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Activa APS (agent de prévention et de sécurité)

Objectif de la mesure

Le plan Activa est une mesure en faveur de l'emploi qui prévoit une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi. Cette réduction est couplée à une activation de l'allocation de chômage ou d'une intégration sociale en cas d'embauche d'un chômeur complet indemnisé ou d'un bénéficiaire du revenu d'intégration. Cette mesure doit déboucher sur une augmentation du taux d'emploi en général et du taux d'emploi des travailleurs âgés (45 ans et plus) en particulier.

Le plan Activa APS (assistants de prévention et de sécurité) vise en outre à soutenir la politique locale de prévention et de sécurité des communes.

Pour quels employeurs ?

Il s'agit du personnel contractuel de prévention et de sécurité (assistants de prévention et de sécurité) des communes ayant conclu un contrat de prévention et de sécurité avec le Ministre de l'Intérieur.

Il s'agit d'engagements en vue de soutenir la politique de prévention et de sécurité locale. Il ne peut aucunement s'agir du remplacement du personnel existant. La commune doit de plus prévoir une formation de base adaptée du travailleur (en collaboration avec le SPF Intérieur), mettre à la disposition du travailleur les vêtements de travail prescrits ainsi que les autres moyens de fonctionnement requis.

Pour quels travailleurs ?

Le travailleur est engagé en vue de soutenir la politique locale de prévention et de sécurité. Il s'agit notamment des tâches suivantes :

  • présence et surveillance auprès des écoles;
  • présence et surveillance aux alentours et dans des logements sociaux;
  • présence et surveillance dans les parkings publics pour voitures et vélos;
  • présence et surveillance dans/et  aux alentours des transports publics;
  • l'amélioration du sentiment de sécurité en surveillant les infrastructures communales, en étant responsable de campagnes de prévention, en sensibilisant la population;
  • approche des facteurs liés à l'écologie;
  • constatation dans un rapport, d'infractions qui peuvent uniquement faire l'objet de sanctions administratives et la transmission de ce rapport au fonctionnaire désigné de la commune.

Le travailleur doit présenter un certificat de bonne vie et mœurs. Afin de pouvoir exercer certaines compétences comme la rédaction de rapports, le travailleur dispose au moins d'un diplôme ou certificat d'enseignement secondaire inférieur.

Pour avoir droit à la réduction ONSS, le travailleur doit prouver, tout comme dans le plan Activa normal (voir plan Activa), qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé et qu'il est resté inscrit comme tel pendant une certaine durée au cours d'une période de référence précise précédant l'engagement auprès du service régional de l'emploi. Pour avoir droit à l'allocation de travail, le travailleur doit en outre être chômeur complet indemnisé (CCI).

Conditions générales

Voir plan Activa.

Afin de pouvoir bénéficier de la réduction ONSS, le travailleur doit posséder une carte de travail Activa APS.

Avantages

Une réduction de cotisations ONSS et éventuellement une allocation de travail plus élevée que ce qui est normalement le cas peuvent être accordées (voir plan Activa). Ces avantages sont octroyés pendant une plus longue période.

Aperçu schématique des avantages

Durée inscription demandeur d'emploi* 

Réduction ONSS 

Allocation de travail (si CCI) 

Moins de 25 ans 

312 jours dans les 18 mois (1 an) 1000€ le trimestre de l'engagement et les 20 trimestres suivants 900€ au cours du mois de l'engagement et des 59 mois suivants

* dans Xm = dans le mois de l'engagement et les X mois calendrier qui précèdent le mois 

Au moins 25 ans mais moins de 45 ans 

Durée inscription demandeur d'emploi* 

Réduction ONSS 

Allocation de travail (si CCI) 

624 jours dans les 36 mois (2 ans) 1000€ le trimestre de l'engagement et les 20 trimestres suivants 900€ au cours du mois de l'engagement et des 59 mois suivants

* dans Xm = dans le mois de l'engagement et les X mois calendrier qui précèdent le mois 

45 ans ou plus 

Durée inscription demandeur d'emploi*

Réduction ONSS

Allocation de travail (si CCI) 

156 jours dans les 9 mois (6 mois) 1000€ par trimestre (illimité) 1100€ par mois (illimité)

* dans Xm = dans le mois de l'engagement et les X mois calendrier qui précèdent le mois 

Procédure

Voir plan Activa.

La commune doit déposer un dossier de demande auprès du Ministre de l'Intérieur. Après approbation de ce dossier, la commune peut procéder aux engagements.

Cadre juridique

  • Chapitre IIIter (articles 11quater - 11octies) de l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, inséré par l'arrêté royal du 19 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité (MB 4 avril 2003) et modifié plusieurs fois;
  • Article 9bis de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, inséré par l'arrêté royal du 21 janvier 2004 d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 3 février 2004) et modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2007 (Moniteur belge du 10 avril 2007).

Instances compétentes et adresses utiles

En ce qui concerne la réduction des cotisations patronales de base :

  • Office national de sécurité sociale
    Place Victor Horta 11
    1060 Bruxelles
    Tél. 02/509.31.11
    www.onss.fgov.be 

En ce qui concerne la carte de travail et l'allocation de travail :

  • Le bureau de chômage de l'Office national de l'emploi compétent pour votre commune : www.onem.fgov.be 
  • Un secrétariat social

En ce qui concerne l'introduction des dossiers et la politique de prévention :

  • Secrétariat permanent à la politique de prévention
    Rue de la loi 26
    1040 Bruxelles
    Tél.  02/500.49.47
    www.vps.fgov.be 

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