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Carte bleue européenne


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   
  •  

    Présentation

    La carte bleue européenne (CBE) est un titre de séjour qui sert également de permis de travail. Elle permet donc à son détenteur de séjourner sur le territoire belge mais aussi d’y travailler. Elle concerne les travailleurs hautement qualifiés.

    La CBE est le résultat de la transposition en droit belge de la directive européenne 2009/50/CE, qui introduit un système d’admission souple des ressortissants de pays tiers et de leurs familles dans le cadre d’un emploi hautement qualifié.

    Conditions d’octroi de la carte bleue européenne

    L’octroi de la carte bleue européenne est soumis à des conditions relatives à l’emploi et au séjour :

    • Le travailleur doit posséder un diplôme de l’enseignement supérieur pour des études d’une durée de trois ans au moins. Ce diplôme doit être traduit et certifié conforme. 
    • Le travailleur doit avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée égale et supérieure à un an. 
    • La rémunération annuelle brute du travailleur doit être égale ou supérieure à 49.995€ (2012). Ce montant est adapté chaque année. 
    • Le travailleur doit produire un document de voyage en cours de validité. 
    • Le travailleur doit posséder une assurance maladie pour les périodes non couvertes par les droits résultant de son contrat de travail. 
    • Le travailleur ne doit pas être considéré comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

    Travailleurs hautement qualifiés non concernés par la CBE

    Certains travailleurs hautement qualifiés ne sont pas concernés par la CBE, soit parce qu’ils sont dispensés de l’obligation du permis de travail, soit parce qu’ils n’ont pas accès à la CBE.

    Sont dispensés de l’obligation de permis de travail : 

    • Les post-doctorants titulaires d’un titre de docteur ou d’une qualification équivalente et bénéficiaires d’un subside à savant qui poursuivent une recherche scientifique fondamentale dans une université d’accueil. La durée de dispense maximale est de trois ans. 
    • Les chercheurs accueillis dans le cadre d’une convention d’accueil par un organisme de recherche agréé. La durée de la dispense est limitée à la durée du projet de recherche, telle qu’elle est définie par la convention d’accueil. 
    • Les ressortissants étrangers employés au sein d’un siège central comme cadres, pour autant que leur rémunération annuelle soit supérieure à 62.934€ (2012). Ce montant est adapté chaque année.

    N’ont pas accès à la CBE :

    • Les ressortissants de pays tiers admis en tant que travailleurs saisonniers
    • Les ressortissants de pays tiers détachés dans le cadre d’une prestation de service. 
    • Les ressortissants de pays tiers qui ont demandé ou obtenu le droit de séjour pour d’autres motifs que le travail (protection, statut de résident de longue durée dans un autre pays et qui font usage de leur droit de séjourner dans le pays pour mener une activité économique, etc...).

    Permis B haut qualifié

    Le système actuel de permis B haut qualifié est maintenu. Il désigne le système simplifié d’octroi de permis de travail pour les travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers dont la rémunération annuelle est supérieure à 36.604€ en 2012 (Ce montant est adapté chaque année). Ils peuvent obtenir un permis de travail sans examen du marché du travail.

    Procédure d’obtention de la CBE

    Pour que le travailleur étranger puisse obtenir une carte bleue européenne, il doit introduire une demande de séjour en vue d’un emploi hautement qualifié. Il faut également que l’employeur qui souhaite engager ce travailleur en Belgique fasse une demande d’autorisation provisoire d’occupation.

    Démarches de l’employeur

    Les démarches de l’employeur devront être effectuées auprès de l’administration régionale du lieu d’occupation du travailleur.

    En cas de doutes quant au lieu d’occupation du travailleur, la demande sera introduite auprès de l’administration régionale du lieu où est établi le siège social de l’employeur.

    L’employeur doit introduire une demande d’autorisation provisoire d’occupation à l’aide d’un formulaire standard délivré par l’administration régionale compétente.

    En plus de ce formulaire de demande dûment complété, l’employeur devra fournir : 

    • Une copie du contrat de travail signé par les parties. 
    • Une copie traduite et certifiée conforme du diplôme du travailleur attestant la réussite d’au moins trois années d’études supérieures. 
    • Si le travailleur est à l’étranger : une copie du passeport du travailleur en ordre de validité.
    • Si le travailleur séjourne en Belgique : une copie du document de séjour délivré par l’administration communale où il réside («feuille de renseignements»).

    Cette autorisation d’occupation aura une validité de 13 mois, renouvelable une fois pour 13 mois et une fois pour trois ans.

    Elle peut être refusée par l’autorité régionale compétente : 

    • S’il est possible de trouver sur le marché national du travail un travailleur apte à occuper l’emploi envisagé de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable. 
    • Si la qualification du travailleur relève d’un secteur souffrant d’une pénurie dans le pays d’origine du travailleur. Ceci afin d’assurer un recrutement éthique. 
    • Si l’employeur a été sanctionné pour avoir occupé des travailleurs sans avoir effectué la déclaration immédiate d’emploi ou pour avoir occupé des travailleurs ne disposant pas du droit de séjour ou de travail.

    Démarches du travailleur

    Le travailleur doit introduire sa demande et transmettre l’ensemble des documents nécessaires au poste diplomatique s’il est à l’étranger ou à l’administration communale dont il relève s’il séjourne en Belgique.

    Les documents nécessaires sont les suivants : 

    • passeport ou titre de séjour valide; 
    • certificat médical;
    • certificat de bonne vie et mœurs / extrait du casier judiciaire vierge;
    • preuve de la souscription à une assurance maladie;
    • copie du contrat de travail signé par les parties;
    • copie de la carte bleue européenne obtenue dans un autre état membre de l’UE si le travailleur en possède une.

    Durée de la procédure

    Si le dossier est complet, c’est-à-dire que tous les documents nécessaires ont été fournis, et que l’administration régionale compétente a accordé à l’employeur l’autorisation provisoire d’occupation, l’Office des étrangers rend sa décision dans un délai de 90 jours maximum.

    Si le travailleur ou l’employeur doit fournir des documents supplémentaires à l’administration compétente ou à l’Office des étrangers, un délai supplémentaire de 30 jours peut être accordé.

    Si le dossier est complet mais qu’aucune décision n’a été prise dans le délai de 90 jours (éventuellement prolongé de 30 jours), l’autorisation de séjour sera automatiquement octroyée.

    Délivrance de la CBE

    Le poste diplomatique délivre un visa D long séjour au travailleur. Muni de ce document, le travailleur a accès au territoire belge. Arrivé en Belgique, le travailleur s’inscrit dans la commune dans laquelle il réside et reçoit une attestation de l’administration communale.

    Le travailleur peut commencer à travailler lorsqu’il réunit les trois conditions suivantes : 

    • être en possession de l’attestation selon laquelle il est inscrit dans la commune où il réside (attestation de réception conforme à l’annexe 41bis de l’arrêté royal du 8 octobre 1981); 
    • être en possession d’une copie de l’autorisation provisoire d’occupation remise par son employeur; 
    • être en séjour légal.

    Validité de la CBE

    La durée de validité de la CBE est composée de deux périodes : une première période de 13 mois renouvelable une fois, suivie par une période de 3 ans.

    Au terme de la première validité de 13 mois, la carte devra être renouvelée sur preuve que l’employeur a obtenu une nouvelle autorisation d’occupation. Ce renouvellement est également valide 13 mois.

    Au terme de cette seconde validité, la carte sera prolongée pour trois ans sur preuve que le travailleur continue à travailler dans les mêmes conditions. Après cinq ans, le travailleur pourra demander le statut de résident longue durée et obtenir une nouvelle carte électronique appelée Carte de séjour de résident longue durée – CE («carte D»), portant la mention  «Ancien titulaire d’une carte bleue européenne».

    Conditions de validité de la CBE

    Durant les deux premières années, tout changement d’employeur ou des conditions d’embauche (réduction de la durée du contrat de travail ou du salaire) est subordonné à la délivrance d’une nouvelle carte bleue européenne, précédée par l’octroi d’une nouvelle autorisation d’occupation provisoire.

    Après ces deux années, le travailleur se limitera à informer l’Office des étrangers des modifications de sa situation.

    La CBE ne sera pas renouvelée ou sera retirée si : 

    • il y a fraude; 
    • le titulaire ne remplit plus les conditions de séjour ou présente une menace pour l’ordre public; 
    • le titulaire ne remplit plus les conditions d’octroi de l’autorisation d’occupation; 
    • le titulaire n’a pas communiqué tous les changements de ses conditions d’occupation à l’administration compétente; 
    • le titulaire a été demandeur d’emploi pendant plus de trois mois ou a été plus d’une fois sans emploi au cours de la validité de la CBE; 
    • le titulaire ne dispose pas des ressources suffisantes lui permettant de ne pas dépendre du système d’aide sociale pour lui ou sa famille.

    Procédure et conditions pour l’accompagnement du travailleur par sa famille

    A condition que le titulaire de la CBE dispose des ressources suffisantes, d’une assurance soins de santé et d’un logement adéquat pour lui-même et les membres de sa famille, peuvent être autorisés à rejoindre le titulaire de la CBE :

    • Son/sa conjoint(e) ou partenaire à condition qu’ils soient âgés de 18 ans au moins pour les conjoints ou partenariats équivalents au mariage, et de 21 ans pour les autres partenariats durables et enregistrés. 
    • Ses enfants de moins de 18 ans et célibataires. 
    • Ses enfants et ceux de son/sa conjoint(e) s’ils en ont la garde légale. 
    • Ses enfants majeurs handicapés.

    Si la famille a déjà été constituée dans un autre état de l’Union européenne, le titulaire de la CBE ne doit pas prouver qu’il dispose d’un logement suffisant. Par ailleurs, pour juger des ressources, il sera également tenu compte des ressources des autres membres de la famille.

    Les membres de la famille reçoivent une carte électronique ou «carte A» valable un an ou pour la durée de validité restante si cette durée est de moins de un an.

    Possibilités d’emploi pour la famille du travailleur

    Le conjoint et les enfants du ressortissant étranger bénéficiaire de la CBE peuvent obtenir un permis de travail B accordé sans examen du marché du travail, pour la durée de validité du droit au séjour de celui-ci.

    Mobilité au sein de l’Union européenne

    Le travailleur détenteur de la CBE et les membres de sa famille peuvent circuler et séjourner dans l’espace Schengen pour une durée de trois mois.

    Après 18 mois de détention de la CBE, le travailleur et sa famille peuvent se rendre dans un autre état membre pour s’y établir et séjourner si le travailleur remplit les conditions CBE de cet état membre.

    Deux situations possibles :

    1. Travailleur étranger détenteur d’une CBE délivrée en Belgique voulant travailler dans un autre état de l’Union européenne

    Un travailleur étranger, accompagné des membres de sa famille, peut se rendre dans un autre Etat membre de l’Union européenne, aux fins d’un emploi hautement qualifié pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 

    • Avoir 18 mois de séjour légal en Belgique en tant que titulaire de la carte bleue européenne. 
    • Introduire une demande de carte bleue européenne au plus tard dans le mois qui suit son entrée sur le territoire du second Etat membre. La demande peut également être introduite alors que le travailleur étranger, titulaire de la carte bleue européenne, séjourne toujours en Belgique. 
    • Présenter tous les documents prouvant que les conditions en matière de diplôme et de rémunération sont remplies (en application de la réglementation du second Etat membre).

    Le second Etat membre vérifie que toutes les conditions sont remplies et décide, conformément à sa législation nationale, d’autoriser le travailleur étranger à résider et travailler, en tant que titulaire de la carte bleue européenne sur son territoire.

    2. Travailleur étranger détenteur d’une CBE délivrée dans un autre pays de l’Union européenne et voulant travailler en Belgique

    La dispense de permis de travail est valable pour les ressortissants étrangers détenteurs d’une carte bleue européenne délivrée par la Belgique. Donc, l’employeur en Belgique qui souhaite engager un ressortissant d’un état tiers à l’Union européenne détenteur d’une CBE délivrée par un autre Etat membre de l’Union européenne, doit introduire pour celui-ci une demande d’autorisation provisoire d’occupation et suivre la procédure décrite précédemment. Le travailleur doit également respecter toutes les conditions décrites précédemment pour être reconnu comme travailleur hautement qualifié au sens de la directive.

    En cas de détachement d’un travailleur CBE par l’entreprise située dans l’Union européenne se rendant en Belgique pour fournir des prestations de service, il est soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent au détachement intra-européen et est dispensé de permis de travail.

    Renseignements complémentaires

    Sur l'accès, le séjour et l'établissement des étrangers en Belgique :

    • Auprès de son administration communale;
    • Auprès du SPF Intérieur
      Direction générale Office des étrangers
      Chaussée d'Anvers 59 B
      1000 Bruxelles
      Tél.: 02/206 13 00 - fax: 02/206 14 55
      Site Internet : http://www.ibz.fgov.be et http://www.dofi.fgov.be  

    Sur les conditions d'accès et les obligations de visa pour les étrangers :

    • Auprès de son administration communale;
    • Auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
      Service établissement et affaires sociales
      Rue des Petits Carmes 15
      1000 Bruxelles
      Tél.: 02/501 81 11 - fax: 02/501 38 38
      Site Internet : http://www.diplomatie.be  et http://www.eurovisa.info 

    Les administrations régionales:

    Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

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