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Travailleur occupé en Belgique par un employeur établi dans un autre pays

Lorsqu’un travailleur est occupé en Belgique par un employeur établi dans un autre pays, deux situations doivent être distinguées :      

  • un employeur dont le siège social est établi en dehors du territoire belge envoie temporairement des travailleurs en Belgique en vue d’y effectuer des prestations de travail : détachement de travailleurs 
     
  • L’employeur précité occupe un travailleur en Belgique de manière permanente.   

Ex. : Une entreprise établie aux Pays-Bas engage en Belgique un représentant de commerce pour prospecter la clientèle située sur le territoire belge.  

Dans un tel exemple, un conflit de lois peut exister entre, d’une part, la loi du pays où le travail est effectivement accompli, autrement dit le droit du travail belge et, d’autre part, p.ex., la loi du pays que les parties auraient choisi, p. ex., le droit du travail néerlandais.     
La question de la détermination du droit applicable au contrat de travail dans l’hypothèse d’un tel conflit de lois doit être solutionnée sur base des règles prévues par le droit international privé, à savoir :   
  • pour les contrats de travail conclus au plus tard le 17 décembre 2009, la convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles;

    ou, 
     
  • pour les contrats de travail conclus à partir du 18 décembre 2009 le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), appelé aussi plus communément Règlement Rome I.

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