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Partie I : droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière et modalités d'exercice

  • Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière 
  • Modalités d’exercice du droit au crédit-temps général et aux emplois de fin de carrière

Droit des travailleurs âgés aux emplois de fin de carrière 

Travailleurs de 55 ans et plus

Les travailleurs peuvent, à partir de 55 ans, réduire leurs prestations de travail et cela, sans durée maximale, donc jusqu’à l’âge de leur départ à la retraite.

Forme de la réduction

  • Les travailleurs occupés dans un régime à temps plein réparti sur 5 jours et plus par semaine, peuvent  réduire leurs prestations de travail d’1/5e à concurrence d’un jour ou de deux demi-jours par semaine.

Pour les travailleurs qui sont occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, la commission paritaire compétente ou l'entreprise détermine par convention collective de travail les règles et modalités d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent.

Un autre système de réduction d’1/5e temps par équivalent sur une période de 12 mois peut également être organisé pour tous les travailleurs occupés dans un régime de cinq jours ou plus par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise ou, en l’absence d’une délégation syndicale, par le biais du règlement de travail. En cas de système dérogatoire mis en place par règlement de travail, l’accord écrit du travailleur sera nécessaire pour l’application du système.

Peuvent également réduire leurs prestations d’1/5e temps, les travailleurs occupés au moins à 4/5e d’un temps plein dans le cadre du crédit-temps (CCT n°103 ou CCT n°77bis).

  • Les travailleurs occupés au moins à ¾ temps peuvent réduire leurs prestations de travail à mi-temps.

Durée minimale et maximale

Le droit au crédit-temps d’1/5e est exercé par période de 6 mois minimum. Le droit au crédit-temps à mi-temps est exercé par période de 3 mois minimum. Il n’y a pas de durée maximale, le travailleur peut donc en bénéficier jusqu’à l’âge de sa pension.  
 

Conditions

Pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps à mi-temps ou d’1/5e temps, les travailleurs âgés de 55 ans et plus doivent réunir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint la condition d’âge de 55 ans au moment de la prise de cours demandée du crédit-temps ;
  • Avoir une ancienneté au service de l’employeur de 24 mois sauf si l’employeur et le travailleur conviennent de réduire ce délai ;
  • Avoir été occupés à temps plein ou à 4/5e temps dans le cadre du crédit-temps (CCT n°103 ou CCT n°77bis) dans les 24 mois qui précédent l’avertissement pour le droit au crédit-temps d’1/5e temps ;
  • Avoir été occupés au moins à 3/4 temps pendant les 24 mois qui précédent l’avertissement pour le droit au crédit-temps à mi-temps ;
  • Compter une carrière de 25 ans comme salarié au moment de l’avertissement écrit.
     

Calcul de l’ancienneté, de l’occupation et de la carrière de salarié

Ancienneté de 24 mois


Pour avoir droit au crédit-temps, le travailleur doit avoir une ancienneté de 24 mois au service de l’entreprise. Cela signifie que le travailleur doit avoir été dans les liens d’un contrat de travail avec son employeur pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement. Le régime de travail, à temps plein ou à temps partiel, n’intervient pas dans le calcul de l’ancienneté. Le délai de 24 mois d’ancienneté peut être réduit de commun accord entre le travailleur et l’employeur.  
 

Occupation effective

 

Pour avoir droit à un crédit-temps à mi-temps, il faut avoir été occupé au moins à ¾ temps dans les 24 mois qui précèdent.

Pour avoir droit à un crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5e temps, une occupation soit à temps plein, soit à 4/5e temps dans le cadre d’un crédit-temps (sur la base de la CCT n°103 ou de la CCT n°77bis) est nécessaire dans les 24 mois qui précèdent.

La condition d’occupation doit avoir été remplie au cours des 24 mois précédant, de date à date, la demande de crédit-temps introduite par le travailleur auprès de l’employeur.

Pour déterminer si les 24 mois de prestations sont atteints, on tient compte des prestations effectives ainsi que de certaines prestations assimilées. D’autres périodes sont, quant à elles, neutralisées (on n’en tient pas compte dans le calcul).

Pour le calcul des 24 mois d’occupation, il est tenu compte des périodes assimilées suivantes :

  • les périodes de suspension du contrat de travail pour force majeure temporaire ;
  • les journées couvertes par un salaire journalier garanti ;
  • les périodes de vacances annuelles ;
  • le repos de maternité, le congé prophylactique ou l'écartement d'un travail de nuit et le temps nécessaire aux examens médicaux liés à ces deux dernières mesures ;
  • le temps nécessaire aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail ;
  • le temps nécessaire au travailleur pour siéger comme conseiller ou juge social aux cours et tribunaux du travail ;
  • le congé- éducation payé ;
  • l’absence du travailleur dans le cadre de la promotion sociale ;
  • le congé pour l'exercice d'un mandat politique ;
  • l'absence du travailleur qui fait l'objet de mesures privatives de liberté ;
  • les périodes d'obligations militaires ou d'objection de conscience ;
  • les périodes de petits chômages ;
  • l'absence pour raisons impérieuses ;
  • le congé d’adoption (art. 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ;
  • le congé d’accueil d’une personne placée (art. 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ;
  • le congé de paternité ou congé de naissance (art. 30, §2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ;
  • les périodes de maladie pour autant qu'elles soient couvertes par un salaire garanti ;
  • le chômage temporaire en cas d'accident technique, d'intempéries ou de manque de travail pour causes économiques ;
  • les périodes de suspension du contrat de travail prévues à l’article 23, § 1er de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise (crédit-temps de crise) ;
  • les jours de congé octroyés en exécution d'un accord collectif (jours de vacances extralégaux, repos compensatoires...).

Pour le calcul des 24 mois d’occupation, les périodes suivantes sont neutralisées (on n’en tient pas compte) :

le congé pour soins palliatifs ;

  • le congé parental (C.C.T. n°64 et A.R. 29 octobre 1997) ;
  • l'interruption de carrière pour assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • les périodes de congé sans solde ;
  • les jours de grève ou de lock-out ;
  • la période de maladie ou d'accident de droit commun qui suit celle couverte par le salaire garanti, pour une durée maximale de 5 mois ;
  • la période d'incapacité de travail complète temporaire en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail qui suit celle couverte par le salaire garanti, et ce pour une durée maximale de 11 mois ;
  • les périodes de crédit-temps (suspension complète, réduction à mi-temps ou réduction d’1/5e temps) prises en vertu de la CCT n°103 ou de la CCT n°77bis ;
  • les périodes de crédit-temps de crise (diminution d’1/5e ou à mi-temps) prévues par la loi du 19 juin 2009 ;
  • les périodes de réduction des prestations de travail dans le cadre d’un plan de restructuration par lequel l’autorité flamande octroie une prime de transition temporairement augmentée (arrêté du gouvernement flamand du 1er mars 2002, art. 13).

Toutes les autres périodes interrompent le délai de 24 mois.

Calcul de la carrière comme salarié 

Pour bénéficier du crédit-temps à mi-temps ou à 1/5e temps, le travailleur doit compter une carrière de 25 ans comme travailleur salarié au moment de l’avertissement écrit.

Pour le calcul des 25 ans de travail salarié, on tient compte des journées de travail et des journées assimilées suivantes :

  • les journées qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité en application de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité (A.M.I.), aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, au chômage (sauf s'il s'agit de journées de chômage complet), aux vacances annuelles, à la pension d'invalidité pour ouvriers mineurs ;
  • les journées d'inactivité qui ont donné lieu au paiement d'une rémunération sur laquelle ont été retenues les cotisations de sécurité sociale, y compris celles pour le secteur chômage ;
  • les jours fériés pour lesquels, conformément aux dispositions légales, a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n'a été retenue ;
  • les journées d'incapacité de travail pour lesquelles, conformément aux dispositions légales, a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n'a été retenue ;
  • les jours de repos compensatoire auxquels le travailleur a droit en vertu de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou d'un régime de réduction du temps de travail ;
  • les jours de grève ou de lock-out ;
  • les jours de carence prévus par la législation A.M.I. ;
  • les journées chômées pour cause de gel qui ont été indemnisées par le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ;
  • les journées pendant lesquelles le travailleur a exercé la fonction de juge social ou de juge consulaire ou de conseiller social ;
  • les autres journées d'absence non rémunérées à raison au maximum de 10 jours par année civile ;
  • les journées de présence sous les armes en vertu d'un appel ou un rappel sous les drapeaux ;
  • les journées de service accomplies en qualité d'objecteur de conscience ;
  • les journées de prestations remplies par un milicien qui sont assimilées au service militaire en vertu de la législation concernée (exemples : journées de prestations à la protection civile, journées d'hospitalisation dans un hôpital militaire ...).

Par contre, sont explicitement exclus du calcul, les jours de chômage complet ainsi que les jours de suspension totale de l’exécution du contrat de travail en raison de l’exercice du crédit-temps ou de l’interruption de la carrière professionnelle.
 

Travailleurs de 50 ans  

Réduction des prestations à mi-temps

Métier lourd avec pénurie significative de main d’œuvre

Les travailleurs de 50 ans peuvent également réduire leurs prestations à mi-temps jusqu’à l’âge de la pension pour autant que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative :

  • avoir effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 années qui précédent l’avertissement écrit ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années qui précédent ;
  • ce métier lourd figure sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main d’œuvre.

On entend par « métier lourd » :

  • Le travail en équipes successives qui répond aux modalités suivantes : au moins deux équipes comprenant deux travailleurs au moins effectuant le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ; les équipes doivent se succéder sans qu’il y ait interruption et sans qu’un éventuel chevauchement excède un quart de la prestation ; le travailleur doit changer alternativement d’équipe.
  • Le travail en services interrompus (services coupés) dans lequel le travailleur est occupé à des prestations journalières d’au moins 7 heures avec une interruption de minimum 3 heures ; au moins 11 heures doivent séparer le début de la prestation de la fin de la prestation (ex. : prestation de 8h à 11h et de 14h à 19h)
  • Le travail dans un régime comportant des prestations de nuit tel que défini par la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 (il s’agit d’un régime dans lequel les travailleurs effectuent habituellement des prestations de travail entre 24 heures et 5 heures du matin).

Selon l’arrêté royal du 25 août 2012, les métiers suivants sont des « métiers en pénurie » :

  • les infirmiers et le personnel soignant des hôpitaux ;
  • les infirmiers et le personnel soignant des maisons de repos et soins infirmiers.
Autres conditions

Outre ces exigences, le travailleur de 50 ans qui souhaite réduire ses prestations à mi-temps doit également réunir les conditions suivantes :

  • Avoir atteint la condition d’âge au moment de la prise de cours demandée du crédit-temps ;
  • Avoir été dans les liens d’un contrat de travail avec l’employeur pendant les 24 mois qui précédent l’avertissement sauf si, de commun accord, le travailleur et l’employeur ont convenu de réduire ce délai ;
  • Avoir été occupé à temps plein ou au moins à 3/4 temps pendant les 24 mois qui précédent l’avertissement ;
  • Compter une carrière de 25 ans comme salarié au moment de l’avertissement.

Pour le calcul de la condition d’occupation effective et de la condition de carrière salariée, on se référera au point "Calcul de l'anciennité, de l'occupation et de la carrière de salarié".

En ce qui concerne la durée, le droit au crédit-temps à mi-temps est exercé par période de trois mois minimum. Il n’y a pas de durée maximale, le travailleur de 50 ans peut donc en bénéficier jusqu’à l’âge de sa retraite.
 

Réduction des prestations d’1/5e temps

Métier lourd ou carrière professionnelle d’au moins 28 ans

Les travailleurs de 50 ans et plus peuvent réduire leurs prestations d’1/5e temps à concurrence d’un jour ou deux demi-jours par semaine pour autant qu’ils satisfont à une des conditions suivantes :

  • avoir effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les 10 années qui précédent l’avertissement écrit ou pendant au moins 7 ans durant les 15 années qui précédent ;
  • ou bénéficier d’une convention collective de travail conclue au niveau du secteur prévoyant explicitement un droit de réduction des prestations d’1/5e temps pour les travailleurs de 50 ans ayant une carrière professionnelle d’au moins 28 ans. 
     

Pour le calcul de la carrière professionnelle d’au moins 28 ans, il convient de prendre en considération chaque année civile comprenant au moins 285 jours pour lesquels une rémunération a été payée.

Pour les années civiles comptant moins de 285 jours, l’ensemble des jours sont additionnés et divisés par 285. Le résultat, arrondi à l’unité inférieure, donne le nombre d’années à prendre en considération.

Sont assimilés à des jours ayant donné lieu à une rémunération, les jours où le travailleur a bénéficié d’un :

  • congé de maternité ;
  • écartement dans le cadre de la protection de la maternité ;
  • congé de naissance ;
  • congé d’adoption ;
  • congé parental.

Exemple : un travailleur de 50 ans a 26 années de carrière professionnelle comptabilisant, chacune, 285 jours de rémunération. Toutefois, il compte également trois années pour lesquelles il y a uniquement 180 jours, 120 jours et 140 jours de rémunération ou assimilé. Afin de vérifier s’il atteint les 28 ans de carrière professionnelle, il faut effectuer les opérations suivantes :

180 + 120 + 140 = 440

440 : 285 = 1,54  arrondi à 1

26 + 1 = 27

=> le travailleur ne remplit pas la condition de 28 ans de carrière professionnelle.

Autres conditions

Outre ces exigences, le travailleur de 50 ans qui souhaite réduire ses prestations à mi-temps doit également réunir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 50 ans au moment de la prise de cours demandée du crédit-temps ;
  • avoir été dans les liens d’un contrat de travail avec l’employeur pendant les 24 mois qui précédent l’avertissement sauf si, de commun accord, le travailleur et l’employeur ont convenu de réduire ce délai ;
  • avoir été occupés à temps plein ou à 4/5e  temps dans le cadre du crédit-temps (sur la base de la CCT n°103 ou de la CCT n°77bis) dans les 24 mois qui précédent l’avertissement.

Pour le calcul de la condition d’occupation effective, on se référera au point "Calcul de l'anciennité, de l'occupation et de la carrière de salarié". 

En ce qui concerne la durée, le droit au crédit-temps d’1/5e temps est exercé par période de six mois minimum. Il n’y a pas de durée maximale, le travailleur de 50 ans peut donc en bénéficier jusqu’à l’âge de sa retraite.

Pour les travailleurs qui sont occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, la commission paritaire compétente ou l'entreprise déterminera, par convention collective de travail, les règles et modalités d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent.

Un autre système de réduction d’1/5e temps par équivalent sur une période de 12 mois peut également être organisé pour tous les travailleurs occupés dans un régime de cinq jours ou plus par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise ou, en l’absence d’une délégation syndicale, par le biais du règlement de travail. En cas de système dérogatoire mis en place par règlement de travail, l’accord écrit du travailleur sera nécessaire pour l’application du système.
 

Travailleurs de 50 ans des entreprises en restructuration ou en difficulté

Les travailleurs de 50 ans et plus des entreprises en restructuration ou en difficulté peuvent également bénéficier d’une réduction des prestations d’1/5e temps à concurrence d’un jour ou deux demi-jours par semaine ou jusqu’à concurrence d’un mi-temps.

La prise de cours du crédit-temps doit se situer pendant la période de reconnaissance par le Ministre de l’Emploi comme entreprise en difficulté ou en restructuration en application de la réglementation relative au chômage avec complément d’entreprise.

Les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative :

  • l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance se situe dans le cadre d’un plan de restructuration et permet d’éviter des licenciements ;
  • l’entreprise démontre que sa demande de reconnaissance permet de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément d’entreprise ;
  • le Ministre a explicitement précisé dans la décision de reconnaissance que ces conditions sont remplies.

Outre ces exigences, les conditions suivantes doivent encore être remplies dans le chef du travailleur :

  • Avoir atteint la condition d’âge de 50 ans au moins au moment de la prise de cours demandée du crédit-temps ;
  • Avoir une ancienneté au service de l’employeur de 24 mois sauf si l’employeur et le travailleur conviennent de réduire ce délai ;
  • Avoir été occupé à temps plein ou à 4/5e temps dans le cadre du crédit-temps (sur la base de la CCT n°103 ou de la CCT n°77bis) dans les 24 mois qui précédent l’avertissement pour le droit au crédit-temps d’1/5e temps ; avoir été occupé à temps plein ou au moins à 3/4 temps pendant les 24 mois qui précédent l’avertissement pour le droit au crédit-temps à mi-temps ;
  • Compter une carrière de 25 ans comme salarié au moment de l’avertissement.

Pour  les travailleurs qui sont occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, la commission paritaire compétente ou l'entreprise déterminera, par convention collective, de travail les règles et modalités d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent.

Un autre système de réduction d’1/5e temps par équivalent sur une période de 12 mois peut également être organisé pour tous les travailleurs occupés dans un régime de cinq jours ou plus par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise ou, en l’absence d’une délégation syndicale, par le biais du règlement de travail. En cas de système dérogatoire mis en place par règlement de travail l’accord écrit du travailleur sera nécessaire pour l’application du système.

Pour le calcul de la condition d’occupation effective et d’ancienneté on se référera au point "Calcul de l'anciennité, de l'occupation et de la carrière de salarié".

En ce qui concerne la durée, le droit au crédit-temps à mi-temps est exercé par période de trois mois minimum et le droit au crédit-temps d’1/5e temps est exercé par période de six mois minimum. Il n’y a pas de durée maximale, le travailleur de 50 ans  peut donc en bénéficier jusqu’à l’âge de sa retraite.
 

Modalités d’exercice du droit au crédit-temps général et aux emplois de fin de carrière

Introduction de la demande

Un travailleur qui souhaite exercer son droit au crédit-temps doit en avertir par écrit son employeur.

Remarque : Les règles dont il est question ici se rapportent uniquement à la demande adressée à l’employeur. La demande adressée à l’ONEM (pour percevoir des indemnités d’interruption) est soumise à d’autres règles.

Vérification des conditions

Pour pouvoir exercer son droit aux différentes formes du crédit-temps, le travailleur doit remplir entièrement les conditions décrites ci-avant.

Précisons qu’il appartient à l’employeur et au travailleur de s’assurer que toutes les conditions sont remplies. C’est le travailleur qui, à l’aide des informations dont il dispose, est le premier responsable de cette vérification. L’employeur peut, à l’occasion de l’avertissement qui lui est fait, demander au travailleur de lui fournir certaines preuves.   

Exemple: Concernant la condition requise de 25 ans d’ancienneté comme salarié, l’employeur peut demander au travailleur d’apporter la preuve qu’il répond à cette condition lors de sa demande pour une diminution de carrière d’1/5e temps jusqu’à l’âge de la pension.

Délai d’introduction de la demande

Le travailleur qui souhaite exercer le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou encore à la réduction des prestations de travail à mi-temps doit avertir son employeur, soit par lettre recommandée, soit par la remise de la main à la main d’un écrit dont un double est signé pour réception:

  • 3 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe plus de 20 travailleurs ;
  • 6 mois à l’avance lorsque l’entreprise occupe 20 travailleurs ou moins.

Le nombre de travailleurs qui doit être pris en considération est le nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise sous contrat de travail le 30 juin de l’année précédente. Le calcul se fait par unité, sans lien avec le régime de travail (temps plein ou temps partiel).

Remarque:

Dans les entreprises qui comptent 10 travailleurs ou moins le 30 juin de l’année qui précède la demande, l’exercice du droit est soumis à l’accord préalable de l’employeur.

Il s’agit ici de délais fixes. Par accord écrit mutuel, l’employeur et le travailleur peuvent toutefois s’accorder sur un autre délai.

Ces délais sont également d’application en cas de prolongation sauf lorsqu’il s’agit d’un travailleur qui a épuisé son congé pour soins palliatifs et qui souhaite exercer, sans interruption, son droit au crédit-temps. Dans ce dernier cas, le délai d’avertissement est de deux semaines.

La demande doit contenir les propositions du travailleur concernant les modalités d’exécution, c’est-à-dire en principe les éléments suivants:

  • le régime choisi (crédit-temps sans motif ou crédit-temps avec motif) ;
  • le cas échéant, une preuve du motif invoqué ;
  • les modalités d’exercice :
  • une diminution de carrière d’1/5e : un jour ou deux demi-jours, avec le choix des jours (d’autres possibilités peuvent exister, par exemple, en ce qui concerne les travailleurs en équipes et cycles, une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise peut déterminer le cas échéant d’autres formes de prise) ;
  • un mi-temps : le choix de l’horaire de travail parmi les horaires existant dans l’entreprise (il doit s’agir d’un de ceux figurant dans le règlement de travail).

L’employeur et le travailleur doivent arriver à un accord concernant ces modalités d’exécution pour la fin du mois qui suit celui au cours duquel l’avertissement a été effectué. Une modification écrite du contrat de travail devra, par ailleurs, intervenir en même temps (cette modification sera d’application durant toute la durée de l’exercice du droit).

Dans ce contrat, doivent être repris le régime de travail à temps partiel convenu, l’horaire de travail ainsi que:

L’avertissement doit être accompagné, dans certains cas, des attestations de l’ONEM suivantes :

  • Lorsqu’un crédit-temps dans le régime général a été pris, l’attestation de l’ONEM avec l’indication des périodes déjà prises par le travailleur dans le cadre de l’ancien (CCT n°77bis + loi de redressement du 22 janvier 1985) et du nouveau système (CCT n°103) ;
  • Lorsque le droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou la réduction des prestations de travail est exercé après épuisement des congés thématiques (congé parental, pour soins palliatifs ou pour soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade), les attestations qui doivent être jointes sont les mêmes que celles requises dans le cadre de l’application de ces congés.

L’intérêt de ces attestations est de permettre à l’employeur de déterminer si le travailleur a encore un droit à faire valoir en matière de crédit-temps.

Si le travailleur introduit cette demande après avoir épuisé un droit à un congé pour soins palliatifs, pour congé parental ou pour soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, il doit, en plus, transmettre à nouveau une copie des attestations qu'il a déjà transmises lors de la demande de ces congés thématiques.

Comme souligné précédemment, il convient d’accorder une attention particulière à tout ce qui est nécessaire au travailleur et à l’employeur pour contrôler si toutes les conditions sont remplies. Il appartient au travailleur de vérifier avant l’avertissement, sur la base des informations dont il dispose, s’il remplit toutes les conditions requises. L’employeur pourra, le cas échéant, demander au travailleur de prouver qu’il remplit celles-ci.

Exemple: Concernant l’exigence de 25 ans d’ancienneté en tant que salarié, l’employeur pourra demander au travailleur qui a introduit une demande pour une diminution de carrière d’1/5e jusqu’à l’âge de la pension de fournir la preuve de son ancienneté.

Réactions de l’employeur

Dans l'hypothèse où le crédit-temps ne résulte pas d'un droit mais d'un accord entre le travailleur et l'employeur (lorsque l'entreprise occupait moins de 11 travailleurs au 30 juin de l'année civile précédant la demande), l'employeur doit communiquer son accord ou son désaccord au travailleur au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite.

Quant aux modalités de l'exercice du droit au crédit-temps telles que demandées par le travailleur, elles doivent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et le travailleur au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été transmise.

Si aucun accord ne peut être trouvé, les parties en présence devront régler le différend par le biais de la procédure de traitement des plaintes (càd en s'adressant à la délégation syndicale ou au bureau de conciliation de la commission paritaire).

En cas de réduction des prestations à mi-temps ou d’1/5e temps, le contrat de travail en cours du travailleur devra être modifié pour la période où cette réduction des prestations est exercée. Pour ce faire, les parties doivent établir un contrat de travail à temps partiel conforme à l’article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et cela au plus tard au moment de la prise de cours effective du crédit-temps.

Ce contrat de travail à temps partiel devra mentionner le nouveau régime de travail et l’horaire de travail convenu, qui doit être un de ceux prévus au règlement de travail.   
 

Règles d’organisation au sein de l’entreprise 

Afin de garantir le fonctionnement de l’entreprise et d’éviter que la charge de travail ne soit déplacée vers les autres travailleurs de l’entreprise, la réglementation prévoit un certain nombre de règles d’organisation en vue de limiter les absences simultanées.

Principe

Lorsque dans l’entreprise ou dans un service, le nombre de travailleurs qui exercent, ou exerceront, en même temps leur droit au crédit-temps dépasse le seuil de 5% des travailleurs de l’entreprise, la réglementation a prévu un mécanisme de préférence et de planification.

Ce seuil de 5% est augmenté d’une unité par tranche de 10 travailleurs de plus de 50 ans dans l’entreprise. Ces unités «crédit-temps» ainsi libérées sont accordées en priorité aux travailleurs de 50 ans et plus en cas de prise d’un emploi de fin de carrière.

Exemple: dans une entreprise de 100 travailleurs où 17 sont  âgés de plus de 50 ans, le seuil est porté à 5% + 1. Cela signifie que 5 ( 5% de 100) + 1 (une unité supplémentaire à cause du nombre de travailleurs de plus de 50 ans) travailleurs peuvent être absents en même temps pour exercer leurs droits dans le cadre de la CCT n°103.

Le nombre de travailleurs qui doit être pris en considération est le nombre de travailleurs qui sont occupés dans l’entreprise sous contrat de travail au 30 juin de l’année précédente. Le calcul se fait par unité, sans lien avec le régime de travail (temps plein ou temps partiel).

Pour calculer si le seuil de 5% est atteint, entrent en ligne de compte tous les travailleurs qui:

  • exercent (ou exerceront) un droit dans le cadre de la CCT n°103 ou de la CCT n°77bis ;
  • exercent une interruption de carrière ou une diminution dans le cadre de la loi de redressement du 22 janvier 1985.

N’entrent pas en ligne de compte:

  • Les travailleurs qui prennent une interruption de carrière thématique (congé parental, congé pour soins palliatifs et congé pour soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade) ;
  • Les travailleurs qui exercent leur droit au crédit-temps après avoir épuisé leur droit au congé pour soins palliatifs ou au congé pour soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, et ceci pendant les 6 premiers mois.

Les travailleurs âgés de 50 à 54 ans qui bénéficient d’une réduction de prestations d'1/5e 

temps et les travailleurs âgés de 50 ans et plus qui bénéficient d’une réduction des prestations à mi-temps ne sont pris en considération dans le seuil de 5% que pendant une durée limitée à 5 ans.

Ce calcul du seuil de 5 % est effectué à la fin de chaque mois.
 

Dérogations pour les travailleurs de 55 ans et plus

Les travailleurs âgés de 55 ans et plus qui bénéficient ou ont demandé à bénéficier d’une diminution de carrière d’1/5e temps sont complètement neutralisés pour le calcul du seuil.

Concrètement, cela signifie que ces travailleurs :

  • ne sont plus soumis au seuil de 5% ;
  • ne sont plus comptés pour le calcul du seuil de 5% ;
  • ne sont plus comptés pour le calcul du personnel occupé par l’entreprise sur lequel le seuil de 5% est appliqué ;
  • sont sortis de la procédure particulière de comptage pour les travailleurs plus âgés ;
  • ne sont pas pris en considération pour les unités additionnelles qui sont ajoutées au seuil de 5% par travailleur de plus de 50 ans.

Exemple: Une entreprise compte 25 travailleurs avec 2 travailleurs de plus de 50 ans dont l’un a 55 ans et l’autre a 56 ans. Le travailleur de 55 ans prend une diminution de carrière à mi-temps jusqu’à l’âge de la pension. Le travailleur de 56 ans demande une diminution de carrière d’1/5e Suite à la diminution de carrière à mi-temps prise par le premier travailleur cité, le seuil de 5% est atteint. Toutefois, comme le seuil de 5 % n’est plus d’application aux travailleurs de 55 ans et plus qui demandent une diminution de carrière d’1/5e  le travailleur cité en dernier lieu pourra prendre la réduction de carrière d’1/5e.    
 

Modification du seuil de 5 %

Le seuil de 5% peut être modifié (soit augmenté, soit diminué) à condition que cette modification intervienne soit :

  • via une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise ;
  • via le règlement de travail (à condition que les règles de procédure fixées dans  la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail soient respectées).

Remarquons qu’une modification du seuil par une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise ou via le règlement de travail est seulement possible lorsque la convention collective de travail conclue au niveau du secteur n’a pas exclu cette possibilité.   

Le seuil de 5% ne vaut pas dans les entreprises qui comptent 10 travailleurs ou moins au 30 juin de l’année précédente. Dans ce cas, l’exercice du droit au crédit-temps est lié à l’accord de l’employeur.
 

Mécanisme de préférence et de planification

Lorsque le seuil de 5 % est dépassé, l'employeur doit postposer l'exercice effectif du droit de certains travailleurs. Pour les travailleurs pour lesquels la demande de crédit-temps a été postposée, le mécanisme de préférence doit déterminer quand ils pourront exercer leur droit.

Le mécanisme de préférence et de planification est fixé par le conseil d'entreprise ou, à défaut, par l’employeur et la délégation syndicale.

A défaut de cela, ou dans le cas où il n’y a ni conseil d’entreprise, ni délégation syndicale, le mécanisme de préférence fixé par la convention collective de travail n° 103 s’applique.

La CCT n°103 prévoit, dans un ordre d’importance, les règles de priorité suivantes:

  1. priorité est accordée aux travailleurs qui demandent à bénéficier d'un crédit-temps pour l’octroi de soins à leur enfant handicapé âgé de moins de 21 ans ou pour dispenser des soins palliatifs ou assister un membre du ménage ou de la famille gravement malade (hypothèse où ces travailleurs ont déjà épuisé leur droit découlant de la loi de redressement du 22 janvier 1985 ou de l'arrêté royal du 22 mars 1995) ;
  2. sont pris en compte en deuxième position, les travailleurs dont le ménage est composé de 2 personnes occupées au travail ainsi qu'aux travailleurs de ménage monoparental, pour autant que le ménage compte un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou attend la venue d'un enfant (en cas de demandes simultanées de trop de travailleurs répondant à ces conditions, la priorité sera accordée en fonction du nombre d'enfants de moins de 12 ans et de la durée de l'exercice du droit, de la plus courte à la plus longue) ;
  3. viennent en troisième position, les travailleurs de 50 ans ou plus qui réduisent leurs prestations d’1/5e ;
  4. viennent en quatrième position les travailleurs de 50 ans ou plus qui réduisent leurs prestations à mi-temps dans le cadre des emplois de fin de carrière (art. 8, §1er, 2° et §§2 et 5 de la CCT n°103) ;
  5. enfin, en cinquième place, on tient compte des travailleurs en formation professionnelle.

Le mécanisme de préférence et de planification est appliqué au terme de chaque mois aux demandes à propos desquelles un avertissement valable est intervenu jusqu’au 15 de ce mois. Au dernier jour du mois, on examine par conséquent si le seuil n’est pas dépassé. Lorsque le seuil est dépassé, le droit des travailleurs à bénéficier du crédit-temps est différé selon l’application du mécanisme de préférence.

Exemple: à la fin du mois d’octobre, sont traitées les demandes introduites entre le 16 septembre et 15 octobre.   

A la fin du mois qui suit l’avertissement, l’employeur communique aux travailleurs la date à partir de laquelle ils pourront exercer leur droit au crédit-temps, à la diminution de carrière ou à la réduction des prestations de travail. Dès que cette date est fixée, elle ne peut plus être modifiée par l’employeur, même si une demande est introduite dans les mois suivants par un travailleur qui peut faire valoir une priorité.

Exemple :

Au 30 juin 2013, une entreprise compte 78 travailleurs occupés dans l’un de ses services parmi lesquels 14 travailleurs entre 50 et 54 ans et 2 travailleurs de 55 ans et plus.

Le seuil de 5 % est calculé comme suit :

5% de 76 travailleurs = 3 travailleurs auxquels il faut ajouter un travailleurs parce que le service compte plus de 10 travailleurs entre 50 et 54 ans. Le seuil s’élève donc à 4 travailleurs.
 

Prolongation du crédit-temps

Dans des circonstances bien précises, le travailleur peut prolonger son droit au crédit-temps.

Trois formes de prolongation doivent être distinguées :

  • La prolongation dans le cadre du crédit-temps sans motif ;
  • La prolongation dans le cadre du crédit-temps avec motif ;
  • La prolongation dans le cadre du régime des emplois de fin de carrière.

 Les règles de prolongation sont applicables dans chacun de ces régimes.

Une prolongation suppose que le travailleur ait rentré une nouvelle demande pendant la période de crédit-temps. Il faut alors remplir les mêmes conditions que lors de la première demande (entre autres le seuil de 5 %), à l’exception des conditions d’occupation qui doivent être remplies au moment de la demande originaire.

Les mêmes conditions s’appliquent également en ce qui concerne l’avertissement (à l’exception toutefois du délai écourté lorsque cela concerne un travailleur qui a épuisé son congé pour soins palliatifs et qui veut exercer son droit à la suite sans interruption, voir point F.1.2.) et pour les règles d’organisation.

Exemple: un travailleur d’une entreprise de 100 travailleurs prend une diminution de carrière d’1/5e pour 1 an, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. Il demande le 1er octobre 2013 une prolongation d’un an. Cette demande devra de nouveau être examinée par rapport au seuil de 5% (ou un seuil éventuellement modifié) et, le cas échéant, soumise au mécanisme de préférence et de planification.

Passage d’une formule de crédit-temps à une autre 

Le passage d’une des trois modalités de crédit-temps vers une autre est considéré comme une nouvelle demande. Elle doit donc respecter les conditions propres au régime souhaité (entres autres les conditions d’occupation). Le seuil des 5% est à nouveau d’application dans ce cas-ci.

Dans les cas autres que celui d’une prolongation, les conditions d’occupation doivent à nouveau être remplies. Remarquons toutefois que la CCT n°103 neutralise toutes les périodes de crédit-temps (dans les trois régimes). Dans l’ancien système de crédit-temps (CCT n°77bis), les périodes de crédit-temps étaient uniquement neutralisées si l’employeur marquait son accord. Cela pouvait conduire à l’impossibilité de passer d’une formule de crédit-temps à une autre.
 

Passage des congés thématiques au crédit-temps

Le passage d’un congé thématique (congé parental, congé pour soins palliatifs et pour assistance médicale) au crédit-temps ou à la diminution de carrière est autorisé pour autant que les conditions soient remplies. Rappelons qu’aussi bien les périodes d’interruption complète que les périodes de diminution des prestations dans le cadre d’un congé thématique sont neutralisées .
 

Les travailleurs qui exercent leur droit au crédit-temps immédiatement après avoir épuisé leur droit aux congés thématiques (dans le cadre de la réglementation spécifique concernant les congés pour soins palliatifs et pour assistance médicale) n’entrent en ligne de compte, pour le calcul du seuil de 5%, que d’une manière limitée (voir point 6.3

Règles d’organisation au sein de l’entreprise).   
 

Report, retrait ou modification par l’employeur

Forme générale du report

L’employeur peut reporter l’exercice du crédit-temps pour des raisons internes ou externes impératives, ce que les partenaires sociaux définissent comme les besoins organisationnels, la continuité et les possibilités réelles de remplacement. Le conseil d’entreprise peut préciser ces raisons pour l’entreprise.

En principe, le droit au crédit-temps doit prendre cours au plus tard six mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report, sauf autre accord entre l'employeur et le travailleur.

L'employeur doit notifier la décision de report dans le mois qui suit la demande écrite du travailleur.

L'application du mécanisme de préférence peut également avoir pour effet de postposer dans le temps l'exercice effectif du droit au crédit temps. Le report pour raisons impératives est alors inclus dans le délai qui découle de l'application du mécanisme de préférence. Ainsi, si à la suite de l'application du mécanisme de préférence, le crédit temps ne peut effectivement prendre cours qu'au plus tôt sept mois après l'introduction de la demande, l'employeur ne peut plus invoquer des raisons impératives pour encore postposer de six mois le début effectif du crédit temps. Ces six mois sont inclus dans les sept moins précités.

En cas de conflit entre l'employeur et le travailleur, la procédure de traitement des plaintes est d'application (intervention de la délégation syndicale ou du bureau de conciliation de la commission paritaire).

Forme spécifique de report pour certains travailleurs de 55 ans et plus

Indépendamment du mécanisme général de report, pour les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui exercent une fonction-clé, l'employeur peut, dans le mois qui suit l'avertissement, reporter l'exercice du droit à la diminution de carrière d'1/5e pendant 12 mois maximum. Ce report doit être motivé et ne peut être cumulé avec le report pour des raisons impératives.

Pour ces travailleurs, le droit à la réduction des prestations d’1/5e temps doit prendre cours au plus tard 12 mois à compter du jour où il aurait été exercé en l'absence de report, sauf autre accord entre l'employeur et le travailleur.

Que faut-il entendre par « fonction-clé » ?

Il s'agit de fonctions à ce point importantes que l'absence du travailleur mettrait en péril l'organisation du travail dans l'entreprise et que, pour cette absence, aucune solution ne peut être trouvée par déplacement de personnel ou mutation interne.

La notion de fonction-clé peut être précisée par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise. A défaut de délégation syndicale, cette notion peut être précisée dans le règlement de travail.

En cas de conflit entre l'employeur et le travailleur, la procédure de traitement des plaintes est d'application (intervention de la délégation syndicale ou du bureau de conciliation de la commission paritaire).

Contrairement aux situations dans lesquelles les prestations de travail sont diminuées, l’employeur ne dispose pas de la possibilité de modifier ou de retirer l’exercice du droit au crédit-temps.

Retrait ou modification

L'employeur peut retirer ou modifier l'exercice du droit à réduction des prestations d’1/5e temps pour autant que les raisons et leur durée soient définies par :

  • le conseil d'entreprise ;
  • à défaut de conseil d'entreprise, de commun accord entre l'employeur et la délégation syndicale ;
  • à défaut de délégation syndicale, dans le règlement de travail.

Le retrait signifie donc suspendre temporairement l’exercice du droit au crédit-temps d’1/5e temps qui pourra se poursuivre ensuite.

La modification consiste en la possibilité de temporairement changer les jours ou les horaires applicables en cas de réduction des prestations à 1/5e temps.

Par exemple : la maladie d'un collègue, l'accroissement exceptionnel du travail ou d'autres raisons impératives peuvent justifier le retrait ou la modification de l'exercice du droit à la diminution de carrière d'1/5e.

En outre, pour les travailleurs de 55 ans et plus qui exercent des fonctions-clé, l'exercice de leur droit à la réduction des prestations d’1/5e temps peut être temporairement modifié, avec leur accord, pour des motifs sérieux et pour la durée de ces motifs.

En cas de désaccord entre l’employeur et le travailleur, la procédure ordinaire de traitement des plaintes est d'application (intervention de la délégation syndicale ou du bureau de conciliation de la commission paritaire).

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