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Allocation d'établissement

De quoi s'agit-il ?

Il s’agit d’une allocation destinée à un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès du service régional de l’emploi et de la formation professionnelle (FOREM pour la Wallonie, Actiris pour la Région bruxelloise, Arbeitsamt pour la Communauté germanophone) qui se prépare à s’établir comme indépendant et qui est accompagné pour ce faire par le Fonds de participation.

Il s’agit du Fonds de participation institué auprès de la Caisse nationale de Crédit professionnel par la loi du 28 juillet 2002. De plus amples informations à son sujet peuvent être obtenues sur le site www.fonds.org ou par téléphone au numéro 02/210 87 87.

Cette allocation ne peut être accordée que pour une période de six mois maximum à compter de date à date à partir du début de la préparation.

A qui est-elle destinée ?

Le demandeur d’emploi inoccupé, inscrit auprès du service régional de l’emploi et de la formation professionnelle, doit au début de la période préparatoire avoir moins de 30 ans.

Au début de la période préparatoire, il doit également :

  • soit ne pas pouvoir prétendre aux allocations parce qu’il ne remplit pas les conditions d’admissibilité;
  • soit ne pas pouvoir prétendre aux allocations à la suite d’une sanction pour chômage volontaire, d’une sanction dans le cadre de la procédure de suivi du comportement de recherche active d’un emploi ou parce qu’il est suspendu pour chômage de longue durée.

Allocation

Le chômeur qui remplit les conditions obtient, pendant la période prévue de six mois, une allocation d’établissement égale à l’allocation d'insertion normalement prévue pour son âge et sa situation familiale.

Remarque complémentaire

L’allocation de formation n’est toutefois pas assimilée à une allocation d'insertion ou de chômage normale pour l’obtention d’autres droits ou de droits ultérieurs.
 

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