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Passage des régimes de réductions valable avant 2013 au système actuel


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie 
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

    La réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs ayant un bas salaire (jusqu’à 29 ans) a été abrogée, pour tout le monde, à partir du 1er trimestre 2013.

    Pour les deux réductions groupe-cible pour jeunes en CPE très peu qualifiés et moins qualifiés (plus de 19 ans) un régime transitoire est d’application :
    pour tout jeune entré en service avant 2013, c’est l’ancien dispositif qui reste d’application jusqu’à la fin de l’occupation du jeune ou jusqu’à la fin du trimestre de son 26ème anniversaire (= fin de la CPE), soit 8 ou 16 trimestres de réductions au montant de base de 1.000 euros, ensuite une période de réductions au montant de base de 400 euros jusqu’à la fin de l’occupation ou de la CPE.

    Si l’occupation d’un tel jeune se termine, qu’il n’a pas encore 26 ans et qu’il veut à nouveau être engagé, c’est le nouveau régime qui s’applique.
    Si sa carte de travail est expirée, il devra en demander une nouvelle. l’ONEM fera ses vérifications sur la base des nouveaux critères relatifs aux diplômes. Ce qui veut dire qu’un jeune qui était «très peu qualifié» avant 2013, pourrait recevoir une carte de travail pour «jeune moins qualifié».

    Pour les jeunes qui atteignent l’âge de 19 ans en 2013 et qui étaient déjà en service en 2012, c’est le nouveau régime qui s’applique.
     

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