NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Partie I : calcul de l’ancienneté, de l’occupation et de la carrière et imputation du passé

Calcul de l’ancienneté, de l’occupation et de la carrière du salarié 

Ancienneté de 24 mois pour le crédit-temps motivé et non motivé 

Pour avoir droit au crédit-temps, le travailleur doit avoir une ancienneté de 24 mois au service de l’entreprise. Cela signifie que le travailleur doit avoir été dans les liens d’un contrat de travail avec son employeur pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement. Le régime de travail, à temps plein ou à temps partiel, n’intervient pas dans ce calcul.

 

Occupation effective pour le crédit-temps motivé et non-motivé

Pour avoir droit à la diminution de carrière à mi-temps, le travailleur doit avoir été au moins occupé à ¾ temps dans les 12 mois qui précédent.

 

Pour avoir droit au crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5e temps, une occupation à temps plein dans les 12 mois qui précèdent est nécessaire.

La condition d’occupation doit avoir été remplie au cours des 12 mois précédant, de date à date, la demande écrite de crédit-temps introduite par le travailleur auprès de son employeur.

Pour déterminer si la condition des 12 mois d’occupation à 3/4 temps a été remplie, on tient compte des prestations effectives, ainsi que de certaines périodes assimilées. D’autres périodes sont, quant à elles, neutralisées.

Les périodes assimilées à des prestations effectives

Pour le calcul des 12 mois d’occupation, il est tenu compte des périodes assimilées suivantes :

  • les périodes de suspension du contrat de travail pour force majeure temporaire ;
  • les journées couvertes par un salaire journalier garanti ;
  • les périodes de vacances annuelles ;
  • le repos de maternité, le congé prophylactique ou l'écartement d'un travail de nuit et le temps nécessaire aux examens médicaux liés à ces deux dernières mesures ;
  • le temps nécessaire aux examens médicaux prénataux qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail ;
  • le temps nécessaire au travailleur pour siéger comme conseiller ou juge social aux cours et tribunaux du travail ;
  • le congé- éducation payé ;
  • l’absence du travailleur dans le cadre de la promotion sociale ;
  • le congé pour l'exercice d'un mandat politique ;
  • l'absence du travailleur qui fait l'objet de mesures privatives de liberté ;
  • les périodes d'obligations militaires ou d'objection de conscience ;
  • les périodes de petits chômages ;
  • l'absence pour raisons impérieuses ;
  • le congé d’adoption (réglé par l’art. 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ;
  • le congé d’accueil d’une personne placée (réglé par l’art. 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ;
  • le congé de paternité ou congé de naissance (réglé par l’art. 30 §2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ;
  • les périodes de maladie pour autant qu'elles soient couvertes par un salaire garanti ;
  • le chômage temporaire en cas d'accident technique, d'intempéries ou de manque de travail pour causes économiques ;
  • les périodes de suspension du contrat de travail prévues à l’article 23, § 1er de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d’emploi pendant la crise (crédit-temps de crise) ;
  • les jours de congé octroyés en exécution d'un accord collectif (jours de vacances extralégaux, repos compensatoires...).

Les périodes neutralisées

Pour le calcul des 12 mois d'occupation, les périodes suivantes sont neutralisées (on n'en tient pas compte) :

  • le congé pour soins palliatifs ;
  • le congé parental (C.C.T. n° 64 et A.R. 29 octobre 1997) ;
  • l'interruption de carrière pour assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • les périodes de congé sans solde ;
  • les jours de grève ou de lock-out ;
  • la période de maladie ou d'accident de droit commun qui suit celle couverte par le salaire garanti, pour une durée maximale de 5 mois ;
  • la période d'incapacité de travail complète temporaire en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail qui suit celle couverte par le salaire garanti, et ce pour une durée maximale de 11 mois ;
  • les périodes de crédit-temps (suspension complète, réduction à mi-temps ou réduction d’1/5e temps) prises en vertu de la convention collective de travail n°103 ou de la convention collective de travail n° 77bis ;
  • les périodes de crédit-temps de crise (diminution d’1/5 ou à mi-temps) prévues par la loi du 19 juin 2009 ;
  • les périodes de réduction des prestations de travail dans le cadre d’un plan de restructuration par lequel l’autorité flamande octroie une prime de transition temporairement augmentée (arrêté du gouvernement flamand du 1er mars 2002, art. 13).

Toutes les autres périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail ou de diminution des prestations, qui ne sont donc pas assimilées ou neutralisées, interrompent la période de 12 mois.

C’est ainsi, par exemple, que les périodes de suspension complète dans le cadre de l’interruption de carrière (le système des interruptions de carrière qui était en application pour le secteur privé avant le 1er janvier 2002) interrompent la période de 12 mois. C’est aussi le cas pour les jours de congé extra-légaux qui ne sont pas encadrés par un accord collectif. Les périodes de crédit-temps, quelle que soit leur forme, prolongent la période de 12 mois.

Les périodes de suspension complète dans le cadre du crédit-temps prolongent cette période de 12 mois, sauf si l’employeur ne marque pas son accord avec cette prolongation ; dans ce cas, ces périodes ont un effet d’interruption.

Exemples :

 Un travailleur à temps plein fait une demande de réduction  à mi-temps de ses prestations de travail dans le cadre du crédit-temps (au sens strict) le 1er avril 2013. Ce travailleur doit donc avoir travaillé au minimum à ¾ temps durant les 12 mois qui précèdent l’avertissement (période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013). Durant cette période de 12 mois, le travailleur a pris ses congés annuels ainsi qu’une période d’interruption de carrière de 6 mois dans le cadre de la CCT n°103. Les vacances annuelles sont assimilées. La période de 6 mois d’interruption de carrière complète prolonge la période des 12 mois lorsque l’employeur marque son accord sur cette prolongation. Dans cette hypothèse, la période de justification sera de 18 mois (du 1er novembre 2011 au 31 mars 2013).

Un travailleur fait le 1er mars 2013 une demande de réduction des prestations de travail à mi-temps dans la cadre du crédit-temps sans motif. La condition d’ancienneté et de carrière est remplie. En ce qui concerne la condition d’occupation, ce travailleur doit donc avoir effectivement travaillé à ¾ temps durant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit. Ce travailleur a bénéficié d’une période de vacances annuelles au cours du mois de juillet et d’un congé parental (interruption complète) du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012. Dans le calcul des 12 mois qui précèdent la demande, la période de vacances annuelles est une période assimilée à une période de travail ; la période de congé parental est quant à elle neutralisée, de sorte que, pour ce travailleur, la période de travail (de 12 mois) à justifier sera prolongée de 3 mois (12 mois + 3 mois), soit du 1er décembre 2012 au 28 février 2013.

Un travailleur introduit, le 1er février 2013, une demande de réduction de ses prestations de travail d’1/5e temps dans le cadre du crédit-temps sans motif. Ce travailleur doit donc avoir effectivement travaillé à temps plein durant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit (soit du 1er février 2012 au 31 janvier 2013). En 2012, le travailleur concerné a été en incapacité de travail (du 1er avril au 30 septembre) suivie d’une période de 3 mois de reprise progressive (dans le cadre de l’article 100, § 2 de la loi du 14 juillet 1994). En ce qui concerne les prestations durant la période de 12 mois qui précède l’avertissement, la période d’incapacité non couverte par le salaire garanti (du 1er mai au 30 septembre) et la période de reprise progressive constituent des périodes neutralisées avec comme conséquence, pour le travailleur concerné, que la période (de 12 mois) à justifier est prolongée de 8 mois, donc du 1er juin 2009 au 31 janvier 2011 (12 mois + 8 mois).

Calcul de la carrière comme salarié pour le crédit-temps non-motivé 

Pour bénéficier du crédit-temps sans motif à temps plein ou de la diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5e temps, le travailleur doit justifier d’une carrière de cinq ans comme travailleur salarié au moment de l’avertissement écrit.

Pour le calcul des cinq ans de travail salarié, on tient compte des journées de travail et des journées assimilées suivantes :

  • les journées qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité en application de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité (A.M.I.), aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, au chômage (sauf s'il s'agit de journées de chômage complet), aux vacances annuelles, à la pension d'invalidité pour ouvriers mineurs ;
  • les journées d'inactivité qui ont donné lieu au paiement d'une rémunération sur laquelle ont été retenues les cotisations de sécurité sociale, y compris celles pour le secteur chômage ;
  • les jours fériés pour lesquels, conformément aux dispositions légales, a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n'a été retenue ;
  • les journées d'incapacité de travail pour lesquelles, conformément aux dispositions légales, a été payée une rémunération sur laquelle aucune cotisation de sécurité sociale n'a été retenue ;
  • les jours de repos compensatoire auxquels le travailleur a droit en vertu de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou d'un régime de réduction du temps de travail ;
  • les jours de grève ou de lock-out ;
  • les jours de carence prévus par la législation A.M.I. ;
  • les journées chômées pour cause de gel qui ont été indemnisées par le Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ;
  • les journées pendant lesquelles le travailleur a exercé la fonction de juge social ou de juge consulaire ou de conseiller social ;
  • les autres journées d'absence non rémunérées à raison au maximum de 10 jours par année civile ;
  • les journées de présence sous les armes en vertu d'un appel ou un rappel sous les drapeaux ;
  • les journées de service accomplies en qualité d'objecteur de conscience ;
  • les journées de prestations remplies par un milicien qui sont assimilées au service militaire en vertu de la législation concernée (exemples : journées de prestations à la protection civile, journées d'hospitalisation dans un hôpital militaire ...).

Par contre, sont explicitement exclus du calcul les jours de chômage complet et de suspension complète de l’exécution du contrat de travail en raison d’un crédit-temps ou en raison de l’interruption complète de la carrière professionnelle.

Imputation du passé

 

Principe général

 

Toutes les périodes de suspension ou de réduction des prestations prises dans le cadre de l’interruption de carrière de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et du crédit-temps mis en place par la CCT n°77bis viennent en déduction de la durée maximale de 12 mois équivalent temps-plein du crédit-temps sans motif. Quand cette opération engendre un solde négatif, ce solde doit, selon les partenaires sociaux, être ensuite imputé sur le crédit-temps avec motif.

Les périodes prises dans le cadre de la règlementation spécifique des congés thématiques (congé parental, congé pour soins palliatifs ou pour soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d’une maladie grave) ne doivent pas venir en déduction du crédit-temps.

Règle dérogatoire

Si le travailleur peut présenter la preuve que la suspension ou la réduction des prestations avait un motif parmi ceux admis par la CCT n°103, l’imputation sera d’abord faite, selon le cas, sur le crédit de 36 ou de 48 mois. L’éventuel solde négatif sera ensuite imputé sur la durée maximale de 12 mois du crédit-temps non motivé.

Exemple :

Un travailleur a pris, du 1er avril 2007 au 31 mars 2009, une diminution des prestations à mi-temps dans le cadre de la CCT n°77bis pour prendre soin de son enfant. L’enfant était à ce moment âgé de moins de 8 ans. En application du principe général, cette période devrait d’abord être imputée en diminution du crédit-temps non motivé (24 mois – 24 mois = solde de 0 mois) ce qui signifierait que le travailleur n’a plus droit à un crédit-temps sans motif. Cependant, si le travailleur peut démontrer que les 24 mois en question ont été pris pour s’occuper de son enfant de moins de 8 ans (par exemple, par le biais d’un extrait du registre des naissances), alors cette période viendra en diminution du crédit-temps motivé (36 ou 48 mois – 24 mois = reste 12 ou 24 mois)

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles