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La réduction de cotisations pour jeunes en CPE moyennement qualifiés (occupés après le 31 décembre de l'année de leur 18ème année)


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie 
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

    Conditions auxquelles le jeune doit satisfaire

    Le jeune doit être :

    1. moyennement qualifié;
    2. demandeur d’emploi au moment de l’entrée en service (sauf s’il est handicapé);
    3. inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois (sauf s’il est handicapé).

    Moyennement qualifié = qui a un certificat de l’enseignement secondaire supérieur au plus.

    Etre inscrit comme demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois = être enregistré comme demandeur d’emploi inoccupé depuis au moins 156 jours, calculés en régime de 6 jours , au cours du mois de l’engagement, et des 9 mois calendrier qui précèdent.

    Son occupation doit avoir la qualité de convention de premier emploi (ci-après CPE).
    Il est donc important de savoir que le jeune travailleur ne peut pas avoir 26 ans à l’entrée en service et que cette qualité de CPE expire le dernier jour du trimestre de son 26ème anniversaire.
    Fin de la CPE = fin de la réduction groupe-cible.

    Enfin, il doit disposer d’une carte de travail indiquant qu’il ouvre le droit à la réduction ONSS pour «jeunes en CPE moyennement qualifiés».

    Formalités à remplir avant ou au moment de l’entrée en service : la carte de travail

    Pour donner droit à la réduction groupe-cible pour «jeunes en CPE moyennement qualifiés», le jeune doit être engagé durant la période de validité d’une carte de travail remise par l’ONEM.

    Pour plus de renseignements, se référer au chapitre "la carte de travail".

    Formalités à remplir après l’entrée en service

    L'occupation sous CPE et la réduction demandée doivent être indiquées dans la DmfA ou la DmfAPPL suivant les codes appropriés sur la ligne d'occupation (code réduction = 3412).

    Pour des informations techniques à ce sujet :

    Condition relative au salaire du jeune

    Le salaire de référence trimestriel du jeune travailleur ne peut dépasser les 9.000 euros.

    Salaire de référence trimestriel = en gros le salaire brut total (ou bien “masse salariale”) payé au jeune dans le courant d’un trimestre et déclaré dans la DmfA.

    Si dans un trimestre donné, ce salaire dépasse la limite des 9.000 euros, l’employeur ne peut appliquer la réduction de cotisations.
    Si dans un trimestre suivant, ce salaire se situe à nouveau en-dessous de cette limite, l’employeur pourra à nouveau appliquer la réduction.

    Durée et montant de la réduction de cotisations pour les jeunes en CPE moyennement qualifiés

    Montant de base de la réduction = 1.000 euros durant le trimestre de l’entrée en service et les 3 trimestres suivants (= grosso modo 1 année).

    Après cette première période vient encore une période de 8 trimestres (2 années) d’un montant de base de 400 euros.

    Période de réduction totale : grosso modo 3 années.

    Attention : la réduction s’applique seulement dans la période d’occupation du jeune travailleur qui peut avoir la qualité de CPE.
    Cela veut dire que la réduction se termine en tout cas à la fin du trimestre au cours duquel le jeune atteint l’âge de 26 ans. Même si la période totale des 3 années n’a pas encore été épuisée.

    Si le jeune était déjà en service avant le 1er janvier de l’année de son 19ème anniversaire, le premier trimestre de cette année est considéré comme trimestre d’entrée en service. Autrement dit : pour déterminer la durée de la première période durant laquelle le montant de base de la réduction est de 1.000 euros, on ne tient pas compte de l’occupation avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 19 ans, ou encore la période des 1.000 euros par trimestre ne débute jamais avant le premier trimeste de cette année.

    Si le jeune change d’employeur, une nouvelle période de maximum 3 années de réduction peut débuter (toujours en tenant compte de la limitation «fin CPE = fin réduction»).

    Il se peut qu'un jeune qui était moyennement qualifié lors de son entrée en service augmente son niveau de qualification au cours de son occupation en suivant des formations complémentaires (de "moyennement qualifié" à "hautement qualifié").
    Ceci n'aura toutefois aucune influence sur l'octroi ultérieur de la réduction de cotisation pour «jeunes en CPE moyennement qualifiés». C’est seulement l'attestation qui se trouve sur la carte de travail du jeune lors de son entrée en service (ou en janvier de l'année de son 19ème anniversaire) qui compte.

    Lorsque la carte de travail est demandée hors délai, un certain nombre de trimestres (au moins un) sera déduit de la période durant laquelle la réduction des 1.000 euros est accordée (en présumant qu’aucun employeur n’introduira encore une demande de carte de travail après cette période).

    Si le montant des cotisations tel qu'il est normalement dû (sans réduction) est plus petit que le montant de la réduction de cotisation, ce dernier montant tel qu’il est effectivement octroyé est naturellement limité au montant du dû.
    Il en est de même si cette réduction est combinée avec une réduction structurelle : si le montant des cotisations, tel qu'il est normalement dû, est inférieur au montant de ces deux réductions cumulées, la réduction effectivement octroyée est limitée au montant du dû.

    Si le jeune n'a pas de prestations complètes au cours d'un trimestre donné (par exemple, lorsqu'il travaille à mi-temps ou qu'il n'a travaillé que pendant 1 mois au cours du trimestre), le montant de la réduction est également adapté. Vous trouverez la manière dont cette adaptation se fait sur les pages suivantes :

    Cumul…

    La réduction pour «jeunes en CPE moyennement qualifiés » peut être cumulée à la réduction structurelle.

    Vérification des conditions

    Si l’ONEM n’a pas délivré de carte de travail pour un certain jeune ou pas de carte mentionnant qu'il donne droit à la réduction pour «jeunes en CPE moyennement qualifiés», cette réduction ne sera pas accordée pour ce jeune.
    Si la carte de travail d'un jeune a été demandée trop tardivement, la réduction ne sera accordée qu'à partir du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel la demande a été introduite.
     

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