NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Le contrôle des lois sociales

Quelles sont les compétences de cette inspection du travail ?

Une des tâches du Contrôle des lois sociales est d'informer les employeurs et les travailleurs, de leur fournir des avis, d'intervenir par la voie de la conciliation et enfin de vérifier si la réglementation du travail et les nombreuses conventions collectives de travail (CCT) sont respectées. Cette information est fournie à tous les acteurs de la relation de travail ; l'employeur, le(s) travailleur(s), les organisations syndicales et ceux qui au nom de l'employeur assurent l'administration des salaires.

La plus grande partie de cette réglementation ne tend pas seulement à protéger les travailleurs belges mais aussi à protéger les travailleurs détachés avec un A1 qui viennent temporairement travailler en Belgique.
Les mesures de protection portent sur la manière dont le travail peut être organisé (ou non) par l'employeur (durée du travail, travail du dimanche ou des jours fériés, travail de nuit, protection de la rémunération, etc…) ,  sur les salaires et conditions de travail prévues dans de nombreuses conventions collectives de travail (CCT) qui sont applicables de manière générale à tous employeurs d'un secteur (y compris les employeurs étrangers) et qui doivent être respectées (salaires minima, indemnités, primes, avantages octroyés par les fonds sociaux sectoriels, etc…).

Il faut remarquer que pour assurer l'application de ces règles, leur non-respect est assorti de sanctions. Ces sanctions sont en général  des sanctions pénales  ou  des amendes administratives.

Il faut attirer l'attention que dans la plupart des cas, ces sanctions ne peuvent être imposées qu'à l'employeur. Les enquêtes menées par l'inspection du travail s'adressent donc principalement aux employeurs.

En principe, il n'y a pas de sanction à l'égard des travailleurs.
Le Contrôle des lois sociales fournit aussi des informations et avis dans le domaine du droit du travail civil (les litiges purement civils entre parties en relation avec le contrat de travail, la protection de la maternité, les CCT non rendues obligatoires ou les accords au niveau de l'entreprise etc…)

Quand un tel litige entre les parties n'est pas résolu malgré l'intervention de l'inspection, vous pouvez, y compris le travailleur détaché, lorsque vous vous estimez lésé, porter ce litige devant le tribunal compétent.
Vous pouvez vous y faire représenter ou assister par un avocat ou une organisation syndicale.

Comment l'Inspection du travail est-elle organisée ?

Le Contrôle des lois sociales comprend une direction centrale et des directions externes en Région Flamande, en Région Wallonne ainsi qu'une direction pour la Région germanophone et une pour la Région Bruxelloise. Ces directions décentralisées exercent leurs compétences sur le ressort territorial qui leur est assigné.

Vous pouvez directement vous adresser à ces directions si l'information générale proposée par ce website ne suffit pas pour répondre à votre problème concret ou si vous souhaitez déposer plainte. Chaque plainte est toujours traitée confidentiellement. L'inspecteur du travail est tenu par la loi au secret professionnel. Il ne peut pas communiquer à l'employeur qu'un travailleur (détaché) est à la base de l'enquête qu'il mène. Sauf si vous l'y autorisez, il ne peut communiquer votre nom à personne, à l'exception du collègue inspecteur du travail des services publics compétents qui sont directement concernés par cette enquête.

Que peut faire un inspecteur du travail lors d'un contrôle ?

Les inspecteurs procèdent,  tant d'office que dans le cadre d'une mission spécifique, à des contrôles réguliers des chantiers et des lieux de travail du donneur d'ordre,  de l'entrepreneur principal ou du client de l'employeur étranger.

Lors de ces contrôles qui se déroulent de la même manière que ceux portant sur l'occupation de travailleurs belges, les inspecteurs s' attachent surtout  aux conditions et à l'environnement de travail. Ainsi ils peuvent  poser des questions qu'ils estiment nécessaires à toutes personnes qui se trouvent sur le chantier  et se faire produire un certain nombre de documents, comme des bons de commandes, des contrats de sous-traitance, des listes de présence, des états de prestations, d'éventuels permis de travail, des factures, etc…Les inspecteurs sont aussi autorisés à identifier toute personne sur le chantier et à exiger la présentation des documents de séjour, des formulaires A1 et des cartes d'identité.

Lorsque des documents contenant des données sociales, ou d'autres données prescrites par la loi (ou contenues sur des supports informatiques) ne sont pas spontanément présentées aux inspecteurs, ceux-ci peuvent même les rechercher, les copier et les saisir. Ceux-ci vaut aussi pour les supports de données qui peuvent être recherchés via un système informatique (ou un réseau) à partir du lieu de travail.
Les inspecteurs du travail peuvent requérir l'assistance de la police. Les contrôles sur de grands chantiers sont souvent effectués en collaboration avec d'autres services de contrôle.

Tous les inspecteurs du travail peuvent encore échanger les résultats de leurs enquêtes entre eux et communiquer ceux-ci à d'autres services publics qui sont chargés de l'application du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, de la fiscalité, de l'environnement, etc…

Après leurs constatations initiales, les inspecteurs peuvent prendre contact avec l'employeur sa personne de contact ou son mandataire pour obtenir des précisions complémentaires sur l'occupation de travailleurs et demander certains documents sociaux comme par exemple les fiches de salaire ou les comptes individuels (éventuellement ceux qui sont utilisés dans le pays d'origine).

Quoi qu'il en soit tant les employeurs que les travailleurs sont obligés de collaborer à cette enquête. Si les inspecteurs constatent dans le chef de ces personnes des actions d'obstruction à leurs travail de recherche, ils pourront éventuellement dresser un procès verbal pour obstacle au contrôle et le communiquer au Ministère Public. En cette matière, les sanctions sont lourdes (sanctions pénales de minimum 2.500 Euros). De notables amendes administratives peuvent être aussi infligées lorsque le Ministère Public choisit de ne pas poursuivre.

L'intention des inspecteurs est en premier lieu de vérifier si la réglementation du travail applicable aux travailleurs détachés, tout comme celle applicable aux travailleurs belges est respectée. L'obligation de payer le barème minimum applicable dans le secteur d'activité est- elle respectée ? Les indemnités et primes prévues dans une convention collective de travail sont-elles payées ? Les cotisations au Fond Social dans le cas ou il s'agit d'une obligation, sont-elles payées par l'employeur ? Les limites maximales de la durée du travail autorisée sont-elles respectées ? Si non, les dérogations sur ce point sont-elles justifiées ? Les heures supplémentaires sont-elles payées avec le sursalaire légal de 50 % (100 % le dimanche et les jours fériés), les repos compensatoires sont-ils accordés ? Quand les inspecteurs constatent qu'une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, ils constatent la ou les infractions.
Les constatations des inspecteurs du travail bénéficient d'une force probante particulière.

Moyens d'action et points sur lesquels les inspecteurs focalisent leur attention

La directive européenne exige des autorités des états membres d'effectuer un contrôle sur l'application correcte du noyau dur des conditions de rémunération et de travail visé par la directive 96/71 concernant le détachement de travailleurs.

Le premier souci des inspecteurs, quand ils constatent des infractions (par exemple : le salaire minimum n'a pas été payé) est de régulariser la situation. Ils choisissent de recourir au large pouvoir d'appréciation dont ils disposent ; ainsi au lieu de communiquer au Pouvoir judiciaire les infractions via un procès-verbal, ils peuvent préférer  donner un avertissement à l'employeur ou  lui fixer un délai pour payer les arriérés de rémunération (régularisation de salaires).

Pour confirmer cette régularisation, l'inspection demande systématiquement des preuves de paiement et les fiches de paie (par exemple celles du pays d'origine). Pour être certain que ces paiements complémentaires de rémunération n'échappent pas aux cotisations sociales ou fiscales du pays d'origine, les inspecteurs demandent à leurs collègues des inspections du travail  à l'étranger de vérifier la réalité de ces paiements et la déclaration officielle de ceux-ci auprès des instances compétentes. A ces fins, des accords ont été conclus avec des inspections du travail d'un certain nombre d'autres pays membres (comme par exemple la Pologne, la France, les Pays-Bas, l'Allemagne, etc..).

Dans le cas ou l'employeur reste en infraction, et ne donne pas suite à la  régularisation exigée par l'inspecteur du travail ou en cas d'infractions flagrantes et/ou répétées, l'inspecteur dresse un procès verbal et le communique au Ministère Public.

Cela peut conduire à des poursuites pénales ou à des amendes administratives. En cas de refus de régularisation les salaires dus aux travailleurs détachés peuvent être réclamés par une autre voie : par exemple via la constitution de partie civile dans le procès pénal ou directement par une action civile devant le Tribunal du travail. L’ inspection du travail peut aussi tenter d’ obtenir le paiement du salaire dû par le donneur d’ ordre ou l’ entrepreneur (principal) dans le cadre de la responsabilité pour le paiement des dettes salariales.

Une loi autorise les organisations syndicales à introduire cette action au nom des travailleurs étrangers détachés sans qu'il soit nécessaire d'avoir un mandat de ses travailleurs. Le Ministère Public peut intenter, devant le Tribunal du travail une action en paiement des salaires pour l'ensemble des travailleurs visés par un procès verbal dressé à leur employeur.

Pour plus d'information sur la compétence territoriale du magistrat du Ministère Public et pour les adresses des organisations syndicales régionales vous pouvez vous adresser directement à l'inspection (voir ci-après).

Demandes d'informations complémentaires et plaintes

Souhaitez-vous des informations complémentaires sur vos droits en matière d'occupation en Belgique. Vous pouvez contacter : SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be.

Souhaitez vous une conciliation ou voulez-vous déposer plainte auprès de l’inspection du travail ? Alors vous pouvez contacter : COMPLAINTS.LabourInspection@employment.belgium.be

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles