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Occupation de travailleurs ALE et de travailleurs dans le cadre des titres-services

Occupation de travailleurs ALE

Le travailleur effectue des tâches chez un utilisateur particulier

Un travailleur ALE peut effectuer un certain nombre d’activités de nature ménagère à domicile chez des personnes privées.

L’utilisateur, pour un contrat ALE, est responsable pendant la période d’occupation, pour l’application des dispositions de la réglementation sur le bien-être sur le lieu de travail, sous les mêmes conditions qu’un employeur.

Lorsqu’un travailleur ALE effectue des tâches ménagères à domicile chez un utilisateur particulier, qui est considéré à ce moment comme son employeur pour l’application de la réglementation sur le bien-être, ce travailleur ALE peut être considéré comme du personnel domestique, avec comme conséquence que la réglementation sur le bien-être ne leur est pas applicable.

Le travailleur effectue des tâches chez un utilisateur non particulier

Un travailleur ALE peut exercer des activités déterminées à la demande d’ASBL, des autorités locales, des établissements d’enseignement,…

Dans ce cas, l’utilisateur, comme employeur assimilé, est responsable pour l’application des dispositions de la réglementation sur le bien-être.

Dans ce cas, l’utilisateur est tenu de veiller à ce que le travail soit exécuté dans des circonstances convenables en ce qui concerne la sécurité et la santé du travailleur ALE, notamment en respectant les dispositions de la loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et ses arrêtés d’exécution.

Occupation de travailleurs dans le cadre des titres-services

Lorsque des travailleurs, qui sont engagés avec un contrat de travail titres-services par des firmes spécifiquement agréées dans le cadre du système des titres-services, effectuent de l’aide à domicile de nature ménagère, que ce soit à leur propre domicile, ou au domicile de l’utilisateur, la réglementation concernant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail est d’application. Ceci est explicitement fixé à l’article 9quinquies de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

L’entreprise agréée doit donc toujours, comme employeur, respecter les obligations liées au bien-être des travailleurs, à savoir la sécurité et la santé des travailleurs pendant l’exécution de leur travail, et éviter les risques qui y sont liés. Cela signifie que l’entreprise agréée, comme employeur, porte la responsabilité finale pénale pour le respect des obligations prévues dans la réglementation sur le bien-être au travail.

Lorsqu’il existe un risque identifiable pour la santé des travailleurs, l’entreprise agréée doit veiller à ce que ses travailleurs soient soumis à la surveillance de la santé. D’ailleurs ce travailleur exerce souvent une activité à risque défini pour laquelle la surveillance de santé est obligatoire. Cela sera le cas si le travailleur exerce des activités de nettoyage au domicile d’un utilisateur, entre autres à cause d’une exposition possible à des agents chimiques, un travail à charge physique pour le dos,…

L’employeur doit en outre mettre à disposition des équipements de protection individuelle contre les risques qui peuvent menacer la sécurité ou la santé du travailleur au travail. Dans le cadre de l’aide ménagère à domicile, cela se traduit entre autres par la mise à disposition d’un tablier de protection et de gants de protection. S’il apparaît de la nature des activités qu’elles sont salissantes, un vêtement de travail doit être mis à disposition.

En ce qui concerne les équipements de travail (machines, appareils, outillage,…), l’employeur doit prendre les mesures nécessaires afin que ce matériel soit approprié ou suffisamment adapté au travail à effectuer de sorte que la sécurité et la santé des travailleurs puissent être garanties pendant l’usage de ces équipements de travail. L’employeur doit en outre donner l’information nécessaire et/ou fournir le mode d’emploi aux travailleurs concernant l’équipement de travail, pour éviter de travailler avec des équipements de travail qui présentent des défauts.

Lorsque l’occupation a lieu au domicile de l’utilisateur particulier, c’est néanmoins le particulier chez qui le travailleur exerce ses activités, qui déterminera en premier lieu les conditions de travail. Il n’existe pourtant entre le travailleur et le particulier aucune relation juridique de travail.

Pour sensibiliser le particulier aux obligations prévues dans la réglementation sur le bien-être au travail, pour laquelle l’entreprise agréée porte la responsabilité finale pénale en tant qu’employeur, il est conseillé que l’entreprise agréée accompagne le travailleur pour sa première visite à l’utilisateur particulier pour analyser les risques possibles et en discuter sur place avec cet utilisateur.

Il est en plus souhaitable que l’entreprise agréée, avant que l’occupation ne débute, conclue une convention écrite avec l’utilisateur particulier dans laquelle ce dernier s’engage à se comporter comme un bon père de famille et à respecter les obligations du contrat en tenant compte de l’information donnée par l’employeur.

Naturellement, l’entreprise agréée reste comme employeur complètement responsable pénalement pour le respect des obligations prévues dans la réglementation sur le bien-être au travail. Grâce au contrat, il a un instrument valable pour contraindre le particulier à respecter les accords convenus. Le contrat vise seulement les conséquences juridiques civiles (responsabilité civile).

La conclusion d’un tel contrat ne libère aucunement l’employeur de ses obligations vis-à-vis du travailleur. Informer le travailleur, donner des instructions, prévoir une formation adaptée si nécessaire, la surveillance de santé, la déclaration d’accident du travail, etc., sont des éléments dont l’entreprise agréée doit toujours elle-même s’assurer.

Renseignements complémentaires

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