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La carte de travail


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie  
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

    Pour qui ?

    En ce qui concerne spécifiquement les jeunes, l’ONEM délivre uniquement une carte de travail dans les cas suivants :

    • en vue d’une allocation de travail dans le cadre d’Activa Start :
      • aux jeunes très peu qualifiés ou aux jeunes moins qualifiés handicapés ou allochtones;
      • la carte de travail peut être demandée dès la fin de l’obligation scolaire;
       
    • en vue d’une réduction groupe-cible (réduction des cotisations ONSS) :
      • aux jeunes très peu qualifiés, moins qualifiés ou moyennement qualifiés;
      • la carte de travail peut être demandée dès le 1er janvier de l’année du 19ème anniversaire du jeune;
       
    • en vue de la «double comptabilisation» (obligation d’embauche de jeunes) :
      • aux jeunes handicapés ou allochtones (le niveau du diplôme n’a pas d’importance);
      • la carte de travail peut être demandée dès la fin de l’obligation scolaire (demander la carte avant n’a pas de sens, parce que toute occupation dans le cadre d’une formation en alternance (CEFA ou apprentissage classes moyennes) est doublement comptabilisée d’office). 

    Dans le cadre de la réduction groupe-cible «jeunes travailleurs» et d’Activa Start, l’ONEM ne donne pas de carte de travail

    • aux jeunes qui sont encore soumis à l’obligation scolaire (grosso modo moins de 18 ans);
    • aux jeunes qui suivent toujours un enseignement de jour de plein exercice;
    • aux jeunes qui ont un certificat de l’enseignement secondaire supérieur et qui ne sont pas demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 6 mois;
    • aux jeunes qui ont un diplôme de l’enseignement supérieur (bachelier, master);
    • pour la réduction groupe-cible : aux jeunes qui n’auront pas encore 19 ans durant l'année pendant laquelle ils demandent la carte de travail.

    La carte de travail ne sert pas à prouver un soi-disant droit à une convention de premier emploi. Ce «droit» est automatique : c’est seulement l’âge du jeune qui compte dans ce cadre.

    Des informations sur l’usage de la carte de travail pour d’autres catégories de demandeurs d’emploi se trouvent sur la page consacrée à Activa.

    De quoi s’agit-il ?

    Depuis le 1er avril 2010, (quasiment) toute occupation d’un jeune de moins de 26 ans a automatiquement la qualité de CPE; de ce fait, plus aucune condition d’accès ne doit être vérifiée.

    L’ONEM doit seulement continuer à délivrer des cartes pour attester des conditions d’octroi de la réduction groupe-cible «jeunes travailleurs», de la «double comptabilisation» des jeunes handicapés ou allochtones et de l’avantage Activa Start.

    La “carte de travail Start” est donc un certificat officiel visant à attester que si le jeune est :

    • très peu qualifié, moins qualifié ou moyennement qualifié, cela ouvre le droit à la réduction groupe-cible «jeunes travailleurs»;
    • d'origine étrangère ou handicapé, cela compte double pour le respect de l’obligation d’embauche de jeunes de l’employeur;
    • très peu qualifié et qu’il vient de terminer ses études, cela ouvre le droit à l’avantage Activa Start.

    Demande

    • Il ne faut pas demander de carte de travail pour pouvoir obtenir une réduction groupe-cible «jeunes travailleurs» pour l’occupation d’un jeune avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 19 ans.
    • A partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 19 ans, le jeune peut, avant de commencer à travailler  demander lui-même la carte.
    • S’il a déjà commencé à travailler, c’est l’employeur qui doit faire la demande de carte, dans les 30 jours à compter de la date d’entrée en service du jeune.
    • Si le jeune est entré en service avant le 1er janvier de l’année de ses 19 ans, c’est également l’employeur qui doit faire la demande de carte dans le courant du mois de janvier de cette année.
    • Le jeune doit seulement s’inscrire comme demandeur d’emploi s'il est «moyennement qualifié» (CESS); pour obtenir la carte de travail, il faut pouvoir prouver une période d’inscription de au moins 6 mois.

    Le formulaire de demande C63 CARTE DE TRAVAIL (avec les instructions pratiques) est disponible sur le site internet de l’ONEM (http://www.onem.be),

    Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • une copie du certificat le plus élevé obtenu;
    • si le jeune est handicapé : une attestation de l’AWIPH, du service PHARE (anciennement SBFPH), du VAPH (anciennement «Vlaams Fonds») ou du DPB;
    • si le jeune est «moyennement qualifié» : une attestation d’inscription comme demandeur d’emploi délivrée par le FOREM, Actiris, l’ADG ou le VDAB.

    La carte de travail doit être demandée auprès du bureau de chômage de l’ONEM compétent suivant le domicile du jeune (liste : http://www.onem.fgov.be.

    Durée de validité

    La durée de validité d’une carte de travail commence à courir :

    • lorsque c’est le jeune qui la demande avant de commencer à travailler : à partir de la date de demande;
    • lorsque c’est l’employeur qui la demande alors que le jeune est déjà en service : à partir de la date de l’entrée en service;
    • lorsque c’est l’employeur qui la demande pour un jeune qui était déjà en service avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 19 ans : à partir de ce même 1er janvier.

    La carte de travail reste valide pendant 6 mois à compter de cette date de début de validité, sans jamais aller au-delà de la veille du 26ème anniversaire du jeune.

    Pendant sa durée de validité, elle peut être utilisée pour chaque entrée en service.

    La carte n’a de valeur qu’au moment de l’entrée en service; elle n’a plus aucune importance durant l’occupation du jeune : tant que celle-ci perdure et que le jeune ne change pas d’employeur, l’attestation initiale reste valable et il ne faut pas aller chercher une nouvelle carte après 6 mois.

    Cependant, si le jeune n’a pas de travail au moment où la validité de sa carte de travail expire, il devra en faire prolonger la validité par le bureau de chômage.

    Une telle prolongation est à chaque fois valable pour 6 mois. Plusieurs prolongations sont possibles, au maximum jusqu’à la veille du 26ème anniversaire.

    Transition 2012-2013

    Toute carte de travail qui a été délivrée en 2012 et qui est toujours valide en 2013 (= qui n’a pas 6 mois) peut toujours être utilisée pour une entrée en service en 2013.

    Plus concrètement : la carte de travail d’un jeune «très peu qualifié» reste valable, bien que la définition de ceci ait changé au 1er janvier 2013.  Pour les jeunes «peu qualifiés», rien ne change quant à la condition de diplôme.

    Quant à la réduction groupe-cible qui est mentionnée sur la carte de travail, les nouveaux montants et les nouvelles périodes d’octroi de la réduction seront applicables pour les entrées en service en 2013.

    Demande tardive après l’entrée en service

    Si l’employeur introduit la demande de carte de travail hors délai (en dehors des 30 jours après l’entrée en service du jeune ou après le mois de janvier de l’année du 19ème anniversaire du jeune, si celui-ci était déjà en service avant le 1er janvier de cette année), le droit à la réduction groupe-cible ne prendra effet qu’à partir du trimestre suivant celui au cours duquel la demande a été introduite. Par conséquent, tous les trimestres à partir, selon le cas, de celui de l’entrée en service du jeune ou du premier trimestre de l’année de ses 19 ans jusque et y compris le trimestre de l’introduction de la demande tardive, seront déduits de la période durant laquelle l’employeur aurait normalement eu droit à la réduction.

    Info de l’ONEM

    Beaucoup d’informations reprises ci-dessus se trouvent également sur le site internet de l’ONEM : http://www.onem.fgov.be "fiches info employeurs", "Quelles sont les formalités que l'employeur et le travailleur doivent accomplir la carte de travail"..

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