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ALE : information générale


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues dans cette rubrique concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie  
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

    Objectif de la mesure

    La création des agences locales pour l'emploi dans les communes ou dans un groupe de communes a pour but de satisfaire à la demande d'un certain nombre d'activités non rencontrées par les circuits de travail réguliers et qui ne sont pas en concurrence avec ceux-ci. De plus, les ALE doivent aussi répondre à la demande d'emploi de la part des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du revenu d'intégration sociale et de certains bénéficiaires de l'aide sociale financière, qui trouvent difficilement une place sur le marché du travail.

    Pour quels employeurs ?

    Le travailleur ALE peut exercer des activités à la demande d'utilisateurs particuliers, d'ASBL, d'autorités locales, d'associations non commerciales, d'établissements d'enseignement et d'entreprises agricoles ou horticoles. Les activités doivent s'exercer en Belgique.

    Les activités suivantes sont permises :

    Auprès des personnes privées : 

    • l'aide à domicile de nature ménagère
      attention: depuis le 1er mars 2004, une nouvelle entrée dans le système n'est plus possible pour ce qui est de l'aide à domicile de nature ménagère. De plus, à partir du 1er juillet 2009, seuls les travailleurs ALE qui ont 50 ans ou plus ce jour-là et les chômeurs qui présentent un taux d’incapacité de travail permanent d’au moins 33%, et qui ont déjà effectué des activités d'aide à domicile de nature ménagère peuvent continuer à effectuer ces activités via l'ALE chez des utilisateurs déjà inscrits pour l'aide à domicile de nature ménagère;
    • l'aide au petit entretien du jardin;
    • l'aide à la garde ou à l'accompagnement d'enfants, de personnes malades, âgées ou handicapées;
    • l'aide à l'accomplissement des formalités administratives.

    Auprès des autorités locales : 

    • les activités d'assistant de prévention et de sécurité
      attention: à partir du 1er janvier 2003, une nouvelle entrée dans le système n'est plus possible pour les activités d'agent de prévention et de sécurité. Les travailleurs ALE qui ont déjà effectué des activités d'assistant de prévention et de sécurité peuvent continuer à effectuer ces activités via l'ALE s'ils le souhaitent;
    • l'aide à des tâches temporaires ou exceptionnelles, ou à des tâches qui sont apparues ou qui se sont accrues considérablement à la suite d'évolutions récentes de la société, et qui ne sont effectuées ni par le personnel ordinaire ni par le circuit de travail régulier (e.a. l'aide occasionnelle à la bibliothèque communale, l'aide à l'accompagnement des personnes socialement défavorisées, l'aide à la protection de l'environnement et à la rencontre des besoins des quartiers, régler la circulation à la sortie des écoles, tâches de prévention et de sécurité).

    Auprès des ASBL et autres associations non commerciales : 

    • les tâches qui de par leur nature, leur importance ou leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles, et qui ne relèvent pas de la gestion journalière (e.a. l'aide administrative lors de la réalisation d'activités exceptionnelles, l'aide lors de l'organisation et du déroulement de différents événements, l'aide à l'entretien des terrains de sport et des vestiaires, steward).

    Auprès des établissements d'enseignement : 

    • les tâches qui de par leur nature, leur importance ou par leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles et qui ne sont ni effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit de travail régulier (e.a. accueil des enfants avant et après l'école, aide à l'organisation d'activités parascolaires, aide à l'accompagnement d'enfants à des activités, aide à l'accompagnement en bus scolaire).

    Auprès des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture : 

    • en ce qui concerne le secteur de l'horticulture : toutes les activités appartenant au secteur, à l'exception de la culture des champignons, de la plantation et de l'entretien des parcs et des jardins;
    • en ce qui concerne le secteur de l'agriculture : les activités saisonnières correspondant à des périodes de pointe, par exemple, le semis et la récolte. La conduite de machines et l'utilisation de produits chimiques sont exclues.

    Cette liste d'activités autorisées est différente pour chaque ALE. Vous pouvez en obtenir un exemplaire auprès de l'ALE de votre commune, et ce sur simple demande.

    Pour quels travailleurs ?

    Différentes catégories peuvent effectuer des activités dans le cadre d'une ALE :

    • les chômeurs complets indemnisés qui sont au chômage depuis au moins 2 ans;
    • les chômeurs complets indemnisés de 45 ans et plus qui sont au chômage depuis au moins 6 mois;
    • les chômeurs qui ont bénéficié pendant au moins 24 mois d'allocations de chômage au cours des 36 mois précédant leur inscription à l'ALE;
    • les demandeurs d'emploi qui ont droit au revenu d'intégration sociale ou à une aide sociale financière.

    Conditions générales

    Le travailleur ALE peut travailler, par mois calendrier:

    • 45 heures d’activité:
      • au profit des personnes physiques:
        • pour l’aide à domicile de nature ménagère
        • pour l’aide à l’accomplissement de formalités administratives
         
      • au profit des autorités locales
      • au profit des ASBL et d’autres associations non-commerciales
       
    • 70 heures d’activité:
      • au profit des personnes physiques:
        • pour l’aide au petit entretien du jardin
        • pour l’aide à la surveillance ou à l’accompagnement de personnes malades ou d’enfants
         
      • au profit d’établissements d’enseignement
       
    • 150 heures d’activité:
      • au profit du secteur de l’horticulture et de l’agriculture pour des travaux saisonniers.
       

    Néanmoins, la limite de 630 heures par an calendrier ne peut pas être dépasser.

    Le travailleur ALE est payé au moyen de chèques acquis par les utilisateurs.  Le coût des chèques ALE pour l’utilisateur varie de 5,95 € à 7,95 € et dépend d’une ALE à l’autre et éventuellement du type d’activité prestée.

    L’ALE est l’employeur des travailleurs ALE et leur remet au plus tard au moment de leur première prestation un contrat de travail ALE et un formulaire de prestation.

    Le nombre d’heures d’activité n’est pas limité pour les utilisateurs car un utilisateur peut faire appel à plusieurs travailleurs ALE.

    Quel avantage ?

    Le chômeur de longue durée perçoit un revenu mensuel global égal au montant de son allocation de chômage complète, majoré d'un montant exempt d'impôts de 4,10 € par heure prestée. Cela signifie un revenu supplémentaire de 184,50 € par mois pour 45 heures de travail prestées (et 287 € pour 70 heures de travail prestées). Les bénéficiaires du revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière reçoivent leur allocation majorée de la même façon. Si le travailleur ALE a des frais de déplacement, l'ALE peut exiger de l'utilisateur une intervention partielle ou totale dans ces frais.

    L'utilisateur particulier bénéficie d'un avantage fiscal pour le nombre de chèques ALE achetés à son nom par an. Cet avantage fiscal s'applique aux premiers 2400 € (pour l'exercice d'imposition 2009).

    Procédure

    L'utilisateur doit s'inscrire auprès de l'ALE de la commune où l'activité sera effectuée. A cet égard, il faut compléter un formulaire d'utilisateur sur lequel l'utilisateur décrit l'activité qu'il souhaite faire effectuer. L'ALE donne son autorisation si l'activité demandée fait partie de la liste des activités autorisées et remet à l'utilisateur un exemplaire validé du formulaire d'utilisateur.

    L'agent ALE indique sur le formulaire d'utilisateur le numéro d'autorisation, le montant du droit d'inscription éventuel (maximum 7,45 €/an) ainsi que le prix d'acquisition du chèque ALE. L'agent ALE fournit à l'utilisateur les informations nécessaires quant à l'acquisition des chèques ALE.

    L'utilisateur acquiert les chèques nécessaires. Les chèques ALE non-nominatifs sont directement disponibles auprès de l'ALE mais ne donnent droit à aucun avantage fiscal. Ces chèques ALE non-nominatifs sont utilisés de préférence pour des activités occasionnelles, ou si l'on a directement besoin de chèques ALE ou si l'on ne paye pas d'impôt. Les chèques ALE nominatifs ne sont pas directement disponibles. Ils sont envoyés par la poste après versement du montant demandé sur le compte d'Edenred. Ils donnent droit à un avantage fiscal.

    L'ALE enverra ensuite un candidat chez l'utilisateur pour l'activité demandée ou l'utilisateur peut lui-même communiquer à l'agent ALE le nom d'un travailleur ALE qui est disposé à effectuer l'activité auprès de l'utilisateur.

    Avant d'entamer le travail, le travailleur ALE doit être en possession d'un formulaire de prestation valable fourni par l'ALE et d'un contrat de travail ALE conclu entre le travailleur ALE et l'ALE en tant qu'employeur.

    Les travailleurs ALE sont payés au moyen de chèques ALE. Pour chaque heure prestée ou entamée, l'utilisateur remet au travailleur ALE un chèque ALE au moment où il termine l'activité ou, au plus tard, le dernier jour du mois au cours duquel les prestations ont été effectuées.

    Cadre juridique

    • Article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 31 mars 1994) et modifié par les lois du 7 avril 1999, 2 janvier 2001, 5 mars 2002, 2 août 2002, 8 avril 2003, 22 décembre 2003, 27 décembre 2005 et 22 décembre 2008.
    • Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE (Moniteur belge du 20 avril 1999), modifié par la loi du 3 juin 2007.
    • Arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, §1er et §6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 21 juin 1994), modifié par les arrêtés royaux du 5 octobre 1994, 6 avril 1995, 3 février 1997, 27 janvier 2006 et 11 décembre 2006.
    • Articles 79, 79bis et 79ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par les arrêtés royaux du 28 novembre 1996 (Moniteur belge du 10 décembre 1996), 27 janvier 1997 (Moniteur belge du 12 février 1997) et du 22 novembre 1995 (Moniteur belge du 8 décembre 1995) et modifié à plusieurs reprises.
    • Arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif aux travailleurs ALE dont la rémunération est payée par les centres publics d'aide sociale (Moniteur belge du 24 décembre 1999), modifié par l'arrêté royal du 14 mars 2003 (Moniteur belge du 21 mars 2003).

    Instances compétentes et adresses utiles

    • En première instance, l'agence locale pour l'emploi de votre commune
    • Société d'émission:
      Edenred
      Département chèques ALE
      Avenue Hermann-Debroux, 54 B5
      1160 Bruxelles
      Tél.: 02/678.28.25 - Fax: 02/678.28.17
      site: www.cheque-ale-onem.be 

     

     

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