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Condition générale pour l'employeur


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie 
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

    Tout employeur (secteur privé marchand, secteur privé non-marchand, secteur public) peut prétendre à une réduction groupe-cible "jeunes travailleurs".

    Les employeurs qui sont soumis à l'obligation premier emploi/jeunes (50 travailleurs ou plus au 30 juin de l'année précédente) doivent satisfaire à cette obligation afin de pouvoir bénéficier d'une réduction "jeunes travailleurs" de quel que type que ce soit.  En d'autres mots, ils doivent occuper suffisamment de jeunes de moins de 26 ans (3% ou 1,5%).

    Satisfont également : les employeurs qui sont (entièrement) dispensés de l'obligation jeunes travailleurs. En cas de dispense partielle, on examine la partie restante de l'obligation.

    Il va de soi que la condition ne s'applique pas aux employeurs qui ne sont pas soumis à l'obligation "jeunes" (moins de 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente).

    La condition est vérifiée trimestre par trimestre.
    Si un employeur ne satisfait pas au cours d'un trimestre précis à l'obligation jeunes travailleurs (car il occupe trop peu de jeunes), il n'a alors pas droit à la réduction groupe-cible "jeunes travailleurs" pour ce trimestre, d'aucun type que ce soit ni pour aucun jeune qu'il occupe.
    S'il est toutefois en ordre le trimestre suivant, l'employeur reçoit les réductions qu'il demande pour ce trimestre suivant.
     

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