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F.A.Q. ALE


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement !  Cette page propose des informations sur une compétence transférée le 1er juillet 2014, en tout ou en partie, aux entités fédérées.   

Vous trouverez plus d’infos à ce sujet sur la page La sixième réforme de l’État –transfert de compétences du fédéral vers les Régions et Communautés.   

Un représentant désigné par le conseil communal dans l’ALE, doit-il effectivement siéger dans le conseil communal ?

La réglementation ALE stipule qu’une ALE doit être composée paritairement, d’une part, de membres désignés par le conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion entre la majorité et la minorité et d’autre part, de membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du travail.

Il n’est donc pas précisé que les représentants du conseil communal doivent effectivement faire partie du conseil communal.

Dès lors, chacun peut être désigné par le conseil communal comme membre de l’assemblée générale pour l’ALE asbl, soit comme représentant de la majorité, soit comme représentant de la minorité.

Le président, doit-il être choisi parmi les membres représentant le Conseil communal ?

Cela dépend de ce qui est précisé dans vos statuts.

Suite à la modification de la loi-ASBL en 2002, notre administration a donné des statuts types à chaque ALE. L’ALE était libre d’utiliser les statuts types ou, éventuellement, de les modifier conformément à la réglementation.

L’article 16 de ces statuts types stipulait que le président doit être choisi parmi les membres représentant le conseil communal et le vice-président est choisi parmi les membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du Travail pour garder un certain équilibre entre les représentants du conseil communal et des organisations qui siègent au CNT.

Si votre ALE a repris cet article 16, le président doit être élu parmi les membres qui représentent le conseil communal.

L’assemblée générale est toutefois libre de modifier les statuts et de supprimer ou d’adapter la disposition qui est prévue actuellement (par exemple: inverser les rôles).

Qu’est-ce que je dois faire si une des organisations du CNT renonce à son mandat ?

Les organisations qui siègent au CNT sont CSC, FGTB, CGSLB, FWA, FBE/UWE, UCM et UNISOC (membre effectif du CNT depuis quelques années).

La réglementation ALE stipule que chaque organisation qui siège au Conseil National du Travail, a droit à au moins un mandat dans l’ALE. Chaque ALE est donc obligée de contacter chaque organisation siégeant au CNT, sauf si une organisation a officiellement notifié à notre administration qu’elle ne veut plus désigner de représentants pour les ALE.

Si une organisation siégeant au CNT renonce à son mandat, il faut demander aux autres organisations siégeant au CNT si elles veulent occuper le mandat vacant.

Il est souhaitable d’avoir une parité entre les représentants des employeurs et des travailleurs. Si cela s’avérait impossible, un mandat vacant d’une organisation des employeurs peut parfaitement être exercé par une organisation des travailleurs et inversement.

S’il y a un mandat vacant, quelle organisation doit l’exercer ?

S’il apparaît qu’une ou plusieurs organisations qui siègent au Conseil national du travail renoncent à leur mandat dans l’ALE, cette dernière doit repartager le ou les siège(s) vacant(s) parmi les autres organisations siégeant au CNT qui sont représentées dans l’ALE. Cela peut s'organiser de différentes manières:

  • on peut demander à toutes les organisations qui siègent au CNT et qui sont représentées dans l’ALE de désigner un deuxième (ou troisième, …) représentant après quoi l’assemblée générale décidera qui siégera effectivement dans l’ALE;
  • l’assemblée générale peut décider d’avance qui exercera les mandats vacants après quoi ces organisations pourront être contactées pour désigner un représentant supplémentaire;
  • l’ALE peut éventuellement demander aux représentants des organisations qui siègent au CNT de décider entre elles qui exercera le mandat restant.

On peut éventuellement aussi utiliser un système de rotation (p.ex. les premières trois années une certaine organisation et les trois années suivantes une autre organisation).

Il est souhaitable d’avoir une parité entre les représentants des employeurs et des travailleurs. Si cela s’avérait impossible, un mandat vacant d’une organisation des employeurs peut parfaitement être exercé par une organisation des travailleurs et inversement.

Comment s’effectue le vote (à main levée, via bulletin de vote,… ) pour l’élection du président, … ?

La réglementation n’a rien stipulé à ce sujet.

La manière dont le vote s’effectue (à main levée ou via bulletin de vote, qu’arrive-t-il en cas de parité de voix, … ) peut donc être choisie librement.

Certaines ALE ont un règlement d’ordre intérieur dans lequel ces différents cas sont fixés. Si ce n’est réglé nulle part, il est recommandé de conclure des accords clairs sur ces différents points préalablement (ou en dernier lieu au début de la réunion du conseil d’administration).

Est-ce que les membres d’une même famille peuvent siéger ensemble dans l’ALE ?

La réglementation ALE n’a rien stipulé sur une parenté éventuelle entre les membres. Dès lors, des parents peuvent siéger ensemble.

Est-ce qu’un membre avec voix consultative peut participer aux réunions du Conseil d’administration ?

Le conseil communal et les organisations siégeant au CNT désignent des représentants pour siéger dans l’assemblée générale de l’ALE. L’assemblée générale élira à son tour, conformément la réglementation ALE et ASBL, les administrateurs parmi ses membres.

Conformément l’article 8, §1, alinéa 3, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le conseil communal peut aussi désigner un ou plusieurs membres avec voix consultative pour l’ALE asbl.

Ce membre peut, comme tous les autres membres effectifs désignés par le conseil communal et les organisations siégeant au CNT, participer à toutes les réunions de l’assemblée générale. C’est finalement à l’assemblée générale de désigner ce membre avec voix consultative comme membre avec voix consultative pour le conseil d’administration. Si c’est le cas, ce membre peut aussi participer à toutes les réunions du conseil d’administration.

Est-ce qu’on doit modifier les statuts en cas de diminution/augmentation du nombre des membres ?

Le nombre de membres est fixé à 12 au moins et 24 au plus, tant pour l’assemblée générale que pour le conseil d’administration.

Si les statuts de votre ALE asbl parlent de « 12 membres au moins et 24 au plus », ceux-ci ne doivent pas être adaptés en cas de diminution/augmentation du nombre de membres.

Si les statuts de votre ALE mentionnent bien le nombre spécifique de l’assemblée générale/conseil d’administration, il faut effectivement modifier les statuts en cas de diminution/augmentation du nombre de membres.

Attention: le nombre de membres des organes statutaires ne peuvent jamais être inférieur à 12 et supérieur à 24.

Quelle est la différence entre un expert et un membre avec voix consultative ?

Un membre avec voix consultative est désigné par le conseil communal (voit article 8,§1, alinéa 3, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs), n’a pas de droit de vote et est convoqué pour chaque réunion de l’assemblée générale (et éventuellement pour le conseil d’administration s’il est désigné par l’assemblée générale comme membre avec voix consultative pour le conseil d’administration).

Un expert est désigné par le conseil d’administration, n’a pas de droit de vote non plus et est seulement convoqué pour commenter quelques points de l’ordre du jour et est dès lors seulement invité pour une réunion si le conseil d’administration l’estime nécessaire.

Est-ce que je dois contacter chaque organisation qui siège au CNT et leur demander de désigner un représentant pour l’ALE ?

Les organisations qui siègent au CNT sont CSC, FGTB, CGSLB, FWA, FBE/UWE, UCM et UNISOC (membre effectif du CNT depuis quelques années).

L’article 79, § 1, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage stipule que chaque organisation qui siège au Conseil national du travail a droit à au moins un mandat. Dès lors, chaque ALE est obligée de contacter chaque organisation siégeant au CNT, sauf si une organisation a officiellement notifié à notre administration qu’elle ne veut plus désigner de représentants pour les ALE.

Le conseil d’administration, peut-il avoir le même nombre de membres que l’assemblée générale ?

Article 8, §1, alinéa 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs stipule que, par dérogation à la loi asbl, l’assemblée générale de l’ALE peut avoir le même nombre de membres que le conseil d’administration.

L’assemblée générale et le conseil d’administration d’une ALE asbl peuvent donc compter un nombre égal de membres.

Comment peut-on calculer la proportionnalité entre la majorité et la minorité ?

La réglementation ALE stipule qu’une ALE doit être composée paritairement, d’une part, de membres désignés par le conseil communal ou les conseils communaux suivant la proportion entre la majorité et la minorité et d’autre part, de membres représentant les organisations qui siègent au Conseil national du travail.

Etant donné qu’une certaine forme de proportionnalité n’a jamais été imposée, toutes les systèmes pour le calcul de la proportionnalité sont permis (le calcul mathématique, le système d’Hondt, le système impériali).

Le conseil communal peut donc, en d’autres mots, choisir quelle clé de répartition sera appliquée.

La répartition des mandats dans la majorité entre les fractions différentes et dans la minorité entre les fractions différentes, échappe au contrôle de notre administration et relève complètement du pouvoir du conseil communal. Pour l’administration, l’important est que la répartition soit conforme à la réglementation et que les représentants du conseil communal dans l’ALE représentent proportionnellement la majorité et la minorité.

Un membre du conseil communal, peut-il siéger dans l’ALE comme représentant d’une des organisations siégeant au CNT ( ou inversement, un membre d’une des organisations siégeant au CNT, peut-il siéger dans l’ALE comme représentant du conseil communal) ?

Les représentants du conseil communal et des organisations qui siègent au CNT ne doivent pas répondre à des conditions spécifiques pour siéger dans l’ALE asbl.

La seule condition imposée par la réglementation ALE est que les représentants du conseil communal dans l’ALE doivent représenter proportionnellement la majorité et la minorité.

Le conseil communal peut donc, en d’autres mots, désigner des représentants pour l’ALE qui sont liés à une des organisations siégeant au CNT, ou inversement. Toutefois, le membre ALE siègera toujours en qualité de l’organisation qui l’a désigné. 

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