NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Secteurs


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Forem   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   

  •  

    Fonds de sécurité d’existence et centres de formation paritaires

    Outre les employeurs, les secteurs, sous la forme de fonds de sécurité d’existence ou de centres de formation paritaires sous statut asbl peuvent également entrer en ligne de compte pour bénéficier d’un soutien du Fonds de l’expérience professionnelle. En associant de tels organismes, les pouvoirs publics espèrent obtenir un effet de levier, de sorte qu’à l’avenir, davantage d’employeurs puissent bénéficier de cette possibilité. Toute évolution nécessite un changement de mentalité, qui ne peut s’obtenir que par le biais d’une sensibilisation à tous les niveaux. Les actions de sensibilisation et de promotion ciblées relatives à une gestion des ressources humaines attentive à l’âge doivent s’effectuer à grande échelle. Le secteur est l’instance par excellence pour mener à bien cette mission.

    Protocole de collaboration

    Un protocole de collaboration est une convention passée entre le Ministre de l’Emploi et le fonds de sécurité d’existence ou le centre de formation paritaire. Les objectifs, actions ainsi que les moyens pour atteindre ces objectifs sont fixés en concertation.

    Trois types d’initiatives sont possibles

    Dans un protocole de collaboration, trois initiatives possibles peuvent se présenter, simultanément ou non.

    1. Actions de sensibilisation et de promotion et remise d’avis

    La sensibilisation au vieillissement est une première étape dans l’amélioration de la situation de travail. Les Fonds et les centres de formation paritaires sont idéalement placés pour mener de telles campagnes de sensibilisation à l’égard des entreprises de leur secteur. Ainsi, des mailings et des ateliers peuvent être organisés, de bons projets d’amélioration peuvent, à titre d’exemple, être placés sur un site Internet pour les autres entreprises. Des articles avec des exemples de pratiques peuvent circuler dans les bulletins d’information (électroniques) etc. Les consultants ou les conseillers peuvent encourager et soutenir les initiatives en tant qu’antennes dans les entreprises. Ils peuvent détecter des projets d’amélioration et aider à les développer et peuvent accompagner les entreprises lors de la rédaction et de l’introduction de demandes de subvention. Ces campagnes et actions sont de préférence soutenues en remettant un avis concret à l’égard des entreprises et débouchent sur une multitude de projets.

    2. Développement d’instruments de mesure ou de méthodes de diagnostic

    Les Fonds de sécurité d’existence et les centres de formation paritaires peuvent (faire) développer une méthode de mesure ou de diagnostic propre à un secteur. De tels instruments et méthodes aident les entreprises à mesurer les «facultés de travail» de leurs travailleurs et/ou d’établir un diagnostic des éléments dans l’environnement de travail qui influencent les «facultés de travail» négativement. Une telle information est importante pour pouvoir formuler et mettre sur pied des projets concrets d’amélioration.
    De telles initiatives sont soutenues si de tels instruments ou méthodes n’existent pas. Les méthodes et instruments proposés doivent en outre être également utilisables immédiatement par les entreprises du secteur.

    3. La participation financière partielle dans la prime pour le passage d’un travail de nuit en équipes à un travail de jour dans le cadre de la CCT n° 46

    Les Fonds de sécurité d’existence et les centres de formation paritaires peuvent prévoir une participation financière partielle à l’égard de leurs «travailleurs âgés» s’ils passent d’un système de travail de nuit en équipes à un système de travail de jour. Cette transition doit se faire dans le cadre de la convention collective de travail n° 46. Par travail de nuit en équipes, on entend le travail en équipes qui se déroule entre 22 heures et 6 heures.

    Nature et montant de la subvention

    Pour les actions de sensibilisation et de promotion et la remise d’avis, le calcul dépend dans tous les cas des objectifs atteints et des moyens utilisés. La subvention ne peut dépasser 100.000 euros par secteur.

    Dans le cadre du développement d’instruments de mesure ou de méthodes de diagnostic spécifiques au secteur, la subvention est fixée à 70% des coûts prouvés, avec un plafond absolu de 25.000 euros par secteur.

    Pour la participation financière partielle dans la prime lors du passage d’un travail de nuit en équipes à un travail de jour dans le cadre de la CCT n° 46, le montant de la subvention correspond à un dédommagement complémentaire dans cette convention collective de travail. La subvention est attribuée pour la période mentionnée dans la convention collective de travail, sur la base de laquelle la prime est attribuée avec une durée de maximum 5 ans.

    Les étapes de la rédaction d’un protocole de collaboration:

    1. On part tout d’abord de la situation spécifique du secteur concernant l’âge et le travail.
      Y a-t-il relativement beaucoup de «travailleurs âgés» ou pas, à quel moment quittent-ils le secteur, cela concerne-t-il des ouvriers ou des employés ? La taille des entreprises influence aussi fortement la manière de travailler.
    2. Ensuite, on convient des initiatives à développer. Pour chacune de ces initiatives, on formule les objectifs et les moyens.
    3. Enfin, le protocole mentionne de quelle manière le montant de la subvention est lié aux résultats.

    La durée des actions et du protocole de collaboration est de maximum 24 mois.

    Tout cela est le résultat d’une concertation. Quand la concertation entre secteur et Fonds de l’expérience professionnelle débouche sur un protocole de collaboration, ce protocole est soumis à la signature du Ministre de l’Emploi.

    Le paiement de la subvention s’effectue après réalisation des actions et mesure des résultats. Le Fonds de sécurité d’existence ou le centre de formation paritaire présente les documents justificatifs et les factures.
    Les fonctionnaires chargés de la surveillance informent l’administration de chaque irrégularité qu’ils constatent lors de l’exercice de leur mission de surveillance et qui peuvent influencer l’octroi de la subvention.
    Si les actions ont été menées sans que les conditions légales ou réglementaires ne soient respectées, le Fonds de l’expérience professionnelle peut réclamer la subvention totalement ou partiellement.

    Vous souhaitez de plus amples informations sur cette collaboration ou votre secteur souhaite se lancer dans une collaboration formelle ? Prenez contact avec les développeurs de projet.

    [Retour début de page]
     

    Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

    AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles