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Unions professionnelles


Ici vous trouvez le document 8, visé par l'article 8 de la loi du 31 mart 1898 sur les unions professionnelles et l' arrêté royal du 21 décembre 2013 déterminant le modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège (MB 13/01/2014). Il s'agit du modèle de comptes que l'union professionnelle doit conserver en son siège conformément à l'article 8 précité. 

Le formulaire 8, est aussi disponible en allemand

Le document ne doit plus être retourné chaque année au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, il doit dorénavant être complété pour chaque année civile échue et conservé au siège de l’union professionnelle (voir article 8 de la loi précitée du 31 mars 1898). 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat, c’est le service le Service des Professions intellectuelles et de la Législation de la Direction générale politique des PME du SPF Economie qui est responsable de la publication des textes qui doivent paraître au Moniteur belge en ce qui concerne la constitution, les modifications de statuts ou de la composition et la dissolution des unions professionnelles.  Pour toute information en ce qui concerne la constitution, les modifications de statuts ou de la composition et la dissolution des unions rofessionnelles, vous pouvez contacter:

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie   

Direction générale de la Politique des PME   

Service des Professions intellectuelles et de la Législation   

North Gate 
Boulevard du Roi Albert II, 161000 Bruxelles 
 

Bv-up@economie.fgov.be  

http://economie.fgov.be/fr/  

 

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