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Partie I : situation du travailleur pendant et après le crédit-temps, remplacement du travailleur et transfert d'entreprise

 

Situation du travailleur pendant le crédit-temps

Protection contre le licenciement 

A dater de la demande écrite du travailleur (trois ou six mois avant la prise de cours souhaitée, selon que l’entreprise occupe ou non plus de 20 travailleurs, ou un autre délai fixé de commun accord), l’employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour motif grave ou pour un motif dont la nature et l’origine sont étrangères à la demande et à l’exercice du crédit-temps.

Cette interdiction cesse trois mois après la date de fin du crédit-temps ou trois mois après la date de communication du non-accord de l’employeur (quand l’entreprise occupe moins de 11 travailleurs au 30 juin de l’année précédant la demande).

Si la demande du travailleur est reportée pour des raisons impératives invoquées par l’employeur, l’interdiction de licenciement couvre également cette période de report.

C’est à l’employeur de prouver que les motifs du licenciement sont étrangers au crédit-temps.

L’employeur qui ne respecte pas cette interdiction de licenciement est tenu de payer au travailleur une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de 6 mois, sans préjudice des indemnités dues au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.

Cette indemnité forfaitaire de 6 mois n’est pas cumulable avec :

  • Les indemnités dues en cas de licenciement abusif ;
  • Les indemnités dans le cadre de la protection de la maternité ;
  • Les indemnités de protection dues aux représentants des travailleurs au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail, ainsi qu’aux candidats non élus ;
  • Les indemnités de protection dues aux délégués-syndicaux.

Préavis

Lors du préavis donné par l’employeur pour un motif étranger au crédit-temps, le délai de préavis ne court pas (plus) pendant la suspension complète de l’exécution du contrat de travail. Ce délai ne court qu’à partir du moment où la période de suspension complète prend fin. En cas de réduction des prestations de travail, le délai de préavis s’écoulera normalement. Dans cette hypothèse, le délai de préavis sera calculé comme si le travailleur ne bénéficiait pas de réduction des prestations.

En cas de rupture du contrat de travail par l’employeur avec paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, cette indemnité sera calculée sur la base de la rémunération en cours. Cette rémunération en cours est celle payée au moment de la rupture du contrat de travail.

Garantie du retour à la fonction

A l’issue de la période d’exercice du droit au crédit-temps, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail, ou, en cas d’impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail.

Arrêt anticipé du crédit-temps

Un arrêt anticipé de l’exercice du crédit-temps (quelles que soient ses modalités) n’est seulement possible qu’avec l’accord de l’employeur.

Remarque : un arrêt anticipé, alors que les périodes minimales applicables (trois ou six mois) s’écoulent, peut mener à la récupération des allocations d’interruption de l’ONEM. 

Remplacement du travailleur 

Il n’y a pas d’obligation de remplacer le travailleur qui exerce son crédit-temps. 

Transfert d’entreprise 

Lorsqu’un travailleur change d’employeur et que ce changement résulte d’un transfert conventionnel d’entreprise ou d’une partie d’entreprise (est considéré comme transfert, le transfert d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire), il conserve en principe son ancienneté dans le cadre de la CCT n°103 (en application de la CCT n°32 bis du 7 juin 1985).

Exemple :

Un travailleur travaille depuis 5 ans à temps plein pour l’employeur X. A un moment donné, la section où travaille le travailleur concerné est transférée conventionnellement à l’employeur Y dont l’objectif est de continuer normalement l’activité concernée. Suite à l’application de la CCT n°32bis, le travailleur concerné conservera, auprès de l’employeur Y, l’ancienneté acquise auprès de l’employeur X. Ce travailleur pourra donc aussi par exemple bénéficier directement d’une diminution de carrière d’1/5e auprès de l’employeur Y, à condition bien entendu que toutes les autres conditions soient également remplies.

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