreprise sont déclarés régulièrement.

L'employeur qui a fait la déclaration LIMOSA ou celui qui en est exempté est dispensé pendant 12 mois d'établir le règlement de travail et le registre du personnel.

Dans les mêmes conditions, l'employeur est également dispensé de respecter les règles de contrôle prévues pour les travailleurs à temps partiel
.

En matière de rémunération : le compte individuel et le décompte de paie sur base des documents équivalents du pays d'origine


L'employeur qui détache des travailleurs en Belgique est dispensé d'établir et de tenir le compte individuel et le décompte de paie pendant 12 mois pour autant qu'ils fournissent à l'Inspection du travail belge, à sa demande, les documents étrangers équivalents du pays d'origine et/ou une traduction en langue française, néerlandaise, allemande ou anglaise de ces documents équivalents.

Au terme du détachement, les employeurs sont tenus pendant un an d'envoyer sur demande à l'Inspection du travail belge les documents étrangers équivalents et/ou une traduction en langue française, néerlandaise, allemande ou anglaise de ces documents équivalents.

Ces documents peuvent être fournis sur support papier ou en format électronique.

Toutefois, certaines catégories sont d'office dispensées de devoir fournir les documents étrangers équivalents au compte individuel et au décompte de paie et leur traduction (exemples : artistes, diplomates, ...). 

 

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