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Employeurs


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Forem   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   

  •  

    Entrez-vous en ligne de compte pour un projet dans le cadre du fonds de l’expérience professionnelle ?


    Tout employeur du secteur privé peut introduire un projet visant à améliorer le bien-être des travailleurs âgés de 45 ans et plus. Les travailleurs doivent être liés à l’employeur par contrat de travail.

    La réglementation ne s’applique notamment pas aux employeurs suivants:

    • l’État, les Communautés, les Régions, les Provinces, les Communes, les institutions publiques qui en ressortissent et les institutions d’utilité publique, à l’exception d’une série d’institutions à but financier comme la Banque Nationale de Belgique et la S.A. Loterie Nationale;
    • les centres de formation professionnelle auxquels s’applique la législation relative à l’emploi ou à la formation professionnelle des chômeurs;
    • les établissements d’enseignement libre lorsqu’il s’agit des effectifs subsidiés par les Communautés.
       

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