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Contrôle médical

 

Introduction

L'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail qui règle la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de maladie ou d'accident, en ce compris l'avertissement de l'employeur, le contrôle par l'employeur de l'absence de son travailleur et le règlement du litige médical qui pourrait découler d'un éventuel contrôle, a été modifié par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle. Les arrêtés d'exécution nécessaires à son application ont été pris et la liste des médecins-arbitres est parue dans le Moniteur belge du 5 septembre 2002; le nouvel article 31 peut donc entrer en vigueur (arrêté royal du 20 septembre 2002 qui fixe la date d'entrée en vigeur de certains articles de la loi du 13 juin 1999 concernant la médecine-contrôle - Moniteur Belge du 3 octobre 2002).

Ci-après suit un aperçu du nouveau régime qui sera applicable à partir du 1er décembre 2002.

Incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident

L'avertissement à l'employeur de l'incapacité de travail

L'impossibilité pour le travailleur d'exécuter son travail en raison d'une maladie ou d'un accident suspend l'exécution de son contrat de travail (article 31,§1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail. Si l'information est une obligation générale, par contre, comme avant, le travailleur ne doit fournir un certificat médical à son employeur que lorsqu'une convention collective de travail ou le règlement de travail le prescrit ou qu'à la demande de son employeur.

Ce qui est nouveau, c'est que le certificat médical doit faire mention de l'incapacité de travail, ainsi que de la durée probable de l'incapacité de travail et du fait que le travailleur peut ou non se déplacer en vue du contrôle.

Comme avant, le travailleur devra envoyer son certificat médical à l'employeur ou le remettre à l'entreprise dans les deux jours ouvrables (sauf si un autre délai est prévu par la convention collective de travail ou le règlement de travail) à partir du jour de l'incapacité ou du jour de réception de la demande de l'employeur. Seule la force majeure peut le dispenser du respect de cette obligation.


Le contrôle de l'incapacité de travail

Le travailleur ne peut, comme auparavant, refuser de recevoir un médecin mandaté et payé par l'employeur, ni de se laisser examiner par lui.

Ce qui est nouveau, par contre, c'est que ce médecin doit satisfaire aux dispositions de la nouvelle loi sur la médecine de contrôle. Ceci signifie que dorénavant la médecine de contrôle ne peut plus être exercée que par un médecin qui est habilité à exercer la médecine et qui a cinq ans d'expérience comme médecin de famille ou une pratique comparable. A chaque mission, le médecin contrôleur doit souscrire à une déclaration d'indépendance qui garantit que le médecin contrôleur est complètement indépendant tant de l'employeur que du travailleur auprès desquels il exerce la médecine de contrôle. Le contrôle ne peut être exercé par le conseiller en prévention médecin du travail de l'entreprise.

Un contrôle qui n'est pas exercé conformément aux dispositions de la nouvelle loi ne pourra pas être considéré comme un contrôle valable et n'aura donc aucun effet.

Si un certificat médical est délivré, il faudra y faire mention du fait que le travailleur peut se déplacer ou non en vue du contrôle médical; ce qui doit rendre possible l'organisation de ce contrôle. D'éventuels frais de déplacements sont à charge de l'employeur.

Contrairement au régime antérieur, la mission du médecin contrôleur est désormais décrite avec beaucoup plus de précision. Le médecin contrôleur examine si le travailleur est bien en incapacité de travail, vérifie la durée probable de l'incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales (comme la maladie, l'accident, la maladie professionnelle, l'accident du travail) qui influencent en effet le paiement du salaire garanti.

Les autres constatations restent, comme avant, couvertes par le secret professionnel; et un contrôle dans lequel le secret professionnel n'a pas été respecté est nul.

Le médecin contrôleur remet aussi vite que possible ses constatations au travailleur. Ces constatations ne doivent donc pas être remises immédiatement à l'issue de l'examen qui a lieu au moment du contrôle. Les termes "aussi vite que possible" permettent notamment qu'un contact soit pris avec le médecin traitant ou que des examens complémentaires soient effectués pour vérifier la véracité de l'incapacité de travail.

Les constatations finales du médecin contrôleur sont remises par écrit au travailleur. Il peut ainsi tirer ses conclusions des constatations du médecin contrôleur et il peut prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour aller en recours (notamment par un contact avec son médecin traitant).

La nouvelle disposition règle également le sort du salaire garanti. Le droit au salaire garanti peut être refusé à partir de la date du premier examen du médecin contrôleur auquel le travailleur a été invité ou de la date de la première visite à domicile du médecin contrôleur, sauf pour les périodes d'incapacité de travail pour lesquelles n'existe aucune contestation.


La procédure en cas de contestation

La nouvelle loi règle également la façon de mettre fin à un conflit entre l'avis du médecin contrôleur et le travailleur (et celui qui a délivré le certificat médical).

Deux solutions sont possibles; soit la partie la plus diligente s'adresse, comme c'était déjà le cas auparavant, au tribunal; soit le conflit est résolu via une procédure arbitrale qui est réglée par la loi elle-même. Dans ce dernier cas, la décision qui résulte de cette procédure arbitrale sera définitive et liera les parties.

L'objet de la procédure arbitrale porte uniquement sur le conflit médical. Cela implique que tous les points sur lesquels il n'y a pas de conflit sont considérés comme acquis.
Le point de départ de la procédure arbitrale réglée par la loi est le moment auquel le médecin contrôleur remet ses constatations au travailleur. A partir de ce moment, la partie la plus diligente (l'employeur ou le travailleur) a deux jours pour désigner un médecin-arbitre en vue de trancher le conflit. La désignation d'un médecin arbitre est le signe que la partie concernée n'est pas d'accord avec les constatations qui ont été faites en ce qui concerne l'incapacité de travail.

Le médecin-arbitre doit figurer sur une liste qui est tenue au Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail. Pour figurer sur cette liste, un médecin-arbitre doit répondre à un certain nombre de conditions. Il doit être habilité à exercer la médecine et avoir cinq années d'expérience comme médecin de famille ou avoir une pratique équivalente; il doit également s'engager à être complètement indépendant à l'égard de l'employeur, du travailleur, du médecin contrôleur et du médecin traitant. Il ne peut non plus être conseiller en prévention médecin du travail dans l'entreprise

Une décision dans le conflit n'est pas valable lorsque le médecin-arbitre ne répond pas aux conditions qui viennent d'être énumérées.

Les parties intéressées peuvent également soumettre le conflit à un médecin arbitre de leur choix. Dans ce cas il peut s'agir d'un médecin-arbitre qui ne figure pas sur la liste tenue au Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail.

L'employeur peut mandater le médecin contrôleur et le travailleur peut mandater celui qui lui a remis son certificat médical pour désigner un médecin-arbitre.

Le médecin-arbitre fait passer l'examen médical et tranche le conflit médical dans les trois jours de sa désignation. Sa sentence arbitrale ne peut porter que sur le litige médical. Comme pour le médecin contrôleur, toutes les autres constatations sont couvertes par le secret médical.

Le médecin-arbitre informe celui qui a délivré le certificat médical et le médecin contrôleur de sa décision. L'employeur et le travailleur sont informés par écrit par lettre recommandée à la poste.

Les coûts de la procédure et d'éventuels frais de déplacements sont à charge de la partie succombante. Les frais de la procédure peuvent être déterminés par arrêté royal. L'arrêté royal du 20 septembre 2002 (Moniteur Belge du 3 octobre 2002) a fixé les honoraires à 75 EUR et les frais administratifs à 38 EUR. Les parties peuvent également convenir d'un régime plus favorable au travailleur.

Un arrêté royal peut également, sur avis de la commission paritaire, instituer une procédure d'arbitrage qui déroge à celle prévue par la loi elle-même. Il doit donc bien s'agir d'une procédure arbitrale au sens où l'entend la loi et non une autre façon de régler le conflit. Les procédures arbitrales existantes qui étaient réglées par arrêté royal sur base de l'ancien texte de l'article 31 restent d'application.

Le salaire garanti sera dû pour la période pendant laquelle le travailleur a été reconnu en incapacité de travail et qui a fait l'objet du conflit médical sur lequel a dû se prononcer le médecin-arbitre.

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