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Plan pour l’emploi des travailleurs âgés

Le 27 juin 2012, les partenaires sociaux ont conclu au sein du Conseil National du Travail la convention collective de travail n° 104 concernant la création d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise. Cette CCT a été rendue obligatoire par l’arrêté royal du 28 octobre 2012. Cette mesure cadre avec l’objectif que s’est fixé la Belgique en exécution de la Stratégie Europe-2020 d’atteindre d’ici 2020 un taux de participation des travailleurs âgés de 55 à 65 ans de 50 %.

Champ d’application

Chaque entreprise occupant plus de 20 travailleurs doit rédiger un plan pour l’emploi afin d’augmenter ou de maintenir le nombre de travailleurs de 45 ans et plus. Le nombre de travailleurs est calculé sur base du nombre de travailleurs en équivalent temps plein au premier jour ouvrable de l’année calendrier à laquelle le plan pour l’emploi est rédigé. Ce nombre de travailleurs est fixé pour 4 ans, celui qui par ce calcul n’atteint pas 20 travailleurs est dispensé de l’établissement d’un plan pour l’emploi durant 4 ans.

Le contenu du plan pour l’emploi des travailleurs âgés

L'employeur établit chaque année un plan pour l'emploi ou il établit un plan pour l'emploi comportant des mesures pluriannuelles. L'employeur a donc la possibilité de prévoir des mesures qui s'étendent sur plusieurs années.

Le plan donne une vue d’ensemble des mesures spécifiques à l’entreprise visant à augmenter ou à maintenir l’emploi des travailleurs âgés de 45 ans et plus. Les mesures déjà mises en œuvre au sein de l'entreprise peuvent également figurer dans le plan pour l'emploi.

L’employeur peut faire un choix parmi la liste (non-limitative) des domaines d’action reprise dans la CCT n° 104:

  • La sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs;
  • Le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l’accès aux formations;
  • Le développement de carrière et l’accompagnement de carrière au sein de l’entreprise;
  • Les possibilités d’obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l’évolution des facultés et des compétences du travailleur;
  • Les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail;
  • La santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail;
  • Les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.

L'employeur peut sélectionner un seul de ces domaines d'action, combiner plusieurs de ceux-ci ou même en choisir un en dehors de cette liste. Les secteurs ont la possibilité de compléter cette liste.

Information et consultation

L’employeur présente son projet de plan pour l’emploi au conseil d’entreprise. A défaut, le projet est présenté à la délégation syndicale ou, lorsque cette dernière fait également défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, aux travailleurs de l’entreprise.

Les représentants des travailleurs émettent un avis comportant éventuellement des propositions complémentaires ou alternatives à l'égard de ce plan pour l’emploi, au plus tard dans les deux mois de sa réception. Si l'employeur n'adapte pas son plan en fonction de cet avis, il doit expliciter sa décision. De plus, l’explication et les propositions formulées non prises en compte devront être reprises en annexe du plan. Pour ce faire, l’employeur dispose de 2 mois.

Dans les entreprises occupant plus de 20 et moins de 50 travailleurs au sein desquelles il n’y a pas de délégation syndicale, l’employeur doit informer les travailleurs quant au plan pour l’emploi; dans ces entreprises, la concertation n’est pas exigée.

A l’échéance du plan pour l’emploi, l’employeur informe le comité d’entreprise des résultats des mesures mises en œuvre.

Contrôle

L’employeur conserve le plan d’emploi durant 5 ans et le tient à disposition des autorités compétentes.

Rôle éventuel du Comité pour la Prévention et la Protection au travail

L’employeur à l’obligation de demander préalablement l’avis du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail pour les mesures proposées par l’employeur et qui concernent le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Modèle de plan d’emploi pour travailleurs âgés

L’employeur à la possibilité d’utiliser le modèle de plan d’emploi (PDF, 132 KB) annexé à la CCT n° 104.

Entrée en vigueur

La CCT n° 104 est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2013. 

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