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Durée minimale des congés annuels payés

Principes

La durée des vacances est déterminée en fonction de la durée des prestations du travailleur lors de l’exercice de vacances (il s’agit de l’année civile qui précède l’année au cours de laquelle les vacances doivent être accordées).

La durée des vacances doit être de 24 jours au moins pour douze mois de travail, y compris les jours d’inactivité qui sont assimilés par arrêté royal à des jours de travail effectif normal.

Le travailleur a droit à maximum 4 semaines de vacances par an dans son régime de travail au moment de la prise de ses jours de vacances.

De plus, les conventions collectives de travail conclues au sein d’un organe paritaire et rendues obligatoires par arrêté royal peuvent prévoir l’octroi de jours de vacances supplémentaires aux travailleurs.
Les partenaires sociaux ont largement mis en œuvre cette possibilité.  

Les travailleurs qui débutent une activité en Belgique ou ceux qui poursuivent une activité après une suspension complète ou partielle du contrat de travail et qui ont exercé une activité pendant une période d’au moins 3 mois (ou 90 jours calendriers) pendant une année civile ont droit à des vacances supplémentaires en plus des vacances légales normales ce qui leur permet d’avoir droit à 4 semaines de vacances.  

Dérogation

Article 6 de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d’emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci

L’employeur qui détache des travailleurs en Belgique ne doit pas appliquer la réglementation relative aux vacances annuelles lorsque les travaux à effectuer remplissent certaines conditions cumulatives.

Références légales 

  • Articles 3 à 8 et 17bis des lois coordonnées du 28/06/1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés,
  • Articles 35, 36, 60 et 61 de l’arrêté royal du 30/03/1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Contact   

SPF Sécurité Sociale

 

DG Soutien et coordination politiques 

Centre Administratif Botanique - Finance Tower

Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 135

B- 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 (0)2 528 63 00

Fax : +32 (0)2 528 69 68

Email :  dgBeSoC-contact@minsoc.fed.be

 

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