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Procédure de concertation dans une entreprise sans délégation syndicale

L’employeur soumet un projet de modification du règlement de travail à ses travailleurs par voie d’affichage, à sa demande le travailleur peut en obtenir une copie;

Pendant un délai de 15 jours à dater du jour de l’affichage, les travailleurs peuvent faire des observations dans un cahier mis à leur disposition par l’employeur ou communiquer ces observations directement au Contrôle des lois sociales;

S’il n’y a pas d’observations, le 16e jour au plus tôt qui suit l’affichage, l’employeur envoie son projet et le cahier (vide) au président de la (sous) commission paritaire.  

  • Cet organe se prononce dans les deux mois de cet envoi sur la légalité (et non l’opportunité). Le règlement de travail est modifié dès réception de la décision de conformité à la loi. L’employeur procède à ce moment à la publicité du règlement de travail modifié. En cas de décision négative de l’organe paritaire, la modification du règlement de travail est rejetée. 
     
  • Si l’organe paritaire ne se prononce pas dans les 2 mois de l’envoi, un membre de l’organe paritaire peut demander au président la prolongation du délai jusqu’à la prochaine réunion de l’organe paritaire. A l’issue de ce délai, le président de l’organe paritaire transmet le projet et le registre d’observation (vide) à l’inspecteur chef de district de la direction générale du Contrôle des lois sociales. Cet inspecteur vérifie la conformité du projet à la loi. Il notifie sa décision dans les 15 jours de la réception du projet. Le règlement de travail est modifié dès réception de la décision de conformité à la loi. L’employeur procède à ce moment à la publicité du règlement de travail modifié.

S’il y a des observations dans le registre ou notifiées à l’inspecteur chef de district de la direction générale du Contrôle des lois sociales, 

  • le 16e jour au plus tôt qui suit l’affichage, l’employeur envoie son projet et le cahier d’observations à l’inspecteur chef-de district du Contrôle des lois sociales. Dans les 4 jours, ce dernier informe l’employeur des observations contenues dans le registre et celles qui lui ont été notifiées directement pour que l’employeur en informe par affichage l’ensemble du personnel.
     
  • Dans un délai de 30 jours, l’inspecteur chef de district tente de concilier les points de vue. S’il y parvient le nouveau règlement de travail entre en vigueur 8ème  jour qui suit la conciliation. A ce moment l’employeur peut procéder à la publicité du règlement de travail.
     
  • S’il n’arrive pas à concilier les points de vue dans le délai imparti, l’inspecteur chef de district transmet immédiatement le procès-verbal de non conciliation au président de l’organe paritaire.
     
  • L’organe paritaire tente une dernière conciliation lors de sa plus prochaine réunion. Si la conciliation échoue, l’organe paritaire tranche tant sur l’opportunité que sur la légalité du projet de modification du règlement de travail à une majorité d’au moins 75% des suffrages tant des représentants des employeurs que des représentants des travailleurs.
     
  • Si l’organe paritaire ne se prononce pas dans les 2 mois de sa saisine par l’envoi du procès-verbal de non conciliation (notamment parce que la majorité qualifiée n’est pas atteinte), le président convoque, dans le mois qui suit l’échéance de ce délai,  une délégation des organisations représentatives des employeurs et une délégation des organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de l’organe paritaire.
     
  • Le délai de 2 mois peut être prolongé de 2 mois à la demande d’un membre de l’organe paritaire formulée lors de la première réunion de cet organe qui suit l’échéance du délai de 2 mois à dater de la réception du procès-verbal de non conciliation. Dans ce cas le président convoque les deux délégations dans le mois qui suit l’échéance du délai complémentaire de 2 mois, soit au plus tard 5 mois après réception du procès-verbal de non conciliation.
     
  • Lors de la réunion qui fait suite à cette convocation, le président de l’organe paritaire établit un rapport actant les points de vue des deux délégations. Il envoie ce rapport à  l’inspecteur chef de district dans le mois qui suit la réunion.
     
  • L’inspecteur statue dans le mois sur la conformité de l’adaptation du règlement de travail à la loi. Il notifie dans les 15 jours de la réception du rapport du président  sa décision au président et à l’employeur.
     
  • Si la décision est positive, le nouveau règlement de travail entre en vigueur dès la réception de la décision de l’inspecteur. L’employeur procède à ce moment à la publicité du règlement de travail.

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