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Remboursement aux employeurs


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Forem   
  • Service Public de Wallonie   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   

  • Attention: Le droit individuel et collectif du travail reste une compétence fédérale (contrat de travail, réglementation du temps de travail, conditions de travail...).
     

    Régionalisation - Suivi des demandes

    A partir du 1er juillet 2014, la compétence en matière de congé-éducation payé sera transférée aux régions.  Le transfert du personnel est effectif à partir du 1er avril 2015.

    A partir du 1er avril 2015, pour tous les contacts avec l'Administration ainsi que pour les demandes de remboursement du congé-éducation, veuillez utiliser les adresses suivantes :

    Région wallonne 

    FOREM
    Congé-éducation payé
    Boulvevard Tirou 104
    6000 CHARLEROI
    Tél. : 071/27 50 74
    e-mail : conge.education@forem.be 

    Région Bruxelles-Capitale 

    Bruxelles Economie et Emploi
    Congé-éducation payé
    Boulevard du Jardin Botanique 20
    1035 Bruxelles
    Tél. : 02/204 16 30
    e-mail : cep@sprb.irisnet.be 

    Région flamande 

    Departement Werk en Sociale Economie
    Betaald Educatief Verlof
    Koning Albert II-laan 35 bus 20
    1030 Brussel
    Tél. : 02/553 18 00
    e-mail : educatiefverlof@vlaanderen.be 

    Comment scinder les demandes par Région ?

    • Les demandes doivent être introduites auprès de la Région de l'entreprise.
    • Lorsque l'entreprise est enregistrée dans la banque carrefour des entreprises (B.C.E.) des sièges d'exploitation dans différentes Régions, la déclaration de créance doit être introduite dans la région d'occupation du personnel bénéficiaire. Il n'est désormais plus possible d'introduire une demande de remboursement au nom du siège social de l'entreprise lorsque le personnel est occupé dans des régions différentes.

    Un aperçu de mode de travail à suivre au cas où le travailleur a travaillé dans différentes régions pendant l'année scolaire 2013-2014 est repris dans la note ci-jointe sur la mobilité interrégionale (note, PDF, 323 KB).

    Comment introduire la demande?

    Introduire une seule demande par année scolaire (congés-éducation pris dans la période du 1er septembre au 31 août de l'année suivante) pour tous les travailleurs.

    Deux formulaires à remplir :

    Ajouter les attestations originales à la fiche individuelle du travailleur pour prouver l'inscription et l'assiduité du travailleur à la formation.

    Ajouter également, selon le cas :

    • une attestation relative aux coïncidences entre la formation et le travail (si le travailleur est occupé à moins d'un 4/5 temps avec un horaire fixe ou s'il utilise le quota d'heures augmenté en cas de coïncidence);
    • une copie de son contrat de travail (si travail à temps partiel avec horaire variable);
    • une déclaration (Word ou PDF) sur l'honneur du travailleur mentionnant qu'il ne possède pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (s'il suit une formation de base ou une formation qui mène à l'obtention d'un premier diplôme de l'enseignement secondaire supérieur):

    Qui peut introduire la demande ?

    L'employeur introduit la demande de remboursement.  Il peut aussi l'envoyer via son secrétariat social.
    Si le remboursement est demandé sur le compte d'un compte d'un tiers (exemple, secrétariat social), une procuration est nécessaire.

    Quand introduire la demande ?

    La demande doit être introduite à la fin de l'année scolaire.

    L'employeur dispose d'un délai de un an et demi pour demander le remboursement.  Ce délai prend cours au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la créance est née.

    Pour l'année scolaire 2012/2013, les demandes devront être introduites au plus tard le 30 juin 2014.  Les dossiers concernant l'année scolaire 2013-2014 devront être introduits au plus tard le 30 juin 2015.

    Fiche individuelle

    Remplir une fiche individuelle pour chaque travailleur qui reprend tous les congés-éducation octroyés au cours de l'année scolaire.

    Les fiches individuelles établies pour chaque travailleur doivent être classées par ordre alphabétique. Les travailleurs doivent être repris dans le même ordre sur la déclaration de créance.

    Remplissez toutes les données du travailleur. Le (A) signifie ouvrier et le (B) employé.

    Dans la première colonne, mentionnez l'utilisation du congé.
    Vous remplissez par jour le nombre d'heures de congé-éducation prises par le travailleur. Si nécessaire, utilisez un symbole avec une explication en dessous du tableau.

    Dans la colonne "total heures mensuelles", il faut indiquer le nombre d'heures de congé-éducation pris par mois.

    Par durée du travail, vous donnez la durée du travail par semaine et par jour.  Vous indiquez aussi si les prestations sont fixes ou variables.  Vous détaillez l'horaire s'il y a coïncidence entre le travail et la formation.

    Procédure pour l'année scolaire 2013/2014

    L’employeur recevra un forfait par heure de congé-éducation.

    Le calcul de ce forfait, tel que prévu par la loi, peut varier selon le type de formation suivie.  Pour 2013/2014, ces différents forfaits sont fixés à :

    • 21,54 € pour les formations de promotion sociale
    • 22,08 € pour les formations sectorielles (=forfait maximal)
    • 18,49 € pour les formations générales
    • 21,04 € pour les autres formations

    L’administration accordera le montant forfaitaire pour chaque heure approuvée.  Il ne faut pas indiquer ce montant.

    N’oubliez pas de dater et signer la fiche individuelle.  

    Déclaration de créance

    L'employeur indique ses données sur ce formulaire.  Indiquez également les différents sièges d'exploitation pour lesquels la déclaration de créance est introduite.  Exemple : S.A. ABC, adresse complète, sièges : Wavre/Charleroi/Liège.

    Attention : l'adresse de correspondance de l'entreprise doit se trouver dans un siège de la région où la demande est introduite !

    Déclarez les travailleurs par ordre alphabétique.

    Le montant remboursable sera calculé par l’administration.

    Indiquez le numéro de compte où le remboursement peut être effectué et donnez le nom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail de la personne de contact qui peut donner des informations sur la demande.

    N’oubliez pas de dater et signer la déclaration de créance.

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