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Conciliation sociale dans le secteur public

Au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, une nouvelle cellule de conciliateurs sociaux pour le service public a été constituée.  

La fonction de conciliateur social dans le secteur public a été créée suite au protocole d’accord conclu au sein du Comité de négociation commun à l’ensemble des services publics (Comité A) concernant le renforcement du dialogue social et la gestion des conflits dans le secteur public du 19 avril 2010.

Missions du conciliateur social pour le secteur public

Les missions du conciliateur dans le secteur public sont :

  • la prévention des conflits sociaux et le suivi du déclenchement, du déroulement et de la conclusion de tels conflits ;
  • l'exercice de toute mission de conciliation sociale ;
  • le soutien aux différents organes de négociation et de concertation créés en application de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
  • l'établissement de tout rapport et étude d’initiative ou sur demande du Comité commun à l’ensemble des services publics de nature à soutenir les travaux de celui-ci ;
  • le suivi de l’évolution des directives européennes qui ont un impact sur le service public.

Demande d’intervention d’un conciliateur

En cas de conflit dans un service public, il est possible de faire appel à un conciliateur social pour tenter de faciliter la communication entre l’autorité concernée et les organisations syndicales.

Toute demande d’intervention doit être introduite auprès du directeur général de la DG Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Cadre légal et réglementaire

  • Chapitre III quater de la Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (modifiée le 29/03/2012).
  • Arrêté royal du 15 août 2012 concernant les conditions de nomination et les missions des titulaires de la fonction de conseiller conciliateur social dans le secteur public (M.B. 28/08/2012).

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