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Instances fédérales de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale

Ces institutions de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ont pour objectifs généraux :

  • la coordination, la structuration et l'optimalisation du fonctionnement des différents organes concernés ;
  • la mise en œuvre d'une politique efficace en matière de sensibilisation et prévention : communication, formation et information ;
  • l'établissement d'avis et de recommandations et
  • la préparation de protocoles de collaboration avec les régions et communautés.

1 Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale

Tél. : 02 233 47 87 (Secrétariat)

  • Mise en œuvre de la politique définie par le Conseil des ministres, via une coordination des actions menées par les administrations compétentes dans la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ;
  • Sensibilisation des différents services et administrations concernés par la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale ;
  • Orientation en matière de prévention et définition des actions qui s'y rapportent ;
  • Formulation d'avis et de recommandations et
  • proposition de modifications de la législation en vigueur en la matière.

2 Commission de partenariat

  • La commission de partenariat est chargée de préparer les conventions de partenariat entre les ministres compétents et les organisations professionnelles.

3 Comité fédéral de Coordination de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale

Tél. : 02 233 47 87 (Secrétariat)

Coordinateur magistrat : Marie-Anne Franquinet

  • Mise en œuvre des orientations données par le Conseil et des conventions de partenariat ;
  • Communication des directives aux cellules d'arrondissement et coordination de l'action des inspections au sein de celles-ci ;
  • Préparation des travaux du Conseil dont les avis et recommandations ;
  • Assistance aux administrations et aux services concernés en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude fiscale pour mener à bien ses missions de contrôle ;
  • Coordination de la formation et de l'information des services et mise à disposition d'une documentation adéquate ;
  • Mise en place d'actions fédérales de prévention ;
  • Réalisation d'études relatives à la problématique ;
  • Amélioration de la rédaction de pro-justitia…

Cellules d'arrondissement

  • Organisation et coordination des contrôles ;
  • Exécution des directives et des instructions du Comité ;
  • Mise en place des informations et des formations des membres des services participants ;
  • Elaboration des bilans des actions communes et
  • rédaction d'un rapport d'activité annuel à destination du Comité.

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