NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Employeur établi dans un état membre de l'Espace Economique Européen (EEE)

Employeur établi dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE)  

Cas 1 - Le travailleur détaché est un ressortissant d’un Etat membre de l’EEE ou un ressortissant suisse

Le travailleur ressortissant d’un Etat membre de l’EEE ou ressortissant suisse est dispensé de permis de travail.

Cas 2 - Le travailleur détaché n’est ni un ressortissant d’un Etat membre de l’EEE ni un ressortissant suisse

En principe, le travailleur qui n'est ni ressortissant d’un Etat membre de l’EEE ni ressortissant suisse est soumis à l’obligation de permis de travail.

Toutefois, en matière de détachement, une dispense est prévue si le travailleur remplit les quatre conditions suivantes :

  • disposer dans l’Etat (EEE) dans lequel il réside d’un droit ou d’une autorisation de séjour supérieur à trois mois;
  • avoir, dans son Etat de résidence, une autorisation légale de travailler, valable pour la durée de la prestation à accomplir en Belgique;
  • avoir un contrat de travail régulier;
  • bénéficier d’un passeport ou d’un titre de séjour d’une durée équivalente au minimum à la durée de la prestation en Belgique.

Contact 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles