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Partie II : de la CCT n° 77bis à la CCT n° 103 et sort des CCT et accords conclus en exécution de la CCT n° 77bis

 

 

Du crédit-temps sur base de la CCT n°77bis au crédit-temps pris dans le cadre de la CCT n° 103  

 

Depuis le 1er septembre 2012, la CCT n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière est entrée en vigueur dans le secteur privé.

Les travailleurs qui, à partir de cette date, veulent demander un crédit-temps à leur employeur, doivent le faire selon les règles prévues dans la CCT n° 103.

La CCT n° 103 est appelée à remplacer la CCT n°77bis. Puisque dans un certain nombre de cas, des crédit-temps pouvaient avoir été demandés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle CCT ou pour une période plus longue, il a fallu régler la question du sort de ces crédits-temps.

Les crédits-temps qui, compte tenu des dispositions transitoires, pourront se poursuivre, restent soumis aux dispositions de la CCT n°77bis. Il en ira ainsi dans trois hypothèses :

  • Les demandes introduites par le travailleur avant l’entrée en vigueur de la CCT n°103 le 1er septembre 2012 ;
  • Les demandes introduites par le travailleur avant le 28 novembre 2011 sous certaines conditions par des travailleurs qui souhaitaient passer d’un régime de crédit-temps vers un des régimes spécifiques mis en place par la CCT n°77bis pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus ;
  • La première demande de prolongation introduite par des travailleurs âgés de 50 ans et plus après la date du 1er septembre 2012. 

Crédit-temps demandés avant le 1er septembre 2012 

Les crédits-temps (et leurs prolongations) demandés par écrit à leur employeur avant le 1er septembre 2012 restent soumis aux dispositions de la CCT n°77bis.

Demande introduite avant le 28 novembre 2011 par un travailleur déjà en crédit-temps qui souhaite bénéficier d’un des régimes spécifiques pour les travailleurs de 50 ans et prévus par la CCT 77 bis

Les travailleurs qui bénéficient déjà d’un crédit-temps avant l’entrée en vigueur de la CCT n° 103 et qui souhaitent poursuivre directement le système réservé aux travailleurs de 50 ans et plus (diminution des prestations à mi-temps ou d’1/5e temps) pourront encore bénéficier des dispositions de la CCT n°77bis pour autant que les conditions suivantes soient simultanément remplies :

  • L’employeur et le travailleur ont un accord en ce sens ;
  • L’employeur a été informé par écrit avant le 28 novembre 2011 ;
  • Le régime de réduction des prestations pour les 50 ans et plus succède immédiatement et dans la même forme au crédit-temps en cours.

Toutefois, dans cette hypothèse, il n’y aura droit aux allocations que s’il est satisfait aux conditions prévues par l’arrêté royal du 12 décembre 2001 (qui règle le droit aux allocations).

Exemple  

Un travailleur a bénéficié d’un crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5e temps pendant trois ans à partir du 1er décembre 2008. Le 25 novembre 2011, il atteint l’âge de 50 ans et souhaite poursuivre cette réduction de carrière d’1/5e temps. Il avertit donc son employeur par écrit le 30 septembre 2011. 

Ce travailleur pourra continuer son régime sous les conditions prévues par la CCT n°77bis dans la mesure où son employeur et lui-même se mettent d’accord. Toutefois, ce crédit-temps ne donnera pas droit aux allocations puisqu’il n’est pas satisfait à la condition d’avoir atteint l’âge de 55 ans à la date de prise de cours du crédit-temps prévu par la CCT n°103. 

Demande de prolongation d’un crédit-temps après le 1er septembre 2012 par un travailleur âgé de 50 ans au moins 

La CCT n°77bis continuera à s’appliquer à la première demande de prolongation introduite après la date du 1er septembre 2012 par un travailleur âgé de 50 ans et plus qui bénéficiait déjà, avant cette date, d’une diminution des prestations prise dans le cadre de dispositions spécifiques aux travailleurs de 50 ans ou plus contenues dans la CCT n°77bis.

Exemple  

Un travailleur de 50 ans exerce un droit au crédit-temps depuis le 1er septembre 2010 sous la forme d’une réduction des prestations d’1/5e temps. Il avait demandé ce crédit-temps pour une durée de trois ans. Il souhaiterait prolonger ce système de crédit-temps et doit introduire sa demande le 1er juin 2013. Malgré le fait que la CCT n°103 soit entrée en vigueur, il pourra néanmoins, pour cette première prolongation de réduction des prestations d’1/5e temps, poursuivre celle-ci sur base de la CCT n°77bis.  

Sort des conventions collectives et accords conclus en exécution de la CCT n°77bis  

Les conventions collectives de travail conclues au niveau du secteur ou de l’entreprise, les accords et les dispositions du règlement de travail conclus en exécution de la CCT n°77bis concernant le champ d’application, les règles d’organisation et le seuil restent applicables pour l’application de la CCT n°103.

Les conventions collectives de travail qui visaient à étendre le droit au crédit-temps (suspension complète et réduction des prestations à mi-temps) jusqu’à maximum 5 ans en vertu de la CCT n°77bis sont maintenues en vigueur dans le cadre de la disposition de la CCT n°103 qui exige une telle CCT pour le crédit-temps motivé de 36 mois à temps plein ou à mi-temps.

Selon l’interprétation donnée par les partenaires sociaux dans leur communication n°11 du 30 octobre 2012, ces conventions collectives de travail conclues avant l’entrée en vigueur de la CCT n°103 sont prises en considération selon les modalités qui ont été fixées dans le secteur ou dans l’entreprise.

Il s’en suit que si la CCT qui avait été conclue précédemment dans le secteur prévoit l’extension du crédit-temps à temps plein et une réduction des prestations à mi-temps pour une durée de 2 ans (donc au total 3 ans), cette CCT sera maintenue en vigueur pour le crédit-temps motivé de la CCT n°103 pour une durée de 24 mois maximum.

En ce qui concerne les CCT qui étendaient le droit au crédit-temps pour une durée plus longue que 36 mois, elles seront, quant à elles, néanmoins limitées à la durée maximale du crédit-temps motivé déterminée par la CCT n° 103.

 

 

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