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Activa Start


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie  
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  
  •  

    Un employeur établi en Flandre ne peut plus bénéficier d’Activa Start pour des nouveaux engagements à partir du 1/7/2016.

    Vous trouvez les mesures de passage qui sont d’application sur le site du département flamand « Werk & Sociale Economie ».

     

    A partir du 1er avril 2006, une mesure d’activation a été instaurée pour les jeunes très peu qualifiés, les jeunes peu qualifiés d’origine étrangère et les jeunes peu qualifiés handicapés. Dans ce cadre, une partie du salaire net est prise en charge par l’ONEM sous la forme d’une allocation de travail.
    Cette nouvelle mesure a été appelée « Activa Start» par l’ONEM.

    Qui est visé ?

    • Comme employeur : tous les employeurs
    • Comme jeunes :
      • les jeunes très peu qualifiés;
      • les jeunes peu qualifiés d’origine étrangère;
      • les jeunes peu qualifiés handicapés.
       

    On entend par «jeune très peu qualifié» un jeune peu qualifié qui possède au plus un certificat du deuxième degré de l’enseignement secondaire ou au plus l’un ou l’autre certificat de l’enseignement secondaire technique ou professionnel à horaire réduit.

    On entend par «jeune peu qualifié» un jeune qui n’est pas détenteur d’un diplôme de l’enseignement secondaire (Communauté flamande) ou d’un certificat de l’enseignement secondaire supérieur (autres Communautés).

    On entend par «jeune d’origine étrangère» un jeune qui ne possède pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne ou dont au moins un des parents ne possède pas cette nationalité ou ne la possédait pas au moment de son décès ou dont au moins deux de ses grands-parents ne possèdent pas cette nationalité ou ne la possédaient pas au moment de leur décès.

    On entend par «jeune handicapé» un jeune qui est enregistré en tant que tel au Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap (VFSIPH ou Vlaams Fonds), au «Service bruxellois francophone des Personnes handicapées» (SBFPH), à  «l’Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées» (AWIPH) ou au «Dienststelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge» (DPB).

    Autres conditions pour le jeune

    • avoir moins de 26 ans;
    • être inscrit comme demandeur d’emploi;
    • être entièrement disponible à temps plein pour le marché du travail général;
    • ne plus être soumis à l’obligation scolaire;
    • ne plus suivre de cours dans l’enseignement de plein exercice.

    Conditions pour la mise au travail

    L’occupation du jeune :

    • doit commencer au cours de la période de 21 mois suivant la fin de la scolarité obligatoire et/ou la fin des études dans l’enseignement de plein exercice;
    • doit se faire dans les liens d'une convention de premier emploi de type 1 (contrat de travail normal) d'une durée de six mois au moins;
    • ne peut avoir débuté avant le 1er avril 2006.

    Le jeune qui était déjà occupé par un employeur avant la fin de l'obligation scolaire et le reste par après, peut bénéficier de "Activa Start" pour cette mise au travail prolongée, à condition que :

    • le jeune satisfasse aux conditions de base (très peu qualifié, ...);
    • la mise au travail ait la qualité d'une convention de premier emploi.

    Dans le cas d'une telle mise au travail prolongée, le jeune ne doit pas s'inscrire comme demandeur d'emploi. 

    Ne sont pas autorisés...

    • le jeune ne peut avoir bénéficié au cours des 12 mois précédant son entrée en service d’aucun autre type d’allocation de travail ni d’une intervention financière quelconque d’un CPAS dans son coût salarial (Activa, Activa-CPAS, SINE, …);
    • un jeune ne peut prétendre qu’une seule fois, c’est-à-dire pour une seule occupation, à une allocation de travail;
    • l'allocation de travail ne peut être cumulée avec aucun autre type d’allocation de travail ni avec une intervention financière quelconque d’un CPAS dans le coût salarial du jeune (Activa, Activa-CPAS, SINE, ...).

    Est autorisé...

    L’allocation de travail peut être cumulée avec les réductions de cotisations patronales applicables (réduction structurelle, réduction groupe cible «jeunes travailleurs»).

    Montant

    L’allocation de travail s’élève à 350 euros par mois.  L’employeur peut déduire ce montant du salaire net qu’il paye au jeune.

    Le montant de l’allocation de travail pour un mois déterminé ne peut dépasser le salaire net auquel le jeune a droit pour ce même mois.

    Durée

    L’allocation de travail est accordée pendant six mois maximum, à savoir le mois de l’entrée en service plus les cinq mois suivants.  Elle n’est évidemment plus accordée si la convention de premier emploi prend fin plus tôt.

    Formalités lors de l'entrée en service

    Le contrat de travail (à temps plein) conclu entre l'employeur et le jeune doit comprendre des dispositions spécifiques concernant la carte de travail, l'allocation de travail, le salaire net réduit qui y va de pair et la procédure à suivre pour bénéficier de l'allocation de travail.

    Ces dispositions sont soit reprises directement dans le contrat de travail, soit jointes dans une annexe établie selon le modèle "annexe Activa Start" que l'on peut obtenir à l'ONEM (dans chaque bureau de chômage ou sur le site www.onem.be> menu principal > premier emploi > formulaires).

    Attestation des conditions d’accès : la carte de travail

    Le droit à l'allocation de travail est attesté au moyen de la "carte de travail Start".

    Pour demander la carte de travail Start, il faut utiliser un formulaire C63 CARTE DE TRAVAIL.

    Tous les jeunes qui peuvent prétendre à cette allocation, doivent demander cette carte de travail, y compris ceux qui ont eu ou auront 18 ans au cours de l'année. Ce n'est donc pas la même chose que pour l'attestation du droit à l'avantage ONSS pour les jeunes moins qualifiés : dans ce cadre, la carte de travail ne peut être demandée pour des mises au travail commençant avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans.

    A partir du même 1er janvier, il est possible qu'un jeune doive demander une mention supplémentaire sur sa carte de travail Start.  A cette fin, il doit remplir à nouveau un formulaire C63 CARTE DE TRAVAIL et l'introduire auprès du bureau de chômage qui est compétent pour le domicile du jeune.

    Le jeune peut demander une carte de travail Start avant son entrée en service chez un employeur. La carte peut également être demandée après l'entrée en service du jeune mais alors cette demande doit se faire dans les trente jours du début de l'occupation. Sinon, l'allocation de travail ne sera octroyée qu'à partir du début du trimestre suivant la demande; elle sera perdue pour la période comprise entre l'entrée en service et le début de ce trimestre : cette période sera déduite de la durée normale du droit aux allocations de travail.

    La carte de travail Start est valable pendant 6 mois sans pouvoir dépasser la date du 26ème anniversaire du jeune; en outre, sa durée de validité ne peut dépasser la période précitée de 21 mois suivant la fin de la scolarité obligatoire et/ou la fin des études dans l'enseignement de plein exercice.

    Si cela s'avère nécessaire, un jeune peut obtenir une nouvelle carte ou faire prolonger la durée de validité de sa carte pour autant qu'il n'ait pas déjà demandé une allocation de travail telle que visée ici.

    Pour l'avantage d'Activa Start, la carte de travail Start ne peut être utilisée qu'une seule fois, à savoir pour une occupation chez un seul employeur.

    Demande de paiement de l’allocation de travail

    Le jeune doit introduire une demande d’allocation auprès de son organisme de paiement (syndicat ou Caisse auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage) dans les 4 mois suivant le début de son occupation. A cette fin, il fournit à l’organisme une copie de son contrat de travail et éventuellement l’annexe Activa Start si les dispositions concernant le régime Activa Start ne sont pas reprises directement dans le contrat de travail.

    L’organisme de paiement transmet ensuite la demande au bureau de chômage compétent qui signale à l’employeur si le jeune a droit ou non à l’allocation de travail et si, par conséquent, celle-ci peut être déduite ou non du salaire net du jeune.

    Si la demande est introduite en dehors du délai de 4 mois, l’allocation de travail n’est accordée qu’à partir du mois au cours duquel la demande est arrivée au bureau de chômage.

    Mais la date à laquelle prend fin la période pendant laquelle l’avantage est accordé ne change pas. Etant donné que l’allocation de travail ne peut être octroyée que pendant six mois, il est possible que l’avantage soit entièrement perdu.

    Paiement mensuel de l’allocation de travail

    Si la demande a été évaluée positivement par le bureau de chômage, l’employeur doit remettre chaque mois un formulaire C78 Activa Start au jeune pour que ce dernier puisse recevoir l’allocation de travail de son organisme de paiement.

    Le formulaire type est disponible dans chaque bureau de chômage ou peut être téléchargé sur le site de l’ONEM (www.onem.be> menu principal > premier emploi > formulaires).

    Pour plus de détails

    • Vous pouvez trouver de plus amples informations sur la carte de travail Activa Start, l’allocation de travail et les procédures et règles y applicables sur le site de l’ONEM (www.onem.be> menu principal > premier emploi).
    • Vous pouvez également obtenir des informations dans les bureaux régionaux de l’ONEM (les bureaux de chômage) dont vous trouvez les adresses et les numéros de téléphone sur le site de l’ONEM (www.onem.be).
    • Tous les documents et formulaires types nécessaires (C 63 Premier emploi, annexe Activa Start et C78 Activa Start) peuvent être obtenus dans les bureaux de chômage ou téléchargés sur le site  de l’ONEM (www.onem.be> menu principal > premier emploi > formulaires).

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