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Partie I : crédit-temps avec et sans motif

Crédit-temps sans motif 

Forme et durée 

Les travailleurs ont droit à un crédit-temps qui consiste :

  • soit en une suspension complète des prestations de travail pendant 12 mois, aussi bien pour les travailleurs à temps plein qu'à temps partiel;
  • soit en une réduction des prestations de travail à mi-temps pendant 24 mois pour les travailleurs qui sont occupés au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit ;
  • soit en une réduction des prestations d'1/5e temps pendant 60 mois, à concurrence d'un jour par semaine ou de deux demi-jours, pour les travailleurs occupés  habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours au moins et occupés à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit ;
  • soit à une combinaison de ces différents systèmes jusqu’à concurrence d’un équivalent temps-plein de 12 mois. Afin de déterminer cette équivalence, 1 mois de suspension complète correspond à 2 mois de diminution de carrière à mi-temps ou cinq mois de diminution de carrière d’1/5e temps.

Pour les travailleurs qui sont occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, la commission paritaire compétente ou l'entreprise déterminera, par convention collective de travail, les règles et modalités d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent.

Un autre système de réduction d’1/5e temps par équivalent sur une période de 12 mois peut également être organisé pour tous les travailleurs occupés dans un régime de cinq jours ou plus par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise ou, en l’absence d’une délégation syndicale, par le biais du règlement de travail. En cas de système dérogatoire mis en place par règlement de travail, l’accord écrit du travailleur sera nécessaire pour l’application du système.

Le crédit-temps doit être pris par période de trois mois minimum lorsqu’il est pris sous la forme d’une suspension complète ou d’une diminution de carrière à 1/2 temps et par période de 6 mois minimum lorsqu’il s’agit d’une diminution de carrière d’1/5e temps.

Du fait que le travailleur peut bénéficier d’une combinaison des différents systèmes et de l’exigence de périodes minimales, il pourrait subsister dans certains cas une fraction du droit plus petite que la période minimale. Dans cette hypothèse, il est prévu que le travailleur puisse utiliser ce solde sans respecter la période minimale.

Exemple : un travailleur a pris 11 mois de suspension complète et 48 mois de diminution de carrière d’1/5e temps. Il a encore un droit pour soit 1 mois de suspension complète, soit 2 mois de réduction à mi-temps qu’il pourra utiliser même si la période minimale pour ces deux formes est de trois mois.

Remarque !

La CCT n°103 ne donne aucune possibilité pour les secteurs ou les entreprises de prolonger le droit au crédit-temps sans motif qui est de maximum 12 mois en équivalent temps-plein. 

Conditions d’octroi  

« Pour bénéficier du droit au crédit-temps à temps plein, à la diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5e temps, le travailleur doit, d’une part, avoir été lié à son employeur dans le cadre d’un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit et, d’autre part, compter une carrière de cinq ans comme salarié au moment de l’avertissement écrit. Ces conditions ne doivent pas être respectées lorsque les travailleurs prennent leur crédit-temps à temps plein ou la diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5e temps immédiatement après un congé parental et qu’ils ont épuisé leurs droits à un congé parental avec droit à une allocation (depuis le 1er juin 2012 le droit au congé parental est de 4 mois. Il n’y a toutefois de droit à l’allocation pour le quatrième mois de congé parental que pour les enfants nés après le 8 mars 2012) pour tous les enfants bénéficiaires.

Pour le calcul de la carrière comme salarié, voir le point "Calcul de la carrière comme salarié pour le crédit-temps non-motivé". 

Pour avoir droit à un crédit-temps sous la forme d’une réduction à mi-temps des prestations de travail, le travailleur doit avoir été occupé dans l’entreprise au moins à ¾ temps dans les 12 mois qui précédent l’avertissement écrit.

Pour un crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5e temps, le travailleur doit être occupé habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours au moins par semaine et occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit. Le crédit-temps sous la forme d’1/5e temps s’exerce à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine.

Pour les travailleurs qui sont occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, la commission paritaire compétente ou l'entreprise déterminera par convention collective de travail les règles et modalités d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent.

Un autre système de réduction d’1/5e temps par équivalent sur une période de maximum 12 mois peut également être organisé pour tous les travailleurs occupés dans un régime de cinq jours ou plus par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise ou, en l’absence d’une délégation syndicale, par le biais du règlement de travail. En cas de système dérogatoire mis en place par règlement de travail, l’accord écrit du travailleur sera nécessaire pour l’application du système. »    


Crédit-temps avec motif

Droit complémentaire au crédit-temps de 36 mois

 

Outre le droit à un crédit-temps sans motif, le travailleur peut bénéficier d’un crédit-temps complémentaire de 36 mois au maximum dans les cas suivants :

  • pour prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ;
  • pour l’octroi de soins palliatifs ;
  • pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • pour suivre une formation.

Le droit complémentaire au crédit-temps motivé de 36 mois ne peut être pris en combinaison avec une activité salariée ou indépendante non-autorisée qu’un travailleur entame ou élargit (voir plus loin, point "Interdiction de cumul"). 

Forme 

Le crédit-temps motivé peut être pris sous la forme d’une suspension totale, d’une diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5e temps jusqu’à 36 mois maximum. 

Motifs 

Prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans
 

Le premier motif pour ce système de crédit-temps concerne la situation du travailleur qui souhaite s’occuper de son enfant.

En cas d’adoption, le crédit-temps peut débuter à partir de l’inscription de l’enfant au registre de la population ou des étrangers de la commune où le travailleur est domicilié.

Ce droit s’exerce par période minimale de trois mois en cas de crédit-temps sous la forme d’une suspension complète ou d’une diminution de carrière à mi-temps et par période minimale de 6 mois lorsqu’il s’agit d’une diminution de carrière d’1/5e temps.

La période de crédit-temps demandée (première demande ou prolongation) doit débuter avant le moment où l’enfant atteint l’âge de 8 ans. Un éventuel report du droit effectué par l’employeur (voir plus loin, point "Report, retrait ou modification par l'employeur") n’a aucune influence sur l’exercice de ce droit, lorsque ce report entraine un dépassement de la limite d’âge fixée.

Le travailleur fournit la preuve à l’employeur du motif pour lequel il prend le crédit-temps, au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, par des documents attestant l’évènement qui ouvre le droit (extrait de naissance, document confirmant l’adoption,...). 

Octroi de soins palliatifs
 

Le travailleur peut bénéficier d’un crédit-temps d’1 mois, avec prolongation possible d’un mois, pour prendre soin d’une personne qui nécessite des soins palliatifs.

Par soins palliatifs, il faut entendre toute forme d’assistance, notamment médicale, sociale, administrative et psychologique donnée à une personne qui souffre d’une maladie incurable et qui se trouve en phase terminale. Cette personne ne doit pas nécessairement appartenir à la famille du travailleur.

Le travailleur fournit, au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne malade dans laquelle il apparaît que le travailleur se déclare disposé à donner des soins palliatifs. L’identité de la personne malade ne doit pas être mentionnée. Dans le cas où le travailleur souhaite faire usage de la prolongation possible pour un mois, il doit à nouveau fournir la même attestation médicale à l’employeur.

Par patient, la durée du crédit-temps pour soins palliatifs ne peut dépasser deux mois.

Assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
 

Ce motif permet au travailleur de prendre un crédit-temps pour apporter assistance ou soigner un membre de son ménage ou de sa famille gravement malade. 

Ce droit s’exerce par période minimale d’un mois et par période maximale de trois mois.

Par membre du ménage, on entend toute personne qui cohabite avec le travailleur ; par membre de la famille, on entend aussi bien les parents que les alliés jusqu’au deuxième degré (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs de sang et par alliance).

Le travailleur doit fournir à son employeur, au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, une attestation du médecin traitant de la personne malade, dont il ressort que le travailleur est disposé à assister ou donner des soins à la personne gravement malade. 

Suivre une formation
 

Le dernier motif pour le crédit-temps complémentaire de 36 mois concerne la formation.

Les formations admises sont les suivantes :

  • une formation reconnue par les Communautés ou le secteur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de trois mois ;
  • un enseignement dans un centre d’éducation de base ou une formation axée sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement secondaire pour lesquels la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de trois mois.

Ce droit s’exerce par période minimale de trois mois en cas de crédit-temps suspension totale ou de réduction des prestations à mi-temps ou par période minimale de six mois en cas de diminution de carrière d’1/5e temps.

Au plus tard au moment où le congé prend cours, le travailleur fournit à l’employeur la preuve qu’il suit une des formations admises. Cette preuve est fournie par une attestation de la Communauté ou de l’institution de formation qui démontre que le travailleur est valablement inscrit à une formation de cette durée ou de cette importance. En outre, le travailleur doit, dans les 20 jours civils à l’issue de chaque trimestre, fournir une attestation qui prouve sa présence régulière à la formation au cours de ce trimestre. Les jours de congé scolaire, pendant la période de formation ou qui suivent cette période, sont assimilés à des jours de présence régulière à la formation. Une présence régulière à la formation signifie que le travailleur ne peut pas s’absenter irrégulièrement plus d’un dixième de la durée de la formation dans le courant du trimestre. 

Nécessité d’une convention collective de travail
 

Pour ouvrir le droit complémentaire de 36 mois à un crédit-temps motivé sous la forme d’une suspension complète ou d’une réduction à mi-temps,  une convention collective de travail doit être conclue à ce sujet, au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise.

Attention!

Les conventions collectives de travail qui ont été conclues avant le 1er septembre 2012 en application de l’article 3 de la convention collective de travail n°77bis entrent en ligne de compte pour permettre l’ouverture du droit complémentaire de 36 mois, qu’elles contiennent ou non des motifs.  Selon l’interprétation des partenaires sociaux, ces conventions collectives sont prises en considération selon les modalités spécifiques qui ont été prévues par le secteur ou l’entreprise.

Pour l’exercice du crédit-temps avec motif à 1/5e temps, aucune convention collective de travail n’est nécessaire. 

Interdiction de cumul 


Le droit complémentaire à 36 mois de crédit-temps motivé ne peut être pris en combinaison avec une activité salariée ou indépendante non autorisée que le travailleur entame ou élargit.

Exemple:

Un travailleur souhaite prendre une interruption complète dans le cadre du crédit-temps afin de débuter une activité complémentaire comme indépendant durant ce crédit-temps. Ce cumul ne sera pas possible dans le cadre d’un crédit-temps avec motif. Le travailleur pourra, par contre, faire appel au crédit-temps sans motif. 

Droit complémentaire à un crédit-temps de 48 mois 

Dans le régime du crédit-temps avec motif, le droit du travailleur est porté à 48 mois dans les cas suivants :

  • pour l’octroi de soins prodigués à son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans. 

L’enfant doit souffrir d’un handicap physique ou mental de 66% au moins ou d’une affection d’au moins 4 points dans le premier palier de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Le travailleur doit fournir à son employeur une attestation en ce sens au plus tard au moment de la prise de cours du crédit-temps.

Le crédit-temps doit débuter avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 21 ans, mais cet âge peut être atteint au cours de l’exercice du crédit-temps.

Ce crédit-temps doit être pris par période de 3 mois minimum en cas de suspension complète ou de réduction des prestations à mi-temps, ou par période de 6 mois minimum en cas de réduction des prestations d’1/5e temps.

  • pour l’assistance ou l’octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant membre du ménage gravement malade.

L’enfant ne peut pas avoir atteint l’âge de 18 ans au moment de la prise de cours demandée du crédit-temps, mais cet âge peut être atteint au cours de l’exercice du crédit-temps.

Par membre du ménage, on entend l’enfant qui cohabite avec le travailleur.

Le travailleur doit fournir à son employeur, au plus tard au moment où le crédit-temps prend cours, une attestation du médecin traitant de l’enfant mineur, dont il ressort que le travailleur est disposé à assister ou donner des soins à la personne gravement malade.

Ce crédit-temps peut être pris par périodes de minimum 1 mois et de maximum 3 mois.

Conditions pour bénéficier du crédit-temps avec motif

Pour bénéficier du droit au crédit-temps à temps plein, à la diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5e temps, le travailleur doit avoir été lié à son employeur dans le cadre d’un contrat de travail pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit. Cette condition ne doit pas être respectée lorsque les travailleurs prennent leur crédit-temps à temps plein ou la diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5e temps immédiatement après un congé parental et qu’ils ont épuisé leurs droits à un congé parental avec droit à une allocation (depuis le 1er juin 2012 le droit au congé parental est de 4 mois. Il n’y a toutefois de droit à l’allocation pour le quatrième mois de congé parental que pour les enfants nés après le 8 mars 2012) pour tous les enfants bénéficiaires.

Pour avoir droit à un crédit-temps sous la forme d’une réduction à mi-temps des prestations de travail, le travailleur doit avoir été occupé dans l’entreprise au moins à ¾ temps dans les 12 mois qui précédent l’avertissement écrit.

Pour un crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5e temps, le travailleur doit être occupé habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours au moins par semaine et occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit. Le crédit-temps sous la forme d’1/5e temps s’exerce à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine.

Pour les travailleurs qui sont occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycles dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus, la commission paritaire compétente ou l'entreprise déterminera par convention collective de travail les règles et modalités d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent.

Un autre système de réduction d’1/5e temps par équivalent sur une période de maximum 12 mois peut également être organisé pour tous les travailleurs occupés dans un régime de cinq jours ou plus par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise ou, en l’absence d’une délégation syndicale, par le biais du règlement de travail. En cas de système dérogatoire mis en place par règlement de travail, l’accord écrit du travailleur sera nécessaire pour l’application du système.

Quelle que soit la forme choisie (suspension totale, mi-temps ou 1/5e temps), la durée totale d’un crédit-temps motivé ne pourra pas dépasser 36 mois ou 48 maximum.

Le crédit-temps avec motif de 36 mois ou 48 mois ne peuvent pas être cumulés.

Exemples :  

Un travailleur a déjà bénéficié d’un crédit-temps avec motif de 36 mois, il pourra encore  bénéficier  d’un crédit-temps pour son enfant mineur gravement malade pour une durée maximale de 12 mois.

Un travailleur a, au cours de sa carrière, pris un crédit-temps de 36 mois pour s’occuper de son enfant handicapé. Il ne pourra plus bénéficier d’un crédit-temps pour suivre une formation car le maximum de 36 mois est atteint. Il pourra toutefois encore bénéficier de 12 mois pour prendre soin de son enfant handicapé âgé de moins de 21 ans.

Dans le cadre du crédit-temps motivé, s’il convient de respecter les durées minimales et maximales fixées par la convention collective de travail pour l’exercice du droit, un éventuel solde restant peut être pris pour une période plus courte que la durée minimale.

Exemple : le travailleur a déjà bénéficié de 34 mois pour prendre soin de son enfant de moins de huit ans. Il demande un crédit-temps d’un mois pour prendre soin d’un membre de son ménage gravement malade. Il reste donc un solde d’un mois, qu’il pourra éventuellement épuiser dans le cadre du crédit-temps motivé de 36 mois pour prendre soin d’un autre de ses enfants âgés de moins de 8 ans.

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