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Remboursement via le budget de formation


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Forem   
  • Service Public de Wallonie   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   
  •  

    Le fonds de formation titres-services attribue, chaque année, un budget de formation à toutes les entreprises titres-services. Une entreprise titres-services peut obtenir ce budget lorsqu’elle organise une ou plusieurs formations approuvées pour ses travailleurs sous contrat titres-services. Le fonds de formation titres-services prévoit le remboursement partiel des frais de formation pour les formations internes, les formations externes et les formations sur le terrain.

    Quelles formations sont prises en compte ? Les formations approuvées

    Le Fonds de formation titres-services rembourse uniquement les formations approuvées. Via le module de recherche, vous trouvez plus de 500 formations approuvées (contenu, prix indicatif, durée, coordonnées du formateur). L’entreprise titres-services doit simplement envoyer une demande de remboursement (après la fin de celle-ci) lorsqu’elle opte pour une telle formation.

    Demande d’approbation par une entreprise titres-services

    Si l’entreprise souhaite organiser une autre formation ou choisit d’organiser une formation interne, elle doit demander une approbation. Dans ce cas, elle introduit le formulaire suivant (Word ou PDF) et les annexes demandées avant le début de la formation auprès du Secrétariat fonds de formation titres-services (par mail, courrier ou fax).

    Une décision d’approbation est valable pour une durée indéterminée. Si l’entreprise titres-services souhaite organiser une formation à plusieurs reprises, elle ne doit pas introduire de nouvelle demande d’approbation à chaque fois.

    Plus d’informations sur la demande d’approbation par une entreprise titres-services: Procédures et formulaires.

    Demande d’approbation par un institut/un formateur externe

    Si un institut souhaite recevoir une approbation pour sa formation (dans ce cas, les entreprises titres-services ne doivent pas demander l’approbation), il doit envoyer le formulaire ci-dessous (Word ou PDF) et les annexes au Secrétariat fonds de formation titres-services (par mail, courrier ou fax) :

    Une décision d’approbation est valable pour une durée indéterminée. Plus d’informations sur la demande d’approbation par une entreprise titres-services: Procédures et formulaires.

    Lien entre la formation et le travail titres-services

    Les formations reçoivent une approbation si elles ont un lien clair avec les tâches de titres-services. Les formations qui ont le contenu suivant remplissent cette condition:

    • le savoir-faire avec les clients 
    • l’ergonomie 
    • l’organisation efficace 
    • la communication 
    • l’assertivité 
    • l’attitude 
    • la sécurité et l’hygiène 
    • l’usage du néerlandais/français/allemand 
    • le secourisme. 

    Si le travailleur titres-services acquiert des compétences qui n’ont pas de lien avec les tâches admises, le représentant du ministre refusera la formation (par exemple des formations en diététique, gestion de budget, remplir une fonction d’alerte, support psychologique,…).
    C’est également le cas pour les formations qui traitent de l’accueil lors de l’entrée en service du travailleur ou de l’organisation interne de l’entreprise (par exemple l’information concernant les conditions de travail et de salaire, les descriptions des tâches, les absences, les vacances, la manière de remplir les titres-services,...). 

    Quelles formations sont prises en compte ? Catégories de formation

    Toutes les formations n’engendrent pas les mêmes coûts. C’est pourquoi le fonds de formation distingue trois catégories de formation:

    • Formation SUR LE TERRAIN 
    • Formation INTERNE 
    • Formation EXTERNE 

     Catégories de formation 

    Quand un travailleur titres-services reçoit un titre-service pendant la formation (en nettoyant chez le client, en repassant des chemises d’un client dans une centrale,…), il s’agit d’une formation sur le terrain. La formation peut aussi bien être donnée par quelqu’un appartenant à l’entreprise titres-services (formateur interne) que par quelqu’un d’extérieur (formateur externe).

    Si le travailleur titres-services ne reçoit pas de titres-services pendant la formation, c’est une formation interne ou externe. Nous parlons d’une formation interne, si le formateur fait partie de l’entreprise titres-services (par exemple le chef d’entreprise, le responsable du personnel). Si le formateur ne travaille pas pour l’entreprise titres-services, il s’agit d’une formation externe. Le lieu où se déroule la formation n’a pas d’importance.

    Les travailleurs sous contrat titres-services peuvent uniquement donner une formation (sur le terrain ou interne) à condition de disposer, en plus de leur contrat de travail titres-services, d’un autre contrat d’employé pour une durée déterminée ou indéterminée. 

    Quels coûts sont remboursés par le fonds de formation titres-services ?

    Compensation Formation sur le terrain Formation interne Formation externe
    Coût salarial travailleur titres-services - € 14,50/ h. € 14,50/h.
    Coût formateur Interne: € 40/h.
    Externe: Facture* 
    € 40/h. Facture**
    Coûts d’encadrement  - € 10/demi jour -

    * Facture du formateur externe est limitée à € 40 par heure de formation.
    ** Facture du formateur externe est limitée à € 100 par jour et par travailleur titres-services.

    Puisque le travailleur reçoit des titres-services durant la formation sur le terrain, il est uniquement prévu une compensation pour le coût du formateur. Pour une formation interne ou externe, il y a aussi une intervention forfaitaire pour les coûts salariaux des travailleurs.

    Exemple: 10 travailleurs titres-services suivent une formation externe “technique de nettoyage” pour 4 heures et le formateur externe facture € 350:

    • Compensation des coûts salariaux des travailleurs titres-services:
      10 (travailleurs) X € 14,50 X 4 (h.) = € 580
    • Compensation des coûts du formateur: (facture de) € 350
    • Le fonds de formation titres-services rembourse au total € 930 (pour autant que l’entreprise titres-services dispose encore de budget de formation suffisant).

    Si l’entreprise reçoit déjà des rémunérations via une autre voie, elle ne peut pas demander de remboursement pour ces frais spécifiques auprès du fonds de formation titres-services. Par exemple, quand une entreprise demande le remboursement des salaires et des cotisations sociales auprès du Congé éducation payé, la compensation du coût salarial par le fonds de formation titres-services est exclue. Le remboursement de la facture reste cependant possible.  

    Comment l’entreprise titres-services demande-t-elle un remboursement (partiel) ? 

    Après la fin de la formation approuvée, l’entreprise titres-services peut demander un remboursement. La date limite de demande est le 30 juin de l’année civile qui suit l’année civile au cours de laquelle la formation approuvée se termine. Pour cela, l’entreprise titres-services doit envoyer le formulaire ci-dessous (Word ou PDF) ainsi que les documents justificatifs au Secrétariat fonds de formation titres-services (par mail, courrier ou fax):

    En complément au formulaire, les documents justificatifs suivants sont nécessaires:

    • Formation sur le terrain:
      • une déclaration (exemple, PDF, 192 KB) comprenant le nom de la formation, la date, l’heure de début et de fin, le nom et la signature du formateur, le nom et la signature du travailleur titre-service;
      • le cas échéant, la facture du formateur externe.
       
    • Formation interne:
      • une liste de présence signée (exemple, PDF, 192 KB) par les différents travailleurs titres-services et par le formateur interne, comprenant le nom de la formation, le nom du formateur, la date et l’heure de début et de fin de la formation.
       
    • Formation externe:
      • la facture du formateur externe;
      • une liste de présence signée (exemple, PDF, 192 KB) par les différents travailleurs titres-services, comprenant le nom de la formation, le nom du formateur externe, la date et l’heure de début et de fin de la formation 

    Chaque remboursement sera effectué sur le budget de l’année durant laquelle la formation prend fin. Vous pouvez donc utiliser votre budget d’une année pour les formations se terminant jusque fin de cette année.

    Plus d’info sur la demande de remboursement: Procédures et formulaires.

    Comment le budget de formation pour chaque entreprise est-il calculé ?

    Chaque entreprise agréée titres-services (avec un numéro d’agrément spécifique) dispose, par année civile, d’un montant de formation. Au début de l’année, le Secrétariat fonds de formation communique ce montant à chaque entreprise par courrier.

    Pour chaque entreprise qui avait un agrément dans le cadre des titres-services dans l’année civile précédente, le droit maximum de remboursement est d’au moins 1.000 €.

    Pour chaque entreprise agréée qui avait un agrément dans le cadre des titres-services dans l’année civile précédente, le calcul suivant est fait:

    a x b/c

    a = le budget disponible pour cette année civile concernant le fonds de formation titres-services (diminué d’une réserve pour attribuer un budget aux entreprises qui obtiennent un agrément dans le courant de l’année);

    b = le nombre des titres-services payés par la société émettrice à l’entreprise agréée dans l’année civile précédente;

    c = le nombre total des titres-services payés par la société émettrice dans l’année civile précédente;

    Pour les entreprises agréées dont le résultat de ce calcul est inférieur ou est égal à 1.000 €, le droit maximum de remboursement est limité aux 1.000 € déjà attribués.

    Les entreprises agréées pour lesquelles le résultat de ce calcul est supérieur à 1.000 €, ont, en plus des 1.000 € déjà attribués, droit à un montant supplémentaire, calculé comme suit:

    d x b/e

    d = le budget disponible pour cette année civile concernant le fonds de formation titres-services, diminué par la partie du budget déjà attribuée (il s’agit de 1.000 € par entreprise et d’une réserve pour les nouvelles entreprises);

    b = le nombre des titres-services payés par la société émettrice à l’entreprise agréée dans l’année civile précédente;

    e = le nombre total des titres-services payés par la société émettrice dans l’année civile précédente diminué du nombre total de titres-services payés par la société émettrice dans l’année civile précédente aux entreprises qui n’ont droit qu’à un montant maximum de 1.000 €.

    En outre, toute entreprise qui vient d’obtenir un agrément reçoit un droit maximum de remboursement qui est de:

    • 1.000 € si cet agrément est donné au cours du premier trimestre de cette année;
    • 750 € si cet agrément est donné au cours du deuxième trimestre de cette année;
    • 500 € si cet agrément est donné au cours du troisième trimestre de cette année;
    • 250 € si cet agrément est donné au cours du quatrième trimestre de cette année.  

    Cadre juridique 

    Contact

    A partir du 1er avril 2015 :

    Région wallonne

    • Pour la demande d'approbation d'une nouvelle formation ainsi que la liste des formations approuvées :

    Service public de Wallonie
    Direction de la formation professionnelle
    Place de la Wallonie 1 - Bâtiment 2
    5100 Jambes
    Tél. : 081/33 43 19
    e-mail : Fonds de formation.titresservices@spw.wallonie.be

    • Pour les demandes de remboursement :

    FOREM
    Service Fonds de formation des Titres-Services
    Boulevard Tirou 104
    6000 Charleroi
    Tél. : 071/20 68 47
    e-mail : fondsdeformation.titresservices@forem.be

    Région flamande

    Departement Werk en Sociale Economie
    Opleidingsfonds Dienstencheques
    Koning Albert II-laan 35 bus 20
    1030 Brussel
    Tel.: 071/23 95 76
    e-mail : opleidingsfonds.dienstencheques@vlaanderen.be

    Région bruxelloise

    Bruxelles Economie et Emploi
    Fonds de formation de titres-services
    Boulevard du Jardin Botanique 20
    1035 Bruxelles
    Tél. : 02/ 204 16 31
    e-mail : ffts@sprb.irisnet.be

     

     

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