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Partie I : définition, champ d'application et possibilités

 

Remarque préliminaire importante  

Depuis le 1er septembre 2012, le crédit-temps est réglementé par la convention collective de travail n°103 (ci-après CCT n°103). La CCT n°103  a été élaborée par les organisations représentant les travailleurs et les employeurs (les partenaires sociaux) au sein du Conseil national du travail. Ils sont les auteurs de cette réglementation. Ils sont les seuls compétents pour effectuer des modifications dans cette matière et pour interpréter le texte de cette CCT en cas d’éventuelle imprécision.

La CCT n°103 réglemente le crédit-temps (le droit à une suspension complète ou le droit à une réduction des prestations de travail à mi-temps ou d’1/5e temps)  dans le cadre de la relation employeur-travailleur. Cette réglementation ne contient aucune disposition concernant le droit à des indemnités d’interruption durant le crédit-temps. La réglementation concernant les indemnités suit d’autres règles (voir point X Droit aux indemnités d’interruption pour le travailleur).

A partir du 1er septembre 2012, le régime antérieur du crédit-temps réglé par la CCT n° 77bis reste encore d’application aux travailleurs qui se trouvent dans une situation transitoire.

 

 

Définition 

Le crédit-temps est un système qui donne au travailleur du secteur privé la possibilité de suspendre totalement ou de réduire partiellement ses prestations de travail (à mi-temps ou d’1/5e temps) durant une période déterminée, en lui garantissant de retrouver ensuite son emploi dans l’entreprise.  

 

Champ d’application

 

Principes 

Le champ d’application de la CCT n°103 est très large. La majorité des employeurs et travailleurs du secteur privé tombent sous ce système.

Le secteur public et donc, entre autres, l’autorité fédérale, les autorités régionales et communautaires, les autorités locales et provinciales et les entreprises publiques autonomes (comme par exemple la SNCB, la Poste et Belgacom) ne sont pas visées par le nouveau système du crédit-temps.

Les travailleurs du secteur public continuent à relever de la législation relative à l’interruption de carrière ainsi qu’aux dispositions réglementaires particulières.   

Exclusion du système de crédit-temps  

Les jeunes engagés dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ne tombent pas dans le champ d’application du crédit-temps.

Possibilité d’exclusion du système de crédit-temps

Certaines catégories de travailleurs comme, par exemple, les travailleurs qui exercent une fonction d’encadrement ou ceux qui ont une fonction-clé au sein de l’entreprise, peuvent être exclues totalement ou partiellement de certains droits relatifs au système du crédit-temps.

Cette exclusion n’est rendue possible que par le biais d’une convention collective de travail, conclue au niveau du secteur (par la commission paritaire ou sous-commission paritaire) ou au niveau de l’entreprise elle-même.

Possibilités dans le cadre de la CCT n°103 

Tout comme l’ancienne réglementation de la CCT n°77bis, la nouvelle CCT n°103 donne le droit aux travailleurs du secteur privé de suspendre totalement ou de réduire partiellement leurs prestations de travail (à mi-temps ou d’1/5e temps) durant une période déterminée  et de retrouver ensuite leur emploi dans l’entreprise. Les travailleurs âgés bénéficient, eux, du droit de réduire leurs prestations de travail (à mi-temps ou d’ 1/5e temps)  jusqu’à l’âge de la pension.

La nouvelle CCT n°103 est toutefois plus stricte que l’ancienne réglementation de la CCT n°77 bis en ce qui concerne la durée et les modalités d’exercice. La CCT n°103 prévoit les régimes suivants :

  • Le crédit-temps sans motif qui permet de suspendre complètement les prestations de travail pendant 12 mois ou de réduire ces prestations  à mi-temps pendant 24 mois ou d’1/5e  temps pendant une durée de 60 mois.
  • Le crédit-temps complémentaire avec motif sous la forme d’une suspension complète des prestations, d’une diminution des prestations à mi-temps ou d’1/5e temps pour une durée de maximum 48 mois.
  • Les emplois de fin de carrière pour les travailleurs de 55 ans et plus à condition qu’ils aient travaillé 25 ans comme salariés. Dans certains cas particuliers, la condition d’âge reste maintenue à 50 ans comme dans l’ancienne réglementation.

Ces différents droits sont indépendants les uns des autres, ce qui signifie qu’ils peuvent être combinés dans les limites fixées.

ATTENTION!

Dans les entreprises qui comptent plus de 10 travailleurs au 30 juin de l’année qui précède celle au cours de laquelle le travailleur demande à prendre un crédit-temps, le bénéfice du crédit-temps est un droit. Par contre, dans les entreprises qui comptent 10 travailleurs ou moins, l’accord de l’employeur est nécessaire.

La nouvelle réglementation concernant le crédit-temps est complètement indépendante de celle concernant les congés thématiques.

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