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Rémunération

  

Montant minimal de rémunération  

Principe  

 

En cas de détachement de travailleur en Belgique, seules les conventions collectives de travail rendues obligatoires (c'est-à-dire celles qui sont sanctionnées pénalement) s'appliquent.

En Belgique, les rémunérations minimales des travailleurs salariés sont fixées par des conventions collectives de travail.

  • Les barèmes minimaux de rémunération sont en principe fixés par secteur d'activité par la commission paritaire compétente.

    L'appartenance à une commission paritaire déterminée dépend de l'activité principale de l'entreprise. Pour connaître la commission paritaire à laquelle appartient votre entreprise, vous pouvez contacter le Contrôle des Lois Sociales : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be
    Les conventions collectives de travail conclues au sein de ces commissions paritaires contiennent des dispositions qui visent à déterminer des bases générales pour le calcul des rémunérations selon les différents niveaux de qualification et de fonction.

    Ces barèmes représentent le salaire brut.
     
  • Si votre entreprise relève d'un secteur d'activité pour lequel la commission paritaire n'a établi aucun barème minimum de rémunération, c'est le revenu minimum mensuel moyen fixé au niveau interprofessionnel (c'est-à-dire applicable à l'ensemble du secteur privé) qui s'applique.

    Depuis le 1er janvier 2015, celui-ci s'élève à:
     
      • pour les travailleurs de 18 ans et plus : 1.501,82 €; 
      • pour les travailleurs d'au moins 19 ans, comptant au moins 6 mois d'ancienneté : 1.541,67 €; 
      • pour les travailleurs d'au moins 20 ans, comptant au moins 12 mois d'ancienneté : 1.559,38 €.
     

Vous  pouvez obtenir à titre d'exemples, des renseignements supplémentaires en consultant les documents relatifs aux Commissions paritaires suivantes :  

 

Si le paiement de la rémunération est effectué en Belgique, il doit s'effectuer selon certaines règles déterminées par la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs :

  • La rémunération en espèces doit être payée en monnaie ayant cours légal en Belgique pour le travailleur qui travaille en Belgique.
     
  • Le paiement s'effectue au choix du travailleur soit de la main à la main soit en monnaie scripturale.

    En cas de paiement de la main à la main, l'employeur doit faire signer un reçu au travailleur.

    Le paiement en monnaie scriptural (chèques, virement sur un compte bancaire...) ne peut se faire qu'avec l'accord écrit du travailleur.
     
  • Pour les ouvriers, la rémunération doit être payée au moins 2 fois par mois à 16 jours d'intervalle au plus tard. Pour les employés, la rémunération doit être payée mensuellement.
     
  • La date du paiement de la rémunération est fixée par convention collective de travail ou dans le règlement de travail. A défaut, elle doit être payée au plus tard le 4ème jour ouvrable suivant la période de travail correspondante.
     
  • Un décompte de paie est en principe remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération.

    En outre, l'employeur doit annuellement établir un compte individuel pour chaque travailleur occupé. Ce document reprend sur une base annuelle toutes les prestations accomplies par le travailleur et les rémunérations qui lui ont été versées.

    Ces deux documents permettent aux inspections du travail concernées de contrôler si les barèmes minima ont été respectés. 

Dispense de tenue du compte individuel et du décompte de paie sur base des documents équivalents du pays d'origine

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