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Demander une subvention


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Forem   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   

  •  

    Quels documents sont requis pour une demande de subvention ?

    La demande doit être introduite avant le début du projet et comporte les éléments suivants:

    1. la demande d’obtention d’une subvention (indiquant notamment les données d’identification de l’entreprise), avec
      1. en annexe a: l'estimation des coûts  
      2. en annexe b: la déclaration sur l’honneur mentionnant notamment l’engagement de l’employeur selon lequel l’occupation des travailleurs concernés se poursuivra pendant la durée du projet – au minimum douze mois - , sauf cas de licenciement pour motif grave.
       
    2. le détail du Fonds de l’expérience professionnelle: la problématique décrite du point de vue des travailleurs âgés et les actions produisant des effets directs et immédiats sur la qualité du travail.
    3. les avis requis:
      1. l’avis du conseil d’entreprise ou, à défaut, du comité de prévention et de protection au travail ou de la délégation syndicale ou des travailleurs eux-mêmes (rapport de la réunion)
      2. l’avis favorable du service interne ou externe de prévention et de protection au travail
       
    4. la liste des travailleurs âgés concernés. On ne peut introduire qu’un seul dossier par an par travailleur concerné.

    Vous trouvez les 4 formulaires de demande chez les procédures en formulaires sous « Employeurs ».

    Comment introduire ma demande de subvention ?

    L’entreprise envoie la demande par voie électronique en format PDF à l’adresse fonds.experience@emploi.belgique.be ou par courrier recommandé à l’adresse ci-dessous.

    SPF Emploi, Travail ou Concertation sociale
    Direction générale Humanisation du Travail
    Fonds de l’expérience professionnelle
    Rue Ernest Blerot 1 - 1070 Bruxelles

    Quelles sont les conditions d’octroi ?

    Les conditions suivantes doivent être respectées pour pouvoir entrer en ligne de compte pour une subvention:

    • ne pas se trouver en état de faillite ou de liquidation, ne pas avoir obtenu un concordat judiciaire, ne pas faire l’objet d’une procédure de déclaration de faillite ou de concordat judiciaire;
    • avoir rempli ses obligations sociales et fiscales pendant les deux dernières années précédant la demande;
    • s’engager à continuer à occuper les travailleurs pour lesquels l’action a été entreprise pendant la durée du projet et ce, avec un minimum de douze mois, sauf en cas de licenciement pour motif grave.

    La subvention possède un caractère exclusif. Cela signifie qu’elle ne peut pas être cumulée avec d’autres avantages perçus par l’employeur dans le même but et dans le chef du même travailleur, sauf avec la réduction des cotisations de sécurité sociale telle que fixée dans le cadre du plan Activa.

    Comment ma demande est-elle traitée ?

    En s’appuyant sur l’examen de la demande de subvention, le Fonds de l’expérience professionnelle transmet un avis au Ministre. En principe, cela s’effectue dans les trois mois suivant réception des documents requis. L’administration vérifie si la demande est suffisamment motivée et si elle satisfait aux conditions d’octroi.
    En cas d’avis (partiellement positif), le montant de la subvention, le mode de calcul ainsi que le mode de paiement sont par ailleurs indiqués dans l’avis. En cas d’ouverture d’une enquête sur place, le rapport de cette enquête sera joint à l’avis.
    En cas d’avis négatif, le Fonds de l’expérience professionnelle en informe l’employeur. L’employeur peut, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cet avis, faire connaître ses objections au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, qui examine ces objections.

    Les deux étapes suivantes complètent la procédure:

    1. Le Ministre prend une décision sur la demande dans un délai de deux mois à partir de l’avis du Fonds de l’expérience professionnelle ou de l’avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail.
    2. La décision est portée à la connaissance de l’employeur par le Fonds de l’expérience professionnelle par lettre recommandée à la poste. L’employeur informe de la décision le conseil d’entreprise, le Comité pour la prévention et la protection au travail, la délégation syndicale ou les travailleurs concernés.

    Que puis-je espérer en termes de paiement ?

    La subvention n’est payée qu’à l’issue du projet et après présentation des pièces financières probantes. Il s’agit, d’une part, des factures d’où il ressort que les investissements prévus ont effectivement été réalisés et, d’autre part, de la déclaration sur l’honneur relative à la fin du projet. Le cas échéant, le Fonds de l’expérience professionnelle fera ouvrir une enquête sur place par le truchement d’un fonctionnaire chargé de la surveillance.
    L’employeur doit également fournir les fiches de salaire des travailleurs concernés en vue de prouver qu’il a continué à occuper les travailleurs pour lesquels l’action a été entreprise pendant la durée du projet et ce, avec un minimum de douze mois, sauf en cas de licenciement pour motif grave.

    La subvention effective est toujours calculée sur la base des coûts réels et avérés, en concordance avec l’évaluation des coûts produite dans la demande de subvention.
    Le paiement de la subvention est effectué dans un délai de 60 jours qui suit la réception des pièces ou après que le rapport du fonctionnaire chargé de la surveillance a confirmé que l’action satisfait aux conditions.
    Moyennant les pièces justificatives requises (factures), une demande unique motivée peut être introduite auprès du Fonds en vue d’obtenir le paiement préalable de la subvention à concurrence d’un maximum de 50 % de la subvention.
    Si les actions sont menées sans que les conditions légales ou réglementaires ne soient respectées, le Fonds peut réclamer le remboursement total ou partiel de la subvention.

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