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Convention d'immersion professionnelle


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues dans cette rubrique concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie 
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

    La convention d'immersion professionnelle est définie par l'article 104 de la loi-programme du 2 août 2002 comme étant la convention par laquelle une personne, dénommée stagiaire, dans le cadre de sa formation, acquiert des connaissances ou aptitudes par le biais des prestations de travail effectuées auprès d'un employeur.

    Contrairement au contrat de travail, l'objet de la convention n'est pas la fourniture de prestations de travail contre rémunération et dans un lien de subordination vis-à-vis d'un employeur, mais bien la formation, c'est-à-dire apprendre d'une manière pratique en étant " immergé " dans la vie de l'entreprise et en effectuant des tâches qui peuvent s'intégrer dans le processus productif de l'entreprise.

    Il convient de noter que, déjà avant l'entrée en vigueur de ces  dispositions, les personnes qui effectuaient un stage en entreprise bénéficiaient d'une certaine protection. En effet, en droit du travail, le champ d'application de certaines réglementations est étendu aux personnes qui effectuent des prestations de travail sans être liés par un contrat de travail, ce qui est le cas des travailleurs en immersion puisqu'ils sont associés au processus productif.
    C'est ainsi que, par exemple, la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la législation en matière de tenue des documents sociaux assimilent ces personnes à des travailleurs. En conséquence, cela signifie que notamment les dispositions en matière de durée du travail, repos du dimanche et travail de nuit étaient déjà applicables à ces personnes. 

    Champ d'application

    L'article 104 de la loi-programme exclut de l'application des dispositions en matière de convention d'immersion professionnelle un certain nombre d'activités de formation qui se déroulent en entreprise. L'intention du législateur n'était en effet pas de porter atteinte aux différentes réglementations qui organisent ce genre de formation pratique auprès d'un employeur et qui relèvent des autorités régionales ou communautaires en vertu de leur compétence propre.

    Sont ainsi entièrement exclus :

    • les activités de formation qui se déroulent dans le cadre d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; en effet il n'est pas rare que des formations soient organisées pour des travailleurs sous contrat de travail à différents moments de leur vie professionnelle, ces formations font partie intégrante du contrat de travail et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la convention d'immersion professionnelle ;
    • les prestations de travail effectuées par des élèves ou étudiants dans le cadre de la formation suivie dans un établissement d'enseignement ou dans un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par la communauté ou la région compétente pour autant que les prestations de travail n'excèdent pas 60 jours auprès du même employeur ou du même maître de stage au cours de l'année scolaire ou académique pour les établissements d'enseignement ou au cours de l'année civile pour les organismes de formation ; il s'agit ici par exemple des stages effectués par les élèves et étudiants dans le dans le cours de leur programme d'études;
    • les stages dont la durée est explicitement fixée par l'autorité compétente dans le cadre d'une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme, d'un certificat ou d'une attestation de compétence professionnelle ; il s'agit ici notamment de l'apprentissage des classes moyennes et de l'apprentissage industriel ;
    • les stagiaires qui se préparent à l'exercice d'une profession libérale ou de prestataires de services intellectuels et qui durant leur stage sont soumis à la déontologie d'un ordre ou d'un institut créé par des dispositions légales ou réglementaires ; il s'agit par exemple des stages pour devenir avocat, architecte ou réviseur d'entreprise.

    Certains types de stages en entreprise ne font par contre l'objet que d'une exclusion partielle.

    Sont visés dans cette catégorie les dispositifs de formation en entreprise mis en œuvre par ou en vertu de décrets, d'ordonnances ou de conventions collectives de travail conclues au sein de l'organe paritaire. Il s'agit notamment ici de toutes les formations sectorielles organisées par les commissions paritaires et de la formation professionnelle individuelle.
    Pour ces stages, d'une part la disposition de l'article 107, §2, relative à la responsabilité du stagiaire est d'application et d'autre part à partir du 1er septembre 2004 ces systèmes devront répondre aux conditions minimales suivantes :

    • rédaction d'un écrit constatant la convention et mentionnant au moins :
       
      • le principe de l'accompagnement;
      • la durée de l'accompagnement;
      • les modalités selon lesquelles les parties peuvent mettre fin au contrat;
      • les modalités de paiement de l'indemnité; 
       
    • le montant de l'indemnité due au stagiaire âgé de 18 ans et qui a terminé sa troisième année de formation ne peut être inférieur à un tiers du revenu minimum mensuel moyen déterminé par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail. Le montant de cette indemnité peut être partiellement constitué d'une allocation sociale. Cette disposition permet de rencontrer tous les systèmes mis en place par les Communautés et les Régions, notamment le plan formation insertion, la formation professionnelle individuelle qui intègrent les allocations de chômage dans l'indemnité prévue.

     

    Conditions applicables aux conventions d'immersion professionnelles entrant dans le champ d'application de la loi-programme du 2 août 2002

    Les conventions d'immersion professionnelles qui ne sont donc pas exclues, soit entièrement soit partiellement, du champ d'application doivent donc, depuis le 1er septembre 2002, répondre aux conditions fixées par cette nouvelle législation.

    Il s'agira principalement ici des conventions de stages en entreprises qui sont volontairement décidés par un employeur et une personne désireuse de se former ou d'acquérir une expérience pratique.

    Les conditions mises au déroulement de ces stages sont les suivantes :

    • exigence d'un écrit rédigé au plus tard au commencement de l'exécution du stage constatant pour chaque travailleur individuellement la convention d'immersion professionnelle .
      Dans la mesure où cette formation en entreprise n'est pas organisée à l'initiative ou sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement ou d'un organisme de formation dépendant ou agréé par la communauté ou la région compétente, cet écrit devra en outre mentionner obligatoirement :
      • l'identité des parties ;
      • le lieu d'exécution de la convention ;
      • l'objet et la durée de la convention d'immersion professionnelle ;
      • la durée journalière et hebdomadaire de présence dans l'entreprise;
      • l'indemnité convenue ou le mode et la base de calcul ;
      • la manière dont il peut être mis fin à la convention d'immersion professionnelle ;
      • le plan de formation convenu et agréé par les Communautés ou Régions en fonction de leur compétence propre.

    Un arrêté royal peut modifier ces mentions à l'exclusion de celle ayant trait au plan de formation et à son agréation.

    • indemnisation du stagiaire: le but d’un stage en entreprise étant de parfaire la formation pratique du stagiaire, le stagiaire n’a pas droit à une rémunération qui serait la contrepartie de sa prestation de travail. Toutefois, une indemnité devra lui être attribuée . Cette indemnité est déterminée par l’arrêté royal du 11 mars 2003 , elle  ne peut être inférieure au montant de l’indemnité octroyée à un apprenti industriel et elle correspond à un pourcentage qui varie selon l’âge du jeune à calculer sur la moitié  du revenu minimum moyen mensuel.

      Depuis le 1er décembre 2012 le montant de l’indemnité minimale est de :
      Indemnisation du stagiaire
      Age du jeune  Indemnité mensuelle minimale 
      15 ans   480,60 € (1) 
      16 ans   525,70 € (1) 
      17 ans   570,70€ (1) 
      18 ans   615,80 € (1) 
      19 ans   660,80 € (1) 
      20 ans   705,90 € (1) 

      21 ans et + 

       751 € (1) 


      (1) Résultat arrondi au multiple supérieur de 10 centimes

      Pour plus de renseignements concernant l'assujettissement à la sécurité sociale, veuillez consulter le site de l'ONSS (arrêté royal du 11/02/2013, en vigueur depuis le 01/01/2013) 

    Au regard de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, cette indemnité sera considérée comme de la rémunération et bénéficiera donc de la même protection.

    • responsabilité du stagiaire: les règles prévues à l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail s'appliquent également à la convention d'immersion professionnelle ; le stagiaire ne répondra donc des dommages causés à l'employeur ou à des tiers dans le cadre de l'exécution de la convention d'immersion professionnelle que dans le cas où un dol, une faute lourde ou une faute légère mais présentant un caractère habituel peut lui être reprochée.

     

    Assimilation de la convention d'immersion à un document social

    La loi-programme fait de la convention d'immersion professionnelle un document social. Cela signifie donc que la convention, rédigée conformément aux prescriptions légales, devra être conservée pendant un délai qui a été fixé à cinq ans par arrêté royal.
    La non-tenue et/ou la non-conservation d'un document social sont des infractions sanctionnées pénalement ou pouvant donner lieu au paiement d'amendes administratives. 

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